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X..., engagé le 3 avril 1979 par la société Villeroy et Boch, et en dernier lieu délégué régional, a été licencié pour faute grave le 14 avril 2005 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que M. X...

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE d'avoir dit le licenciement de Monsieur X... par la SA TAM sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « ( ..) il résulte des termes de la lettre de licenciement que Monsieur X... a été licencié pour faute grave. La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de cette faute. Dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, il fait grief tout d'abord au salarié des absences non justifiées et excusées tardivement, et ce malgré « un avertissement sanctionnant des absences répétées et injustifiées figurant au dossier de l'intéressé ».

; que le lieu d'affectation du salarié au bar du premier étage ou au bar de la vente à emporter du rez-de-chaussée, relève du pouvoir normal de direction de l'employeur et par suite également d'un simple changement des conditions de travail ; qu'il en résulte que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il n'y a pas eu modification du contrat de travail ; qu'il ressort d'un procès-verbal de constat d'huissier établi le 22 mars 2005 que M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le délai de prévenance de trois mois prévu au contrat de travail en cas d'affectation dans un autre établissement ne s'applique que lorsque le changement d'affectation implique un changement de résidence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait que "dans le cadre de la politique de gestion des carrières des cadres de la société OAMDF, vous pouvez être amené, dans les conditions prévues par la convention collective, à bénéficier d'une affectation dans tout autre établissement de la société en France, sous réserve du respect, de…

contrats conclus, pour une partie de celui-ci, avec la compagnie d'assurances AXA et au groupe Médéric et pour une partie avec l'APGIS ; que Mme X..., engagée le 30 janvier 1967 par la société Specia et affectée à l'établissement de Saint-Fons, a été reconnue invalide de deuxième catégorie par une décision de la sécurité sociale du 5 juillet 1979 ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 1987, en application de l'article L.

; qu'un nouveau contrat à durée déterminée a été signé le 9 décembre 2005, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, pour le même poste, au motif d'une "réorganisation du service logistique suite à l'absence pour longue maladie de Mme A... et au transfert de Mme Y..." ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er février 2001 en qualité de serveuse par M. F..., exploitant d'une auberge ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par une lettre du 20 janvier 2004 reprochant à celui-ci des menaces avec voie de fait ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le versement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. F... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... a travaillé pour lui du 1er février 2001 au 17 janvier 2004 dans le cadre d'un emploi à temps plein, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent

Balma ; que M. X... ayant également refusé cette affection, il a été licencié par lettre du 24 novembre 2004 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que les affectations proposées au salarié impliquaient un changement d'horaires constitutif d'une modification du contrat de travail, nécessitant l'accord du salarié, et que le licenciement intervenu à la suite du refus de M. X...

; que faisant valoir qu'elle avait été dépourvue d'emploi permanent pendant plusieurs années puis affectée contre son gré, au mois de juin 2006, à un poste entraînant le passage d'un horaire variable à un horaire fixe, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la condamnation de son employeur au paiement de dommages intérêts pour comportement déloyal dans l'exécution du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité au titre du manquement à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et de lui avoir ordonné de rétablir Mme X...

; que le salarié, alors qu'il avait été affecté au service du nettoyage, a été victime, le 26 septembre 2002, d'un accident du travail à la suite duquel il a été de nouveau en arrêt de travail jusqu'au 18 mai 2003 ; que, le 17 juin 2003, il a adhéré au dispositif de cessation d'activité des salariés âgés dit CASA et a signé le 26 juin 2003 un avenant à son contrat de travail stipulant la suspension de ce contrat à compter du 1er août 2003 sous réserve de la validation de l'adhésion de ce salarié à ce dispositif ; que, le 9 mars 2005, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et décider que la rupture résultant de cette résiliation judiciaire est nulle, l'arrêt , après avoir retenu que l'adhésion au…

aurait appelé uniquement pour régler la question du licenciement de son fils", pour en déduire que "l'employeur avait été informé avant le licenciement de ce que Bruno X... avait été placé en détention provisoire", la cour d'appel, qui inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que le placement d'un salarié en détention provisoire, alors qu'il est présumé innocent, entraîne la suspension du contrat de travail ; Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait été informé avant le licenciement de l'incarcération du salarié, que le comportement incriminé était sans lien avec l'activité professionnelle et que l'employeur ne prouvait pas que l'absence de l'intéressé avait désorganisé ou perturbé le fonctionnement de l'entreprise, la cour d‘appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié n'avait pas commis de faute et, usant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 8 décembre 1999 par M. Y... en qualité de secrétaire par contrat initiative emploi d'une durée de 24 mois à compter du 15 décembre 1999 et jusqu'au 14 décembre 2001 ; qu'à la suite de deux avertissements, le contrat de travail a été rompu pour faute grave le 24 mai 2000, que contestant cette mesure et s'estimant non remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement abusif et de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'indemnité de précarité alors, selon le moyen ; 1°) que la…

