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à une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire et se cumule avec celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, en déclarant qu'il n'établissait pas que les emplois de calculateur pourvus par la société après son licenciement aient été conformes à son aptitude et ses compétences, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail du 22 octobre 1993, conclu entre lui-même et la société Team, aux termes duquel il était engagé en qualité de « projecteur calculateur, responsable de la fonction Etude » et, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le moyen est inopérant, dès lors que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur une interprétation du contrat de travail mais sur la seule constatation de l'inadéquation entre le poste devenu vacant et les connaissances professionnelles du salarié ; Mais sur le second moyen : Vu…

; que toutefois, l'apprenti ne saurait prétendre, contrairement à ce qui a été décidé en première instance au versement des rémunérations restant à courir jusqu'à l'échéance initialement prévue au contrat sus visé ; qu'en effet, l'article L.

pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail ; en outre, il ressort de l'arrêt Weber en date du 27 février 2002 de la Cour de justice des communautés européennes que, dans l'hypothèse où le salarié exécute les obligations résultant de son contrat de travail dans plusieurs Etats contractants, le lieu où il accomplit habituellement son travail au sens de l'article 5 point1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est l'endroit où, ou à partir duquel, compte tenu de toutes les circonstances du cas d'espèces, il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de l'employeur ; que s'agissant d'un contrat de travail en exécution duquel le salarié exerce les mêmes activités au profit de son employeur dans plus d'un Etat contractant, il faut en principe…

; qu'enfin, il ne peut être sérieusement reproché à la société d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 321-1-3 du code du travail telles qu'issues de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 selon lesquelles l'employeur n'est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique que lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail proposée pour l'un des motifs énoncés à l'article L.

prud'homale pour obtenir la condamnation de l'intéressé à lui payer diverses sommes ; Attendu que la société Mag systèmes fait grief à l'arrêt de décider que M. X... n'avait pas manqué à son obligation de loyauté ni commis des actes de concurrence déloyale, alors, selon les moyens : 1°/ que l'utilisation, par un salarié, pendant la durée de son contrat de travail, des ses relations professionnelles avec les clients que lui procure l'exercice de ses fonctions en vue de détourner, même ultérieurement, ces clients au profit de son futur employeur, société concurrente, constitue un manquement grave à l'obligation de loyauté de ce salarié ; qu'en statuant comme elle a fait, au motif inopérant que la société Kern France n'avait pas d'existence légale pendant les six mois ayant précédé la démission de M. X...

X..., employé depuis le 12 mars 2001 en qualité de chargé d'études économiques et financières a conclu le 1er juin 2004, un nouveau contrat avec la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN), en qualité de responsable des études financières ; qu'estimant qu'il aurait du bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place au sein du GIE SC autoroutes le 21 février 2005, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de nullité de la rupture du contrat de travail, de réintégration rétroactive, et de paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le licenciement des salariés qui refuseraient une modification de leur contrat de travail n'était pas envisagé par l'accord collectif du 26 mars 2004 et que la résiliation amiable du contrat de travail liant le salarié au GIE résultait nécessairement de la conclusion d'un nouveau…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en septembre 1992 par M. Y..., courtier en assurance, en qualité de commercial et de responsable d'un département ; que ce dernier lui a consenti le 15 novembre 1993 un prêt de 150 000 francs, remboursable sur cinq années à compter de 1994 au taux de 7 % ; que son contrat de travail a été transféré en 2001 à la société Y... ; qu'il a démissionné de son emploi le 3 septembre 2003 ; que par acte du 26 mars 2004, M. Y... l'a assigné devant le tribunal de grande instance en remboursement des sommes dues ; que par ordonnance du 21 janvier 2005, le juge de la mise en état a décliné la compétence de cette juridiction au profit du conseil de prud'hommes ; que par arrêt du 8 juillet 2005, la cour d'appel a confirmé cette décision ; que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 juin 2007), que M. X... a été engagé le 5 janvier 2004 par la société Sipre France en qualité d'agent de production ; que son contrat de travail a été repris par la société Descours et Cabaud Nord Est à compter du 16 mars 2005 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er juin 2005 après un avertissement notifié le 10 mai 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'en l'état des propos racistes proférés par M.

ce fait ; qu'en ne recherchant pas si Madame X... n'avait pas – à tout le moins - perdu une chance de bénéficier d'allocations, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 et 1147 du Code Civil et l'article L 1222-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4) ; Et ALORS QUE l'employeur est tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et d'informer le salarié loyalement ; que la Cour d'appel a relevé que le LYCEE FOURCADE avait fait connaître à Annie X...

1°/ que la lettre de licenciement faisait grief à M. X... de s'opposer systématiquement à la politique commerciale de la société en bloquant toute négociation sur les objectifs ; qu'il n'a jamais été reproché à M. X... de s'être borné à refuser de signer ses objectifs ; qu'en écartant ce grief constitutif d'une faute grave, au motif inopérant que M. X...

