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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'aux termes du second, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés…

; qu'elle a été licenciée, le 1er février 2005 en raison des perturbations apportées par ses absences répétées pour maladie et de la nécessité de son remplacement définitif ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une part, et à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice causé par la modification unilatérale de son contrat de travail, d'autre part ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que, quoi qu'en dise Nathalie X..., ses multiples (et longues) absences pour maladie, qui peuvent être éventuellement gérées par une entreprise…

n'est pas d'origine professionnelle et que les obligations de l'employeur suite à la déclaration d'inaptitude doivent être appréciées au regard des dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du Travail, la salariée sollicitant elle-même l'application de ce texte ; qu'aux termes de l'article L 122-24-4 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures…

2°/ que l'obligation de reclassement de l'employeur préalable au licenciement est une obligation matérielle qui n'est pas soumise ad validatem à un formalisme particulier ; qu'il suit de là que les éléments apportés par l'employeur dans le cadre du procès pour établir le nombre et la réalité de ses diligences aux fins de procurer un poste adapté à l'incapacité d'un ouvrier devaient être examinés par le juge du contrat de travail ; qu'en déduisant en l'espèce l'insuffisance des diligences de l'employeur de la date d'établissement d'attestations faisant pourtant état de demandes de l'employeur antérieures à la rupture du contrat, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

; qu'en considération de ces éléments, de l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise, de son âge au moment de son licenciement et de sa situation financière, il y a lieu de fixer à 88. 000 le montant de l'indemnité qui lui est due en réparation du préjudice qu'elle a subi » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « l'article L.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE à payer à Monsieur Ricardo X... la somme de 20.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 3.180 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 318 au titre des congés payés afférents et 1.431 à titre de complément d'indemnité de licenciement, AUX MOTIFS QUE « Considérant que la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L 'OZONE a mis fin au contrat de travail de Ricardo X... en invoquant son inaptitude constatée le 4 avril 2005 par le Médecin du Travail et l 'impossibilité de procéder à son reclassement. Considérant que l'avis d'inaptitude au poste d'électromécanicien ne portait que sur l 'ensemble des sites de l 'agence de RAMBOUILLET.

la renonciation à un droit que la salariée faisait pourtant valoir devant elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232 2, L. 1235 1 et L. 1235 5 du code du travail ; Mais attendu qu'un salarié peut renoncer à invoquer un licenciement et consentir, sur proposition de l'employeur, à la continuation de contrat de travail ; qu'ayant constaté que Mme X..., qui avait, en lien avec le licenciement du 15 juillet 2005, invoqué le non respect par l'employeur de son obligation de reclassement, avait demandé le paiement d'une somme à titre de salaire jusqu'à cette date, la cour d'appel a pu en déduire que la salariée avait accepté sans équivoque la rétractation par son employeur du licenciement irrégulier ; que le moyen, dès lors inopérant en sa première branche, n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234 1 et L.

médecine du travail et qu'il ne démontrait pas avoir respecté le plan d'action maintien dans l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte que l'employeur n'avait pas respecté les prescriptions de l'article L. 4624 1 du code du travail, elle en a exactement déduit que l'employeur avait commis une faute en exécutant de façon déloyale le contrat de travail entraînant pour la salariée un préjudice dont elle a souverainement apprécié l'étendue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ryb aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ryb à payer à Mme X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; qu'en estimant qu'il devait être considéré que M.

; que par lettre du 15 septembre, postée le 16 et réceptionnée le 21, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat et non-respect de la procédure de licenciement et de ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'une maladie ou d'un accident professionnel doit effectivement retrouver son emploi ou un emploi similaire à l'issue de la période de suspension ; qu'une telle disposition s'applique aussi aux salariés en période d'essai ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la SGPI avait effectivement réintégré M. X...

; que par lettre du 21 décembre 2005, l'employeur l'a licencié pour motif économique en ces termes : « pour des raisons économiques nous devons arrêter de travailler avec un de nos clients. Nous devons donc restructurer notre société.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 février 1985 par le laboratoire d'analyses médicales, la société Martine Maurice, en qualité de technicien de laboratoire ; que le 30 décembre 2004, la salariée s'est vu notifier un changement de poste, entraînant une modification du contrat de travail, à effet du 3 janvier suivant ; que l'intéressée, qui avait été mise en arrêt maladie à compter du 1er janvier 2005, a été déclarée à l'issue de deux examens médicaux des 1er et 15 mars, définitivement inapte au poste de technicien dans l'entreprise ; que le 29 mars 2005, l'employeur lui a proposé un poste à temps partiel d'agent d'entretien et de coursier que la salariée a refusé en raison des modifications apportées à son contrat de travail ; que l'employeur l'a licenciée le 29 avril 2005 pour inaptitude et impossibilité…

