Rechercher une décision

considérant que l'ADRI n'avait aucun pouvoir de contrôle direct sur le personnel engagé par la société Télé-Europe sans répondre aux conclusions de celle-ci qui faisait valoir que l'ADRI recrutait et constituait l'équipe technique participant à la réalisation de l'émission, qu'elle avait notifié directement aux salariés qu'il était impossible de reconduire leur engagement pour le dernier trimestre 1982, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, relevant que si l'ADRI avait conservé la conception intellectuelle de l'émission et un droit de regard sur le personnel qui y était affecté, la conduite et le contrôle effectif de celui-ci revenaient à la

considérant que l'ADRI n'avait aucun pouvoir de contrôle direct sur le personnel engagé par la société Télé-Europe sans répondre aux conclusions de celle-ci qui faisait valoir que l'ADRI recrutait et constituait l'équipe technique participant à la réalisation de l'émission, et qu'elle avait notifié directement aux salariés qu'il était impossible de reconduire leur engagement pour le dernier trimestre 1982, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, relevant que si l'ADRI avait conservé la conception intellectuelle de l'émission et un droit de regard sur le personnel qui y était affecté, la conduite et le contrôle effectif de celui-ci revenaient à

considérant que l'ADRI n'avait aucun pouvoir de contrôle direct sur le personnel engagé par la société Télé-Europe sans répondre aux conclusions de celle-ci qui faisait valoir que l'ADRI recrutait et constituait l'équipe technique participant à la réalisation de l'émission, qu'elle avait notifié directement aux salariés qu'il était impossible de reconduire leur engagement pour le dernier trimestre 1982, et que M. X... reconnaissait avoir été recruté directement par l'ADRI, la cour a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, relevant que si l'ADRI avait conservé la conception intellectuelle de l'émission et un droit de regard sur le personnel qui y était

considérant que l'ADRI n'avait aucun pouvoir de contrôle direct sur le personnel engagé par la société Télé-Europe sans répondre aux conclusions de celle-ci qui faisait valoir que l'ADRI recrutait et constituait l'équipe technique participant à la réalisation de l'émission, qu'elle avait notifié directement aux salariés qu'il était impossible de reconduire leur engagement pour le dernier trimestre 1982, et que Mlle X... reconnaissait avoir été recrutée directement par l'ADRI, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, relevant que si l'ADRI avait conservé la conception intellectuelle de l'émission et un droit de regard sur le personnel qui

l'employeur et qui constituait un élément du salaire ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir fait partiellement droit à sa demande alors, que selon le pourvoi, d'une part, la prime d'intéressement n'était pas fonction de l'activité personnelle de M. X..., et alors que d'autre part, le conseil des prud'hommes n'a pas motivé sa décision concernant le calcul de l'indemnité de congés payés, et alors que enfin, en minorant la demande du salarié, il s'est contredit ; Mais attendu, d'une part, que le conseil des prud'hommes a relevé que la rémunération du salarié dépendait des objectifs qui lui avaient été assignés personnellement ; qu'il a pu en déduire, que les sommes versés à ce titre rentraient dans la base du calcul des congés payés ;

l'employeur de M. X... ; qu'en ne s'expliquant pas sur les éléments ayant pu lui permettre de caractériser entre Mme Y... à titre personnel et M. X... un contrat particulier sur lequel elle se fonde cependant la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, qu'en troisième lieu admettant même qu'il ait eu deux contrats, l'arrêt attaqué ne pouvait se fonder sur la procédure suivie pour l'un pour apprécier la validité et le sérieux du licenciement effectué dans le cadre de l'autre prétendu ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui a privé sa décision de tous motifs au regard du licenciement qu'il prétendait examiner, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, a, par ailleurs, privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Un employeur ayant mis en oeuvre la procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé, en raison de sa détention pour une durée indéterminée, sans respecter les dispositions du Code du travail qui lui font obligation de solliciter préalablement l'autorisation de l'inspecteur du Travail, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le licenciement était nul.

Une cour d'appel peut décider qu'en assurant sans réserve à des salariés démissionnaires, qui n'ont pas à contrôler ces affirmations, qu'une prime de départ n'est pas imposable, présentant comme certaine une solution qui ne l'est pas, un employeur commet une faute ouvrant droit à la réparation du préjudice résultant de l'erreur ainsi commise.

Aux termes du troisième alinéa de l'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs représentants placiers relatif à la clause d'interdiction de concurrence " pendant l'exécution de l'interdiction, l'employeur versera au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale dont le montant sera égal à deux tiers de mois si la durée en est supérieure à un an et à un tiers de mois si la durée en est inférieure ou égale à un an ; ce montant sera réduit de moitié en cas de rupture de contrat de représentation consécutive à une démission ". Aux termes du cinquième alinéa de ce même article, " la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence, sans préjudice des dommages-intérêts pouvant lui être réclamés ".

En relevant qu'un salarié, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, s'était livré à des violences volontaires sur un responsable de l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que ce comportement constituait une faute lourde exclusive du droit à réintégration. Dans le cadre d'une demande de réintégration, les juges du fond ne sont liés, ni par le terme de faute grave utilisé par l'employeur lors du licenciement, ni par le délai séparant les faits litigieux de l'ouverture de la procédure de licenciement.

