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l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2007) que Mme X... a été employée en qualité de médecin à compter du 1er septembre 1986 par l'Hôpital international de l'université de Paris (HIUP), qui a été géré à compter de 1991 par la Mutualité fonction publique (MFP) ; qu'elle a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec l'Institut mutualiste de Montsouris (IMM) créé le 1er janvier 1995 par la fusion de l'HIUP avec le Centre médico-chirurgical de la Porte de Choisy (CMC) ; que l'IMM, géré par la MFP, a signé avec tous les partenaires sociaux le 31 octobre 1995 un protocole d'accord pour harmoniser les statuts des personnels issus, d'une part, de l'HIUP qui relevaient de la convention collective FEHAP et, d'autre part, du CMC qui étaient soumis à des règles individuelles ou des accords atypiques ; qu'estimant que l'employeur n'avait…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2007), que Mme X... a été employée en qualité de médecin à compter du 1er novembre 1986 par l'Hôpital international de l'université de Paris (HIUP), qui a été géré à compter de 1991 par la Mutualité de la fonction publique (MFP), qu'elle a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec l'Institut mutualiste de Montsouris (IMM) créé le 1er janvier 1995 par la fusion de l'HIUP avec le Centre médico-chirurgical de la Porte de Choisy (CMC) ; que l'IMM, géré par la MFP, a signé avec tous les partenaires sociaux le 31 octobre 1995 un protocole d'accord pour harmoniser les statuts des personnels issus, d'une part, de l'HIUP qui relevaient de la convention collective FEHAP et, d'autre part, du CMC qui étaient soumis à des règles individuelles ou des accords atypiques ; qu'estimant que l'employeur n'avait pas…

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 2007), que le 2 juillet 2003, date de cession de ses parts dans la société familiale Sabe à l'entreprise Erik X..., M. Bruno X...

le service durant ses absences, en application du principe de non-cumul déduit de l'article L. 3141-22 (anc. L.223- 11) du code du travail, sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article L.3141-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes du contrat de travail, la partie variable était due "au titre de la réalisation des budgets fixés au salarié" et que l'employeur ne démontrait pas que les sommes versées au titre de cette part variable étaient liées à l'activité générale de l'entreprise et calculées à partir du chiffre d'affaires global de l'ensemble des agents commerciaux, périodes de travail et périodes de congés confondues, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les autres griefs du moyen, que les sommes litigieuses devaient entrer dans l'assiette de calcul de…

détermination du salaire minimum pour les seuls mois où il a été effectivement versé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée de maintien de son salaire jusqu'en août 2003, l'arrêt retient que même si celle-ci a signé un avenant à son contrat de travail valant acceptation d'une déqualification, la société ne pouvait valablement tant que le contrat était en cours d'exécution faire renoncer la salariée aux avantages tirés de l'accord de fin de conflit du 18 mai 2001 ; qu'en outre l'article 7 de l'annexe de la convention collective de la métallurgie relatif aux mutations professionnelles prévoit l'attribution d'un complément temporaire destiné à maintenir la rémunération antérieure pendant une durée de six mois ; que cette disposition est bien opposable à la société ; que…

a été engagée le 4 décembre 2000 en qualité de secrétaire commerciale par la société Phinopole, entreprise soumise à la convention collective des organismes de formation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, tickets-restaurants et solde de congés payés, ainsi qu'en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle faisait état de notes de services précisant que "en cas d'application des 35 heures, le montant des salaires des secrétaires sera versé au prorata des heures effectuées dans la limite de 39 heures" ; qu'elle en déduisait que l'employeur était tenu de se conformer aux engagements qu'il avait pris à cet égard ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour…

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir infirmé les jugements entrepris en ce qu'ils avaient condamné chacun des salariés à lui verser une somme au titre des frais de foire, et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir la condamnation des intéressés à lui rembourser un solde de tels frais, alors selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de dispositions légales, le contrat de travail d'un voyageur représentant placier peut valablement stipuler que la totalité des frais de représentation sera à la charge du représentant, dès lors que les parties ont expressément renoncé à toute indemnisation forfaitaire en contrepartie ; qu'en l'espèce, bien que les parties aient expressément renoncé à toute indemnisation forfaitaire dans le contrat de travail, la cour d'appel, qui a considéré que le contrat de travail ne peut faire supporter au salarié les frais variables qu'il a…

grave ; que contestant la matérialité des faits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les fautes qui lui étaient reprochées étaient établies et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture de son contrat de travail et rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer une preuve à lui même ; qu'en se fondant principalement sur l'attestation établie par le représentant de l'employeur au cours de l'entretien préalable pour juger que la faute grave du salarié était établie, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.

était salariée dans l'entreprise et ce, bien que la Caisse primaire d'assurance ait considéré que, depuis le 19 septembre 2003, elle était apte à travailler ; qu'elle ajoute justifier du remplacement de la salariée par l'affectation de Madame Z... à son poste et l'embauche en 2007 de deux autres salariées, Mesdames A... et B...

