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COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2007), que M. et Mme X... ont été engagés à compter du 2 novembre 1984 par la compagnie UAP vie, propriétaire d'un immeuble dénommé Les Damiers du Dauphiné à Courbevoie, pour y exercer les fonctions de gardiens concierges ; que leurs contrats de travail ont été transférés à compter du 1er janvier 1994 au syndicat des copropriétaires du 12 14 place des Dominos à Courbevoie auquel l'immeuble a été vendu ; que le 13 juin 2002, le syndic a adressé à chacun d'eux une lettre de "nouvelles définitions de leurs tâches" ; qu'ayant refusé ces modifications, ils ont été licenciés par lettres des 5 et 18 octobre 2002 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires du 12 14…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été employé par la société Ferssa sécurité comme agent de sécurité et affecté sur le site de la société Carrefour au Mans ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité ; qu'ayant refusé une affectation à La Roche sur Yon, il a été licencié pour faute grave le 15 septembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et en rappel de prime ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1234 9 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'il n'est pas invoqué que la société Ferssa

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 4 septembre 2003 en qualité de directeur de l'agence de Cologne de la société Mory Assistrans ; qu'informé le 19 janvier 2004 de la fermeture prochaine de cette agence, il a été avisé le 20 février 2004 de sa mutation à compter du 15 mars, en application de la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail, à l'agence de Mitry Mory en qualité de directeur chargé du développement international ; qu'ayant refusé cette mutation, M. X... a été licencié pour faute grave le 31 mars 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de ce licenciement et en réclamer indemnisation ; Attendu que pour débouter M. X...

a été engagée le 10 mars 1998 en qualité de femme de chambre par la société Grand hôtel de l'univers ; qu'à la suite d'une plainte pour vol déposée contre elle par son employeur, elle a été placée en garde à vue ; qu'elle a été relaxée par le tribunal correctionnel ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins d'obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes liées à l'exécution comme à la rupture de ce contrat ; Attendu que la société Grand hôtel de l'univers fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de résiliation judiciaire et d'indemnités afférentes à la rupture, alors, selon le moyen : 1° / que le dépôt d une plainte et la constitution de partie civile à l'encontre d'un salarié ne peuvent caractériser un manquement de l'employeur à son devoir d exécuter de…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 juillet 2005 afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y... a été placé en redressement judiciaire par jugement du 4 avril 2006 ; Attendu que l'employeur et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir qualifié la rupture du contrat de travail de licenciement et d'avoir accueilli en conséquence les demandes indemnitaires de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, pour qualifier la rupture du contrat de travail de M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221 1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, postérieurement à la révocation, le 18 mars 2003, de ses fonctions de gérant de la société Ide'all Bois, saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail ; qu'un premier jugement définitif ayant écarté une exception d'incompétence territoriale, la société Ide'all Bois a été mise en liquidation judiciaire, M. Y...

bail signé le 11 septembre 1999 au nom de l'association l'a été par lui-même, ce qui induit qu'il s'est souvent comporté comme le véritable dirigeant de l'AVP, contribuant ainsi à faire naître la suspicion sur son statut de salarié ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, alors qu'elle avait constaté que M. X...

et Y..., qui exercent la profession d'infirmière, ont conclu avec la société Z... A..., respectivement le 17 décembre 2002 et le 1er octobre 2002, un contrat d'assistant collaborateur non salarié ; que les relations contractuelles se sont poursuivies, pour Mme X... jusqu'au 29 juin 2003 et pour Mme Y... jusqu'au 31 décembre 2002 ; que se prévalant de l'existence d'un contrat de travail, les intéressées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mmes X... et Y... font grief aux arrêts de les avoir déboutées de leur demande de requalification de leur contrat de collaboration avec la société Z... A...

