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SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 mars 1993 par la société Debeaux où il occupait en dernier lieu un poste de chauffeur routier international ; qu'ayant donné sa démission le 5 septembre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1236, 1351 et 1376 du code civil, ensemble le paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983, tel que modifié par le décret du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en remboursement des heures d'équivalence indûment payées au salarié compte tenu de l'annulation par le Conseil d'État de partie du décret dit Gayssot du 27 janvier 2000 portant…

X..., engagé le 28 août 1989 par la société d'assurances Abeille vie aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Aviva vie, en qualité de responsable de secteur, exerçant des fonctions d'inspecteur sur le secteur de Rennes, a été licencié par lettre recommandée du 25 mai 2005 lui reprochant de n'avoir pas honoré la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, en refusant d'assurer la responsabilité d'unités commerciales situées dans les départements d'Eure et Loir et de la Sarthe ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour obtenir le remboursement de charges patronales qu'il estimait avoir indûment supportées ; Sur le pourvoi de la société Aviva vie : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2007), qu'engagé le 5 janvier 2004 en qualité de technicien assainissement par la société ACPVF, M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2007), qu'engagé le 22 juillet 2003 en qualité de technicien assainissement par la société ACPVF, M. X... a été licencié le 27 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ACPVF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires de congés payés afférents et d'indemnité pour repos compensateur non pris, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune partie spécialement si bien qu'en déduisant le nombre d'heures supplémentaires prétendument effectuées par M. X...

; qu'ayant été victime d'un accident du travail le 2 décembre 2004, il a été licencié le 25 avril 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de dommages intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que constitue un manquement à l'obligation de loyauté justifiant la rupture du contrat de travail pour faute grave, le fait pour le responsable encore salarié d'une entreprise familiale d'installation de chauffage implantée localement, de participer, en qualité d'associé porteur de près de la moitié des capitaux, à la création dans la même zone d'intervention géographique, d'une entreprise dont l'activité est directement concurrente de celle de son employeur ; qu'en considérant que ce comportement ne constituait pas une faute grave au motif inopérant que l'intéressé n'aurait pas eu…

L'article L. 122-45 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, ne s'oppose pas au licenciement motivé par la nécessité pour l'employeur de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement. Un tel remplacement doit intervenir à une époque proche du licenciement. Viole le texte susvisé, ensemble l'article L. 122-14-3, alinéa 1er, devenu L. 1235-1, du code du travail, la cour d'appel qui, pour apprécier la réalité d'une telle nécessité invoquée par la lettre de licenciement, se réfère à des motifs inopérants tirés des mentions de cette lettre et constate que le remplacement définitif du salarié est intervenu seize mois avant le licenciement

La clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d'une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable, porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt qui retient qu'est abusive la clause subordonnant la possibilité pour le salarié engagé à temps partiel, d'exercer une autre activité professionnelle, à l'autorisation préalable de son employeur, lequel n'établissait pas en quoi cette clause était justifiée en son principe par les intérêts légitimes de l'entreprise

L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient

Le versement d'un salaire constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail. Il s'en déduit qu'en présence d'un contrat de travail, le versement du salaire ne peut être aléatoire et ne peut donc être mis en participation

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein devait intervenir dès la formation du contrat le 13 mars 1998, et condamné la société CAVCA NORAUTO à payer à Madame X...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2008) que M. X... a été engagé le 16 juin 2003 par la société Achel en qualité d'assistant d'exploitation ; qu'à la suite de la perte du marché de surveillance du port de Nice par la société Achel, la société Cejip-Gis, attributaire, a refusé de reprendre le contrat de travail de l'intéressé ; que celui-ci a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cejip-Gis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

; AUX MOTIFS QUE en application des dispositions combinées des articles L. 122-14-2, alinéa 2 et L. 321-1 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement adressé à Monsieur X... que les difficultés économiques de l'entreprise ainsi que la réorganisation à laquelle elle se trouve contrainte du fait de l'expropriation dont la société X.