, propos qu'il avait immédiatement dénoncés auprès de la direction, que l'employeur avait, de façon systématique, dénigré ses compétences, son comportement et son investissement professionnel ; qu'en se bornant à retenir à l'encontre du salarié une position d'insubordination caractérisée, constitutive d'une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis, sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si son licenciement n'était pas en réalité motivé par la dénonciation de propos à caractère antisémite tenus par le directeur informatique de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234 1, L. 1234 9 du code du travail, L. 1226-9 du Code du travail ensemble les articles L. 1132 1 et L. 1132 3 et L.

; qu'or, si le refus par le salarié de l'emploi proposé peut justifier un licenciement, au sens de l'article L. 122-32-5 du code du travail, encore faut-il que le poste offert soit approprié aux capacités du salarié et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; que tel n'est pas le cas lorsque la proposition de reclassement entraîne pour le salarié une modification de son contrat de travail ; qu'il convient de rappeler que Mme Marie X...

; que l'employeur, dûment informé par le médecin du travail le 30 mars 2004, en sorte qu'il soutient vainement ne pas avoir été avisé que le salarié entendait reprendre le travail, a participé en outre à la procédure lors de l'étude de poste effectuée par le praticien dans les locaux de l'entreprise le 6 avril ; qu'il s'en déduit que la période de suspension du contrat de travail, au sens des dispositions de l'article R. 241-51 du code du travail, a pris fin le 29 mars 2004, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'arrêts de travail de son médecin traitant pour maladie et qu'en définitive, au vu des conclusions d'une expertise médicale pratiquée sur le fondement de l'article L.

pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de l'intéressé reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1232 6 du code du travail (ancien article L. 122 14 2) ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1226 2 du code du travail (ancien article L.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre notamment de dommages et intérêts pour non respect par l'employeur de son obligation de reclassement et d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122 32 5 du code du travail, devenu articles L. 1226 10 à L. 1226 12, doit être mis en oeuvre dès lors qu'à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle, le médecin du travail émet un avis d'aptitude avec réserves et aménagement de poste, ce qui constitue un avis d' inaptitude partielle ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme X...

serait fondé sur son état de santé ne résulte d'aucune pièce de la procédure, a inversé la charge de la preuve en violation de l'article L. 122 45, alinéa 4 du code du travail, devenu L. 1134 1 de ce code ; 2°/ la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat pendant la durée du préavis ; que même non justifiée, une absence du salarié à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ne caractérise pas en soi une faute grave ; que pour débouter M. X...

122 14 3, alinéa 1 phrase 1 et alinéa 2 devenu L. 1235 1 du code du travail, elle a décidé que ces faits ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122 10 recodifié sous les articles L. 1234 8 et L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 24 mai 2007), que Mme X... a été engagée le 26 février 2001 par la société Vedior bis et mise à la disposition de la société Cegelec Sud Est en qualité de secrétaire dans le cadre de divers contrats de mission qui se sont succédé avant la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée le 30 août 2001 ; qu' étant en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er décembre 2004, l'employeur l'a licenciée le 17 janvier 2005 en raison des perturbations dans l'entreprise et de la nécessité de son remplacement définitif ; Sur le moyen unique du pourvoi principal qui est recevable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de la société Cegelec sud est à lui verser une indemnité pour licenciement nul et une indemnité de préavis,…

'il s'était fait délivrer, qu'étant resté en garde à vue jusqu'à 11h25 il n'a pu consulter un médecin que postérieurement à cette heure et qu'en donnant des indications mensongères sur l'imputation de l'arrêt maladie et sur la cause de son absence, il a manqué à l'obligation de loyauté à laquelle il était tenu et qui subsiste en dehors de l'exécution de son contrat de travail ce qui constitue une faute grave ; Attendu, cependant, que chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans caractériser un trouble objectif qui aurait été causé par le comportement de M. X...

1235-1 du code du travail (nouveau), et l'article 2044 du code civil ; 4°/ que dans ses conclusions, M. X... faisait valoir que dans l'appréciation du préjudice subi du fait de la perte de son emploi, il convenait également de prendre en considération le fait qu'il avait laissé à son employeur ses clients, apportés à la société Alliances conseil patrimoine dans le cadre du contrat de partenariat conclu avant le contrat de travail, ainsi que son chiffre d'affaires ; qu'en s'abstenant de prendre en considération ces éléments pour apprécier le caractère réel et sérieux de la concession faite par l'employeur dans le cadre de la transaction litigieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que si le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur…

laquelle le mentionne expressément ; qu'en l'état, il n'est pas contesté que l'intervention de Madame X... s'exerçait grâce à une aide sociale accordée à son employeur, personne âgée dépendante, par la collectivité ; que l'absence de disponibilité financière de celle-ci développée dans la lettre de licenciement est un motif suffisant de rupture du contrat de travail au sens de la convention susvisée ; que dès lors, le licenciement s'avère justifié et peu importe si ultérieurement la personne âgée a pu recourir à d'autres services, ce qui n'est d'ailleurs pas prouvé, situation qui est inopérante au regard du licenciement dont la Cour est saisie et qui a été régulier dans son déroulement et sur son fondement 1°) ALORS QUE l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, dispose que le licenciement, lorsqu'il n'a pas pour motif…