; que contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi incident du salarié qui est préalable : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse du contrat de travail le refus justifié d'une modification des conditions de travail ; que la modification de l'horaire de travail ou de la répartition des jours de travail constitue une modification du contrat en présence d'une clause contractuelle expresse ; que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'une telle clause n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles 1134 du code civil et des articles L. 1234 9 et L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2007), que Mme X... a été engagée le 14 juin 2002 en qualité d'agent de sécurité par la société G4S Aviation Security venant aux droits de Groupe 4 Aviation elle même aux droits de Securitor Aviation France Limited ; que son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; qu'elle a été licenciée par lettre du 10 juin 2004 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 février 2008), que M. X..., invoquant le bénéfice d'un contrat de travail conclu le 15 mars 2006 avec la société Aluminier en qualité de commercial, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires et indemnités consécutives à sa rupture ; Attendu que la société Aluminier fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve ; qu'en décidant néanmoins, alors qu'elle contestait l'existence du contrat de travail revendiqué par M. X...,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 janvier 2008), qu'à la suite du décès de Fred X..., gérant et actionnaire majoritaire de la société Exa Europe, les consorts X... ont saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d ‘ un contrat de travail à compter de septembre 1997 entre leur époux et père, décédé le 25 mars 2004, et les sociétés Autocam France et Y... industries ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir jugé que Fred X... et la société Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Aprobat en qualité de VRP par contrat de travail du 2 octobre 2000, comportant une clause de non-concurrence applicable à compter de la cessation de ses fonctions moyennant le paiement de la contrepartie pécuniaire prévue par la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 ; qu'il a été licencié par lettre du 22 janvier 2001, à la suite de la sommation adressée à la société Aprobat par l'ancien employeur du salarié, la société OPH, pour exiger qu'elle mette un terme au contrat de travail du salarié conclu en violation de l'obligation de non-concurrence d'une durée de deux ans stipulé par son précédent contrat de travail et qui avait pris fin le 30 septembre 2000 ;

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de cette société ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes désormais formées à l'encontre de la société Auto Guadeloupe investissement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à celui qui invoque la rupture du contrat de travail d'en rapporter la preuve; qu'en faisant peser sur lui la charge de la preuve de la persistance d'un lien de subordination quand il était acquis aux débats qu'il était bien salarié de la société Auto Guadeloupe en sorte qu'il incombait cette dernière d'apporter la preuve de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 122-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société BM patrimoine et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que si le salarié peut exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur, cette activité doit être exercée de façon loyale ; que constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour un salarié de constituer et d'exploiter une entreprise concurrente de celle de son employeur avant la fin de son contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société BMP, si la constitution et le début d'exploitation de la société Conseil patrimoine finance n'étaient pas antérieurs à l'extinction du contrat de travail de M.

du salarié en application d'une clause de mobilité ne constitue qu'un changement des conditions de travail lorsque la qualification professionnelle, le niveau de responsabilités et la rémunération de l'employé restent inchangées, et ce, même si elle s'accompagne d'un rattachement hiérarchique nouveau ; qu'en déduisant l'existence d'une modification du contrat de travail du seul fait que M. X... était désormais soumis à un niveau hiérarchique supplémentaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L.

de fond accordée aux salariés, en revanche le respect du délai de cinq jours ouvrables prévu par ce même article pour l'information des salariés du site de la perte du marché ne constitue qu'une règle de forme ne pouvant priver de cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par le refus du salarié d'un changement d'affectation ne modifiant pas le contrat de travail de ce dernier et rendu nécessaire par la perte du marché ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2.3 de l'accord collectif du 5 mars 2002 qui ne prévoit pas une telle sanction, l'article 1134 du code civil et l'article L. 122 14 4 (devenu articles L. 1235 2, L. 1235 3, L. 1235 4 et L. 1235 11) du code du travail ; 2°/ qu'en cas de suspension du contrat de travail, ledit délai ne peut courir qu'en considération de la date de reprise des fonctions ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme X...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté celui-ci de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnisation au titre des stock-options qu'il n'a pu lever ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail signé par Monsieur X...

ALORS ENFIN QUE la Cour d'appel, qui n'a pas indiqué sur quels éléments elle se fondait pour fixer le montant des condamnations prononcées, n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail (ancien article L. 212-1-1).

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2007) que M. X... a été employé en qualité de médecin à compter du 15 janvier 1972 par l'Hôpital international de l'université de Paris (HIUP), qui a été géré à compter de 1991 par la Mutualité fonction publique (MFP) ; qu'il a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec l'Institut mutualiste de Montsouris (IMM) créé le 1er janvier 1995 par la fusion de l'HIUP avec le Centre médico-chirurgical de la Porte de Choisy (CMC) ; que l'IMM, géré par la MFP, a signé avec tous les partenaires sociaux le 31 octobre 1995 un protocole d'accord pour harmoniser les statuts des personnels issus, d'une part, de l'HIUP qui relevaient de la convention collective FEHAP et, d'autre part, du CMC qui étaient soumis à des règles individuelles ou des accords atypiques ; qu'estimant que l'employeur n'avait pas…