X..., engagé le 10 janvier 2002 par la société Les Fromentiers de France en qualité de directeur de développement technique, industriel et produits, a été licencié pour faute grave le 21 novembre 2005 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail ; que ne peut être constitutif d'une faute grave le comportement d'un salarié dont les juges du fond reconnaissent eux mêmes qu'il serait ancien et réitéré, sans que l'employeur ait jugé utile de réagir ; que la cour d'appel, qui n'a nullement constaté que son comportement aurait été incompatible avec son maintien dans l'entreprise, fût ce pendant la durée limitée du préavis, a violé l'article L. 122-9 ancien aujourd'hui L.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 décembre 2007), que M. X..., engagé le 16 juin 1983 par la société SPGO et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été licencié pour faute grave le 11 mai 2004 ; que soutenant qu'un second contrat de travail le liait à la société SPGO high tech, filiale de la société SPGO, et contestant le licenciement qu'elle lui a notifié le 17 juin 2004, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

; que dès lors, en l'espèce, l'arrêt qui n'a pas caractérisé la mauvaise volonté du salarié-lequel n'avait jamais fait l'objet d'observations ou d'avertissement-n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 122-6 du code du travail ; 6° / que le licenciement disciplinaire doit être fondé sur des éléments constituant un manquement aux obligations qui résultent du contrat de travail ; que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'ainsi, l'exercice, par le salarié, d'une activité ne concurrençant pas celle de l'employeur ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis ; qu'en décidant néanmoins, en l'espèce, qu'il avait commis une faute grave, au motif qu'il…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à la salariée au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur, donnent lieu à paiement; qu'un tel accord n'existe pas lorsque les parties, aux termes du contrat de travail, sont convenues d'une rémunération forfaitaire mensuelle tenant compte des éventuels dépassements d'horaires, compte tenu de l'autonomie accordée à la salariée dans son travail et de ses fonctions à responsabilité ; qu'en faisant droit à la demande nonobstant l'absence d'accord de l'employeur pour l'exécution d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail (ancien L.

; que dans son courrier adressé à son employeur le 29 mars 2004, il manifestait simplement son intention de partir à la retraite de manière anticipée et sollicitait une information de son employeur sur les droits et obligations réciproques de chacune des parties, sans notifier une décision irrévocable de partir à la retraite au 30 juin 2004 ; qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail procédait d'un départ volontaire à la retraite puisque dans sa lettre du 29 mars 2004, il avait manifesté une volonté claire et précise et non équivoque de partir à la retraite le 30 juin 2004, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 29 mars 2004 en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'employeur doit exécuter le contrat de travail loyalement et informer son salarié sur l'étendue de ses droits, notamment conventionnels, lorsqu'il sollicite un départ…

; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne peut être instauré entre les salariés une différence de traitement dans le bénéfice d'un avantage découlant du contrat de travail que si celle-ci est justifiée par une différence objective de situation entre les salariés intéressés, au regard de cet avantage, ou par un motif d'intérêt général et est proportionnée avec la différence de situation des intéressés ou avec le but d'intérêt général poursuivi ; qu'en retenant, dès lors, que la dernière situation annuelle servant de base à la détermination du montant de (sa) pension de retraite complémentaire devait être calculée sur treize mois et demi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée par (lui),…

; que le moyen qui contredit cette argumentation est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1° / que l'adhésion d'un salarié, postérieurement à son licenciement pour motif économique, à une convention de préretraite FNE, n'a pas pour effet d'annuler celui-ci en sorte que, dans cette hypothèse, le contrat de travail a bien été résilié par l'employeur ; qu'en considérant, dès lors, qu'il ne lui appartenait d'examiner le bien-fondé du licenciement quand bien même cette mesure était intervenue antérieurement à l'adhésion des salariés concernés à la convention ASFNE, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 322-4, devenus L. 1235-1, L. 1233-2 et L.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes fondées sur l'absence de faute grave AUX MOTIFS QUE « la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation grave des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le délai de préavis ; qu'il appartient à l'employeur de prouver cette faute. Attendu que le comportement de Monsieur X... qui faisait subir des pressions aux autres salariés pour les pousser au départ est établi ; que de l'ensemble des attestations versées au débat, il ressort le détail des propos injurieux colportés par Bernard X... à l'encontre de Monsieur et Madame Y...

par jugement définitif du Tribunal d'instance de VANVES du 24 juin 2003, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que les conditions d'application du régime d'autorité ne sont réunies que depuis le 1er janvier 2005 soit un an depuis la clôture de l'exercice 2003, exercice au cours duquel sont nés les droits des salariés. Il s'ensuit que la décision déférée sera confirmée sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'application de la loi du 19 février 2001 ; le Tribunal et la Cour d'appel qui ont déjà statué sur ce litige ont ordonné aux sociétés AMADEUS de mettre en oeuvre les dispositions du Code du travail relatives aux salariés, notamment au titre de la participation et de la garantie de l'emploi ; qu'en conséquence, l'

ne justifie pas de la réalité de la visite qu'elle prétend avoir eue auprès du docteur Y..., médecin du travail ; qu'il appartenait à l'appelante de se présenter à son poste de travail pour bénéficier de la visite de reprise et, éventuellement, d'aménager son poste de travail au mi-temps thérapeutique adapté à son état de santé ; que cet abandon de poste justifie la rupture immédiate du contrat de travail, le maintien dans l'entreprise n'étant pas envisageable ; Et aux motifs, repris des premiers juges, qu'à la suite d'un arrêt de travail complet jusqu'au 28 février 2005, Madame X...