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Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Satfer France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats saisonniers de M. [B] en contrat à durée indéterminée à compter du 4 décembre 2008 et d'AVOIR condamné la société Satfer France à lui verser la somme de 1.992,67 € d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande en requalification, qu'aux termes de l'article L.

rapprochement du GIE Manugua avec un autre groupement ; qu'un accord d'entreprise a déterminé les dockers occasionnels auxquels le GIE Arema devait continuer à faire appel, parmi lesquels M. [I] n'a pas figuré ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. [I] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1896 F-D Pourvoi n° X 15-20.090 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [N] [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 septembre 2015.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2014), que M. [J] a travaillé, entre mai 2001 et septembre 2004, pour le compte de la société Phone City dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée en qualité d'enquêteur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande…

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps complet ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur le 29 août 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'omettre de lui accorder l'indemnité de requalification prévue à l'article L.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de C2 mais bien à celle de cadre C l, telle que cela figure d'ailleurs sur ses bulletins de paye. Au surplus, la SCP rapporte la preuve que c'est un autre notaire de l'étude Maître [N] qui a traité les dossiers de Maître [J] [Y] durant son absence (pièce 32 de l'employeur). En conséquence, la Cour déboute M.

constitue une opération de vente à distance, par téléphone, sans constater la réalité des fonctions effectivement exercées par les salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

[W], l'avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [W] a été engagé le 13 mars 2005 par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et de documents publicitaires à temps partiel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et les deux moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche : Vu…

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Z] a été engagé le 2 août 2006 par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et de documents publicitaires à temps partiel ; qu'il a donné sa démission le 26 mai 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et les deux moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer, par une décision spécialement motivée, sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le…

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [D] a été engagée le 17 novembre 2008 par la société Adrexo en qualité de distributrice de journaux et de documents publicitaires à temps partiel ; qu'elle a donné sa démission le 31 janvier 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et les deux moyens du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…

Richard de La Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [E] a été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et de documents publicitaires, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 2 janvier 2008 ; que le salarié, qui a démissionné le 8 avril 2010, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et les deux moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Y] a été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et de documents publicitaires, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 16 au 29 août 2007, puis à temps partiel à compter du 3 septembre 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et les deux moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer, par une décision spécialement motivée, sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1.2…

[VN] et 31 autres salariés, l'avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [VN] et trente-et-un autres salariés de la société Adrexo exerçant les fonctions de distributeurs de journaux et de documents publicitaires à temps partiel ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de leur contrat de travail en contrat à temps complet et au paiement de diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier, troisième, quatrième, cinquième moyens du pourvoi principal de l'employeur et les premier et troisième moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le…

de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la sanction de l'employeur qui se dispense de respecter ses obligations en termes de rupture du contrat de travail, en invoquant à mauvais escient un événement de force majeure pour refuser d'accorder à son salarié le bénéfice d'un licenciement, est la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas licencié son salarié, invoquant comme seul motif de rupture « le fait du prince » objet d'une lettre de résiliation automatique pour cause de force majeure ; que dès lors qu'elle constatait que l'événement invoqué n'était ni imprévisible ni irrésistible et n'était donc pas de nature à constituer un événement de force majeure…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [M] a été engagée par l'association Centre martiniquais d'action culturelle (CMAC) en qualité de directrice selon contrat à durée déterminée de 18 mois à compter du 31 janvier 2011 ; que, postérieurement à l'arrivée du terme de son contrat, qui n'a pas été renouvelé, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail et de demandes en paiement ; Attendu que pour dire la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige, l'arrêt retient que deux décisions administratives émanant du ministère de la culture et du président du conseil général ont autorisé la signature du contrat, que ces décisions sont indissociables du contrat de travail et que la juridiction administrative est seule compétente pour en apprécier la légalité, que le CMAC est une…

; qu'il a été mis à pied le 23 mai 2008, puis a été convoqué le 24 juin 2008 à un entretien préalable fixé au 3 juillet et, le 7 août 2008, devant le conseil de discipline ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 août 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestant notamment le bien fondé de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de la mise à pied prononcée à titre conservatoire en mise à pied disciplinaire, de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter par conséquent de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement non causé, indemnités de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement et indemnité pour licenciement vexatoire alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe non bis in idem, un salarié…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2014), que, durant la période du 24 avril 2008 au 5 novembre 2012, M. A... a exercé la profession de chauffeur de taxi dans le cadre de contrats de location de taxi équipé conclus avec diverses filiales de la société Slota, les sociétés Taxi Alex, Taxi de Beauchamp, Apollonia Taxis, Taxis Paris [...] (les sociétés) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la qualité de salarié et d'obtenir la requalification de l'ensemble de ses contrats de location en un unique contrat de travail, ainsi que le paiement de diverses sommes liées à ses prestations de travail et à la rupture de la relation contractuelle ; Attendu que M. A...

a été engagé en qualité de vendeur conseil à compter du 15 septembre 2010 par la société Phone clim auto (la société) ; qu'ayant fait l'objet d'une mise à pied conservatoire selon courrier du 12 janvier 2013 en raison de l'existence de faits graves au préjudice de la société, le salarié a pris acte de la rupture le 7 mars 2013, au motif qu'il ne percevait plus aucun salaire depuis le 12 janvier 2013 et a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 2013 d'une demande en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement des salaires et indemnités de rupture afférentes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'elle est excessive, la mise à pied conservatoire constitue en réalité une sanction ; qu'en estimant, en l'espèce, que la mise à pied conservatoire de sept…

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L... a été engagé par la société d'Edition de Canal + (la société) à compter de 1996 en qualité de consultant dans le cadre de plusieurs contrats ; que la relation entre les parties ayant cessé en septembre 2012, M. L... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont celle tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur les quatre moyens du pourvoi principal de M. L...