; qu'il ressortait de ce second motif qu'en l'absence de concrétisation, ces commandes n'étaient pas définitivement formées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé, derechef, l'article 455 du code de procédure civile ; 7° / que la faute grave justifiant un licenciement s'entend d'un fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la preuve de la gravité de la faute incombe à l'employeur ; qu'au cas présent, à supposer que les commandes prétendument passées par la salariée aient été fermes et définitives, ce qui n'était pas le cas, il appartenait encore à l'employeur de démontrer qu'elles auraient été faites en violation…

; qu'il résulte des énonciations de la lettre de licenciement que l'employeur n'avait pas invoqué une faute grave mais avait reconnu à la salariée son droit au préavis ; qu'en jugeant que le licenciement de Madame X... reposait sur une faute grave, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du Travail (anciennement L 122-14-2) ; Et ALORS QUE la qualification de faute grave ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail, elle ne peut être retenue lorsque l'employeur au salarié son droit au préavis, et ce même s'il l'a dispensé de l'exécuter ; que l'employeur avait expressément reconnu à la salariée son droit au préavis ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement de Madame X... reposait sur une faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-6 et L 1234-5 du Code du Travail (anciennement L 122-6 et L 122-8).

; qu'elle fait valoir également, en produisant la liasse fiscale que le résultat de son exercice pour 2004 est négatif (perte de 542.776 ) et qu'il le restera en 2005 (perte de 207.334 ) ; que la Cour constate que la lettre de licenciement est suffisamment motivée dans la mesure où elle évoque l'élément original ou raison économique (difficulté économique, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise) et son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail (suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat) ; que, toutefois, en ce qui concerne la réalité des difficultés économiques invoquées par la société, la Cour considère que la baisse du chiffre d'affaires de 2004 à 2005 n'est pas suffisante pour établir la réalité des difficultés rencontrées ; que, par ailleurs, pour juger des difficultés économiques, il convient de prendre en compte, non pas le résultat de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 mars 2008, que M. X..., engagé le 2 janvier 1990 par la caisse régionale de crédit agricole de la Haute-vienne, devenue du Centre Ouest (CRCO), et nommé cadre le 1er octobre 2000, a été licencié le 23 mai 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du harcèlement moral et du défaut d'exécution de bonne foi du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que M. X...

de Mme X... s'était livré de manière répétée et dans des termes humiliants à une critique de l'activité de cette dernière, en présence d'autres salariés ; qu'elle a estimé que ces faits, qui engageaient l'employeur, caractérisaient un manquement de celui-ci à ses obligations suffisamment grave pour justifier la prise d'acte, en sorte que la rupture du contrat de travail qui en était résultée produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts accordés à Mme X...

Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil et l'annexe d'application n° 1 à la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la classification de son emploi dans la catégorie des cadres et les demandes en paiement subséquentes, l'arrêt retient que ni le contrat de travail, ni les bulletins de paie ne font mention d'une telle qualification et que le salarié ne justifiait pas d'une compétence de niveau "bac + 3" ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si ce niveau n'était pas acquis par une expérience confirmée et réussie et sans vérifier le contenu de l'activité, l'autonomie et la responsabilité du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

; que des conventions de transfert ainsi que des courriers de " renonciation / acceptation " ont été adressés au personnel susceptible d'être concerné par ce transfert ; que la SCPA ayant demandé à M. X... le 27 avril 2004 sa position quant à un éventuel transfert, ce dernier a indiqué que s'il maintenait son accord de principe, il était dans l'incapacité de confirmer son accord de transfert en l'absence de toute proposition de contrat de travail ; que le salarié a été licencié le 20 juillet 2004 pour motif économique par la SCPA et a bénéficié des mesures financières d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'invoquant une collusion frauduleuse entre la SCPA et la société K + S pour empêcher le transfert à cette dernière de son contrat de travail, M. X...

; que cette société, dont le gérant était M. Y... et qui avait pris en location-gérance l'entreprise exploitée par ce dernier, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 5 avril 2005 ; que, dans le cadre de cette liquidation, le fonds de commerce a été restitué le 3 mai 2005 à M. Y..., qui a abandonné le 30 juin suivant à la liquidation les deux tiers des actifs, transférant cinq des sept contrats de travail, dont celui de Mme X... ; que ce transfert portait sur dix heures hebdomadaires, les dix autres heures étant maintenues au service de M. Y... ; que sur la part du fonds de commerce ainsi abandonnée au liquidateur, celui-ci a licencié Mme X... le 22 juillet 2005, puis a cédé l'unité de production d'ambulancier à la société Ambulances Montchal, Mme X... étant réintégrée à raison de dix heures par semaine ; Attendu que pour débouter Mme X...