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen, que le défaut de concessions réciproques peut être déduit de ce que la concession faite par l'employeur est dérisoire ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'indemnité de 1 750 euros allouée dans le cadre de la transaction et correspondant à un mois de salaire n'était pas dérisoire eu égard aux prétentions qu'il pouvait formuler dans le cadre notamment d'une demande en requalification de son contrat de travail pour avoir accompli des missions intérimaires de 1993 à 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 et 2052 du code civil ; Mais attendu que si, pour déterminer si les concessions sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter…

; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Attendu que la cour d'appel a fait droit à cette demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. X... avait renoncé par la transaction à toute réclamation salariale concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail de sorte que sa demande en paiement était irrecevable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par refus d'application les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Altrad Plettac à payer à M. X...

transport, par la société STAHV ; que cette société a fait l'objet en 2002 d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'un accord collectif d'application immédiate a été pris le 28 avril 2003 attribuant aux conducteurs scolaires " a minima le coefficient 135 V dans l'attente des conclusions du chantier thématique relatif aux métiers scolaires " ; que le contrat de travail de ces cinq salariés a été repris par la société CFTI sur la base de leur situation au 31 mars 2003 avec effet au 1er août 2003 ; que la société STAHV a, courant mai 2003, porté leur coefficient de rémunération à 140 V ; que devant le refus de la société CFTI de les faire bénéficier du nouveau coefficient, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire ; Attendu que la société CFTI fait grief à l'arrêt de la condamner à appliquer le coefficient 140 V à partir du 1er septembre 2003…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 janvier 2008), que M. X... a conclu le 1er mars 2004 avec la société X... un contrat intitulé " contrat de travail de chauffeur routier zone longue " ; qu'il a été licencié le 29 juillet 2005 et a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'aucun contrat de travail ne l'avait uni à la société X... et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°) qu'en cas de contrat de travail apparent, c'est à celui qui en invoque le caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en retenant l'absence de tout contrat de travail sur la base

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 novembre 2007), que Mme X... a été engagée le 13 mars 2006 en qualité d'agent de propreté par contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée ; que reprochant à son employeur de ne plus lui fournir de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que, par jugement du 23 février 2007, le conseil de prud'hommes de Montargis l'a déboutée de cette demande ; qu'elle a relevé appel de cette décision ; que, par lettre du 30 avril 2007, l'employeur l'a informée qu'il considérait qu'elle avait abandonné son poste et lui a remis un certificat de travail et une attestation Assedic ; Attendu que la société Technet

a été engagée, le 13 mars 2002, par la société Nord Est Peinture, en qualité de VRP ; que licenciée, par lettre du 15 avril 2003, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Nord Est Peinture fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence du contrat de travail, dit n'y avoir lieu de déduire de cette somme les charges sociales correspondantes et d'avoir alloué à la salariée une somme à titre de dommages intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1°) que l'employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail ; qu'en retenant avec les premiers juges qu'elle n'avait pas levé la clause de non concurrence dans les quinze jours de la rupture du contrat de…

; que sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une prime annuelle laissée à la discrétion de l'employeur ; que reprochant à son employeur d'avoir modifié unilatéralement ses fonctions en l'affectant sur un poste de "private banker" ainsi que la structure de sa rémunération variable en faisant dépendre celle ci d'objectifs qui n'étaient pas prévus dans son contrat de travail, Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et méconnaissance de la procédure de licenciement, d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis, avec congés payés y afférents, et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 122-3-1 du code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'il n'est pas contesté que tant le contrat emploi solidarité en date du 15 novembre 1999 que le contrat emploi jeune en date du 21 février 2000 ont fait l'objet d'un écrit ; qu'il est également constant que les contrats emploi solidarité et emploi jeune n'ont été signés que plusieurs jours près l'embauche ; que Monsieur X...