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à hauteur de 23.881 euros, avec intérêts à compter de la saisine du conseil de prud'hommes. Moyens produits au pourvoi n° D 18-17.716 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. I... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur W... I... de sa demande à titre d'indemnité pour temps de travail non payé, Aux motifs propres que les moyens invoqués par M. I...

; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat du travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur doit en rapporter la preuve ( ) ; que la lettre de licenciement du 14 janvier 2014 est ainsi libellée : « à quatre reprises (en juin 2012 et juin 2013) pendant votre temps de travail, vous avez proposé du cannabis à des salariés en insertion dont vous aviez la responsabilité en tant que chef d'équipe. Vous en avez également remis un morceau à l'un d'entre eux. Ces faits sont particulièrement graves, par leur caractère illicite, leurs conséquences sur les salariés en parcours d'insertion et sont aggravées par la fonction de chef d'équipe qui est la vôtre.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 2018), Mme A... a été engagée le 16 mai 1994 par la société Auto Montpellier industrie en qualité de chef comptable, statut cadre, niveau 8, échelon 3 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. 2. Le 28 juin 2010 les parties ont conclu deux avenants, le premier réduisant le temps de travail de la salariée à 32 heures hebdomadaires à compter du 1er juillet 2010 et le second modifiant sa classification pour la positionner au niveau 7, échelon 3, à effet du 2 novembre 2006. 3. Après avoir saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2012 de diverses demandes, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2013. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Elle a, par conséquent envisagé la possibilité que vous puissiez exercer, à temps partiel et selon les horaires souhaités, sur un autre poste à convenir ensemble. Vous n'avez pas donné suite à cette possibilité et avez repris votre activité à temps plein avec utilisation des crédits horaires prévus par la loi pour l'exercice de votre mandat municipal. La nouvelle organisation de votre temps de travail effectuée depuis, ne vous laissant pas plus de disponibilité sur les heures d'ouverture de la plate-forme, Mme W... vous a rencontrée le 10 Octobre 2011 en présence de Mr Q..., délégué syndical Mmes V... et J... pour rechercher en commun une alternative de niveau équivalent qui réponde à la fois aux nécessités du service et à votre légitime exercice de la fonction d'élue municipale.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10072 F Pourvoi n° Q 19-10.163 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme E... K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 mars 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 L'association Le Centenaire Ehpad, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-10.163 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme E... K..., épouse N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

'il soutient par ailleurs sans être contredit que les missions de commissaire aux comptes qu'il a réalisées, dans le strict respect des conventions conclues entre les parties, l'ont toutes été dans le cadre de mandats dont la société Srec était seule titulaire. Aucune faute personnelle ne peut donc lui être reprochée sur ce fondement. / - un détournement du temps de travail de M. H...

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En application de l'article L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance susvisée, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

Les jours de modulation prévus dans le cadre d'une organisation du travail par cycle, qui visent à répartir des heures de travail au sein d'un même cycle, n'ont pas la même nature que les jours de réduction du temps de travail, qui constituent la contrepartie d'un travail supérieur à la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures. Il en résulte qu'en cas de décompte des jours de congés en jours ouvrables, lorsque le dernier jour de congés correspond à un jour de modulation, ce dernier doit être comptabilisé comme jour de congé payé

a engagé une autre instance à l'encontre de la polyclinique St François-St Antoine l'occasion de laquelle il n'est pas contesté qu'il sollicite la reconnaissance de l'illicéité de la convention de forfait et le paiement d'heures supplémentaires, ceci confortant le fait que le salarié ne pouvait pas être constamment à la disposition de la SAS Clinique de la Marche. Il sera ajouté surabondamment que sur cette période M. L... I... n'apporte pas la preuve que le temps de travail prévu dans le contrat passé avec la SAS Clinique de la Marche ne correspondait pas à ce qui était convenu au contrat.

de la durée du travail entre les semaines du mois ou les jours de la semaine dans le contrat de travail à temps partiel n'est qu'une présomption simple qui peut être renversée par l'employeur par la preuve contraire que le contrat était à temps partiel ; que l'employeur peut démontrer que le salarié n'a pas été placé dans l'impossibilité de maîtriser son temps de travail et qu'il n'est pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; qu'en refusant à l'employeur d'apporter la preuve de ce que le contrat était effectivement à temps partiel aux motifs inopérants qu'il s'agissait d'un contrat de travail intermittent, la cour d'appel a violé l'article 3124-14 du code du travail tel qu'applicable à la cause (a. L. 212-4-3 dans sa version antérieure à la loi n° 65-116 du 4 février 1995), ainsi que l'article 3123-33 (ancien) du même code par fausse application.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un solde de congés payés et de repos compensateurs cadre correspondant à quarante-neuf jours ouvrés, alors « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que la cour d'appel a constaté qu'à l'issue de son congé sans solde, le salarié a été placé en congés payés pendant un mois ; qu'en lui accordant néanmoins une somme au titre des mêmes congés payés, aux motifs inopérants tirés de ce que l'employeur n'était pas en…