; que l'intéressé , qui avait été mis en arrêt maladie à compter du 1er janvier 2005, a été déclaré à l'issue de deux examens médicaux des 1er et 15 février, définitivement inapte au poste de technicien dans l'entreprise ; que le 3 mars 2005, l'employeur lui a proposé un poste à temps partiel d'agent d'entretien et de coursier que le salarié a refusé en raison des modifications apportées à son contrat de travail ; que l'employeur l'a licencié le 29 mars 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaire pour la période du 15 mars au 31 mars 2005, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, qui n'est ni reclassé, ni licencié, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise…

des carrières respectives des deux salariés, au détriment de celle de Monsieur X... ; que l'appelant se livre à une comparaison des augmentations de salaire entre 1989 et 2000 et affirme qu'il subit une perte de 969 F par mois par rapport à son collègue, alors qu'après correction de l'erreur de calcul, elle est de 769 F ; qu'à partir du 1er mai 1994, le contrat de travail de Monsieur Y... a été transféré à la Société ALCATEL SUBMARCOM ; que si la différence de traitement s'élève à 206 F de 1989 à 1994, elle s'établit à 563 F pour la période postérieure, période qui ne relève plus du même employeur ; que compte tenu des différences de situation à l'embauche, les différences de traitement et de déroulement de carrière entre Messieurs Y... et X...

par rapport aux autres salariés ; que si l'amnistie fait obstacle à ce qu'il soit fait référence à des sanctions professionnelles amnistiées, elle ne saurait faire obstacle à l'évocation des faits ayant donné lieu à des sanctions dès lors qu'elle est nécessaire à la solution du litige ; que Monsieur X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 07-44.198 et E 07-44.284 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée depuis le 1er septembre 1966 en qualité d'agent comptable au sein de différents organismes de sécurité sociale, et en dernier lieu de la CPAM de Montpellier depuis le 1er août 2000, a saisi la juridiction prud'homale le 19 juillet 2005 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture et de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant d'un harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen, que s'il est, en principe, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de…

; que par arrêt du 15 novembre 2004, la cour d'Appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement prud'homal du 27 octobre 2003, condamnant en sus la société Carrefour hypermarchés France à payer la somme de 20 873, 30 euros à titre de rappel de salaire et celle de 2 087, 33 euros à titre d'indemnité de congés payés ; que Mme X... a saisi le 13 décembre 2004 la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour défaut de paiement de salaires et en paiement de rappel de salaire du 1er septembre au 31 décembre 2004, de prime du mois de décembre, d'indemnité de congés payés et d'indemnités de rupture ; que l'arrêt du 15 novembre 2004 ayant été notifié par courrier recommandé du 6 janvier 2005 reçu par l'employeur le 11 janvier 2005, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société SOPAB selon contrat de travail à durée indéterminée du 21 juillet 2003 aux conditions de la convention collective dite Syntec pour développer la RFID (étiquette intégrant une puce électronique), moyennant un salaire mensuel de 2 750 euros avec intéressement ; que, licencié le 8 février 2005, il a saisi le 17 février 2005 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié :

; qu'en écartant en l'espèce l'application de ce texte au prétexte qu'" aucune retenue effectuée sur une rémunération versée en contrepartie du travail " n'avait été réalisée quand il était constant que les contrats de cession et d'édition musicale litigieux organisaient un prélèvement, au bénéfice de la société AGFB, de 50 % des droits d'auteur que M X..., son salarié, devait recevoir de la SACEM pour les oeuvres créées dans l'exercice de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2° / que l'article L. 144-3 devenu L.

; Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt énonce que nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, c'est par justes motifs qu'après avoir relevé que lors de l'audience de jugement, le salarié n'avait pas contesté que le gérant de la société CAP, Claude Y..., l'avait bien rencontré dans les jours ayant précédé la fin de son contrat de travail à durée déterminée pour l'informer que ce contrat de travail s'achèverait bien le jeudi 30 juin 2005, les premiers juges ont estimé que l'intéressé ne pouvait à l'évidence se prévaloir de sa " reprise du travail forcé " postérieure à cette date, peu important dès lors que la société CAP n'ait pas réitéré cette information par écrit, ce que nul texte ou principe n'exige, et / ou que la même société ait finalement réglé son salaire jusqu'au 4 juillet 2005, ce qu'elle était tenue de faire dès lors que Manuel X...