Viole l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, une cour d'appel qui, pour accueillir les demandes en indemnités de rupture d'un salarié du premier concessionnaire de la commercialisation d'une marque à l'encontre du second qui ne l'a pas employé, se fonde sur des motifs ne faisant pas apparaître le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.

l'Association française des banques et d'un solde d'indemnité de licenciement ; qu'il est important que la Cour de Cassation mentionne correctement le jugement entrepris pour savoir sur quel arrêt elle s'est prononcée ; d'autre part, qu'il incombe à la Cour de Cassation d'apprécier si les faits dont l'existence est reconnue constituent ou non une faute et le caractère de gravité de celle-ci ; que pour apprécier, sous le contrôle de la Cour de Cassation, la gravité de la faute susceptible de priver l'employé de l'indemnité, les juges peuvent tenir compte de tous les éléments à eux soumis ; que l'arrêt de la Cour de Cassation du 9 février 1989 ne précise pas si les faits dont l'existence a été reconnue par les juges du fond constituaient ou non une

l'employeur dans les jours précédant l'ouverture du redressement judiciaire sans rapport avec l'exécution d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que depuis le début de l'année 1986, les finances sociales étaient peu prospères et que des licenciements étaient envisagés dès mars 1986 ; que la cour d'appel, en estimant que le 10 juillet 1986, l'entreprise ne savait pas qu'elle serait dans l'impossibilité d'honorer sur des fonds propres les engagements souscrits à cette date, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel constate que la direction a accepté le paiement de 20 000 francs pour éviter une occupation des usines ou des manquements sociaux, considérations étrangères à l'exécution propre du contrat de travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Akzo-Coatings, société anonyme, peintures et vernis (Ex SA Astral), dont le siège est ... (Seine-St-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de M. Louis X..., demeurant ... Vermandois (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Béraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 19 juin 1986) et des pièces de la procédure que M. X... a été embauché le 16 juillet 1981 par la Société de travaux publics Claude Gillet, dite TPCG ; que son contrat précisait : "travailleur employé pour un mois approximativement, suivant la durée du chantier Vallourec Saint-Saulve" ; que son employeur lui a adressé une lettre datée du 4 août 1981 et ainsi libellée : "Faisant suite à notre entretien de ce jour, nous vous confirmons la décision d'écourter votre période d'essai, votre travail ne donnant pas satisfaction. Toutefois, pour vous être agréable, vous êtes autorisé à travailler jusqu'au vendredi 7 août inclus" ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes à titre notamment d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

l'employeur restait devoir une somme de 14 849,45 francs à ce titre, sans indiquer les modalités de ce calcul, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et n'a pas, ce faisant, fondé légalement sa décision au regard des articles L. 212-5 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle aucune discussion ne s'est instaurée quant au régime des heures d'équivalence, mais qui a constaté que les décomptes produits par chacune des parties étaient entachés d'erreurs dont elle a relevé la nature et l'importance, n'était pas tenue de s'expliquer plus amplement sur le calcul des heures supplémentaires auquel elle-même a procédé ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

l'employeur de la notification qui lui est faite et que si cette réception est postérieure à l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, la désignation même régulière, ne peut entraver le cours de la procédure de licenciement engagée dans les formes du droit commun et ne vaut que jusqu'au terme du préavis ; qu'en se fondant, pour rejeter sans réserve la demande d'annulation de la désignation de Mme Z..., sur la circonstance que la date de la réception par celle-ci de la lettre la convoquant à l'entretien préalable en vue d'un licenciement était postérieure d'un jour à celle de réception par l'employeur de la lettre l'informant de ladite désignation, sans rechercher quelle était la date d'envoi de la lettre de convocation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Alain Y..., engagé le 11 janvier 1971 en qualité d'inspecteur foncier par la Société centrale pour l'équipement du territoire (SCET), a été au mois de janvier 1975 mis à la disposition de la société d'économie mixte de la ville de Marseille (Somica) ; que dans le cadre de ses activités au sein de la Somica, il était chargé de mener à bien la libération des immeubles acquis amiablement ou par expropriation par la Somica et qu'il avait la possibilité de consentir pour le compte de la Somica des conventions d'occupation précaire des locaux qui ne devaient pas être démolis immédiatement ; qu'au mois de février 1978, il a lui-même bénéficié d'une telle convention portant sur une villa ;

Il résulte de l'article L. 122-34 du Code du travail qu'aucune autre matière que celles qui y sont limitativement énumérées ne peut faire l'objet d'une clause dans un règlement intérieur. L'employeur ne peut dès lors se fonder sur une disposition du règlement intérieur pour y trouver l'obligation du salarié d'effectuer des grands déplacements.

En relevant qu'une société, qui avait succédé à une autre pour assurer le transport de salariés d'une troisième, assurait ce transport avec ses propres cars, une cour d'appel ne constate pas qu'il y avait eu transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité. Dès lors, elle viole les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail en déclarant cette disposition applicable à l'espèce.