3121-24 du code du travail, anciennement L. 212-5 II, dans sa rédaction applicable au litige, que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier, l'employeur peut décider du remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration par un repos compensateur équivalent, et qu'un tel aménagement du temps de travail est subordonné à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent ; que la désignation d'un délégué syndical et l'assujettissement corrélatif de l'employeur à l'obligation annuelle de négocier, s'ils peuvent limiter pour l'avenir la possibilité reconnue à l'employeur de prendre des décisions unilatérales dans les matières traitées au cours de la négociation annuelle obligatoire, ne peuvent en revanche remettre en cause l'application des…

De plus, vos chiffres de temps passé sur vos dossiers en cours devraient être revus à la baisse, quand on s'aperçoit que des affaires ont été mentionnées par vos soins "en cours de traitement" alors qu'en réalité, elles sont programmées à d'autres échéances. A l'analyse des explications que vous nous avez fournies, votre incapacité à mener vos actions de prospection serait la conséquence d'une augmentation de votre temps de travail nécessaire au réceptif alors même que le volume d'affaires entrantes et suivies diminuerait, ce qui est évidemment impossible.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° F 18-24.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 La société Esm, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-24.296 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à Mme C... M..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; que la SA La Rationnelle fournit un relevé de géolocalisation du véhicule de Monsieur N... S... pour l'année 2013 ; qu'à la lecture de ce relevé, la qualification précise des heures réellement travaillées par jour et par semaine, et l'existence d'écarts importants entre les indications journalières fournies par Monsieur N... S... et celles fournies par ce relevé, cet écart étant afférent soit à des temps de trajet ne correspondant pas à du temps de travail effectif, soit à des déplacements d'ordre privé, soit enfin, à des temps de pause ; que ce relevé démontre qu'il n'y a pas d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées pour l'année 2013 ; que la preuve des heures supplémentaires réclamées par Monsieur N... S...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10131 F Pourvoi n° V 18-25.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 La société IPSOS Observer, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-25.321 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme N... E... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ; qu'en l'espèce M. Q...

d'un mi-temps thérapeutique du 6 mai au 22 novembre 2011 ; que ces horaires de travail fixés de 8H30 à 12H par le médecin du travail ont été régulièrement dépassés comme en atteste le tableau de pointage produit par cette dernière ; que l'employeur ne peut valablement justifier ces dépassements d'horaire au motif non démontré qu'elle prolongeait son temps de travail au delà de ce qui était nécessaire ce qui l'avait conduit à lui rappeler à plusieurs reprises qu'elle ne devait pas effectuer de dépassements d'horaire sans instruction précise en ce sens ; que son courrier électronique du 7 mai 2013, sa lettre du 21 janvier 2013 et la lettre de la salariée du 27 décembre 2012 (pièces 56, 57 et 60) n'ayant aucune valeur probante sur ce point ; que s'agissant du second grief tiré du non respect des préconisations du médecin du travail, il ressort des éléments de la cause que l'employeur a mis…

les sommes de 9.428,67 € à titre de rappel d'heures supplémentaires au-delà du forfait et de 942,86 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande dans la limite de 9.428,67 € au terme d'une motivation qui le conduisait au débouté ; que la société [...] conteste la décision aux motifs qu'il faut tenir compte des trop perçus résultant des heures payées non effectuées correspondant aux temps de travail inférieurs au forfait de 208 heures, des récupérations accordées et des versements transactionnels faits régulièrement depuis 2010 pour 10.796,46 €, ce qui laisse au total un versement indû au profit du salarié de 8.487,86 € ; qu'il retranche donc de la somme de 9.428,76 € retenue par l'expert et qui tient compte des récupérations accordées et payées, les rémunérations qu'il considère indûment versées et les versements…

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10126 F Pourvoi n° S 18-19.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 Mme H... S... épouse Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 18-19.338 contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... O..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société d'Edition et d'impression du Languedoc-Provence-Côte d'Azur (SEILPCA) La Marseillaise, 2°/ au CGEA de Marseille, délégation régionale UNEDIC AGS Sud-Est, dont le siège est [...] , 3°/ à M. A...