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Par arrêt du 12 décembre 2013 (CJUE, Hay, aff.C-267/12), la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle (Soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341), a dit pour droit que l'article 2, paragraphe 2, sous a, de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition d'une convention collective, en vertu de laquelle un travailleur salarié qui conclut un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe est exclu du droit d'obtenir des avantages, tels que des jours de congés spéciaux et une prime salariale, octroyés aux travailleurs salariés à l'occasion de leur mariage, lorsque la réglementation nationale de l'État membre concerné ne permet pas aux personnes de même…

AUX MOTIFS QUE : « Sur la responsabilité de la SA Arkema France De par les liens résultant du contrat de travail, l'employeur est, en application des dispositions des articles L4121-1 et suivants du Code du Travail, obligé d'assurer aux salariés les mesures nécessaires pour accomplir leur travail dans des conditions qui ne comportent pas de risque connu pour leur sécurité ou leur santé. Il est donc tenu, à leur égard, d'une obligation de sécurité de résultat. Dès lors, le fait que des salariés soient exposés, par leurs conditions de travail, à un danger ou à un risque, sans que l'employeur ait mis en oeuvre les mesures de protection nécessaires et adaptées, engage la responsabilité de ce dernier et l'oblige à réparer leur préjudice.

du comité d'entreprise, commis le 1er janvier 2008, jugement qui a relaxé M. Y... du chef de discrimination, a retenu sa culpabilité relativement au délit d'entrave et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme X.... En effet, les faits allégués à l'appui des demandes en dommages et intérêts pour harcèlement et manquement à l'obligation de sécurité de résultat concernent une période plus large et Mme X..., en son nom personnel, et les demandes présentées n'ont pas le même objet. Il apparaît qu'à compter de l'année 2008, à partir de laquelle Mme X...

Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. En conséquence, viole l'article L.

établie, quand elle constatait que « suite à une altercation avec son employeur le 9 juillet 2007, le médecin du travail déclarera le 12 juillet 2007 le salarié temporairement inapte », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de la visite médicale de reprise dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas contesté que l'employeur n'avait organisé aucune visite médicale de reprise après l'avis transmis par la caisse primaire d'assurance…

à lui verser la somme de 30.000 ¿ à titre de dommages et intérêts en faisant valoir que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse compte tenu de ce que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; Que le salarié a ainsi renoncé devant la cour à solliciter la résolution judiciaire de son contrat de travail, demande présentée en première instance et fondée sur des manquements qu'aurait commis l'employeur quant à son obligation de sécurité et de protection contre le harcèlement ; » 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article L 1231-1 du code du travail qu'en cas d'introduction d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail par le salarié, suivie d'un licenciement prononcé par l'employeur, le juge doit d'abord statuer sur la demande du salarié et ensuite, si elle n'est pas justifiée, sur le licenciement prononcé ; qu'ainsi la cour…

d'embauche. AUX MOTIFS (PROPRES ET EVENTUELLEMENT ADOPTES) ENONCES AU PREMIER MOYEN ALORS QUE le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que le non-respect de cette obligation de l'employeur, dont la finalité préventive s'inscrit dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié, qu'il appartient au juge, saisi d'une demande en ce sens, de réparer ; que, dès lors, en rejetant la demande de la salariée, embauchée en novembre 2007, aux motifs qu'elle a passé le 5 août 2008, soit neuf mois après son embauche, une visite médicale chez un médecin du travail qui l'a déclarée apte à son emploi, de sorte qu'au moment de sa démission en mars 2009 la SAS ADREXO n'était pas en faute à son encontre à cet égard, la cour d'appel a violé l'article…

En raison de la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis de fonctions représentatives, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, seule une impossibilité absolue peut libérer l'employeur de l'obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail, avec maintien de ses conditions de travail antérieures, à la suite du refus d'une autorisation administrative de licenciement et constituer ainsi à ce titre une cause étrangère propre à justifier la suppression de l'astreinte dont est assortie la décision ordonnant la réintégration. Viole les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L.

X..., que seul le refus qu'il avait opposé à l'agent de la CRAM de porter un casque sur le chantier était avéré, de sorte qu'il ne pouvait être considéré que les refus réitérés de port d'éléments de sécurité invoqués par l'employeur étaient établis, quand il était constant que le salarié avait déjà été sanctionné à plusieurs reprises pour des manquements à son obligation de sécurité et que la société Malosse lui avait en particulier notifié un avertissement moins de trois ans auparavant pour ce motif, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 5°/ qu'en excluant la réitération de faits fautifs justifiant le licenciement pour faute grave de M. X...

Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport. Viole en conséquence les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce la cour d'appel qui refuse la transmission universelle sans constater que l'obligation est étrangère à la branche d'activité apportée ou expressément exclue par le traité d'apport

; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a dit et jugé " que la démission de Monsieur X... Francis est considéré comme la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur et analysée en tant que licenciement abusif en l'absence de toute cause réelle et sérieuse " ; que, statuant à nouveau, il convient de relever que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne prenant pas les mesures nécessaires pour empêcher et/ ou interrompre cette situation de harcèlement moral émanant d'un de ses cadres ; que la démission de Monsieur X... étant le résultat d'un harcèlement moral non combattu par l'employeur, elle s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul conformément aux dispositions de l'article L.

a été engagée le 13 janvier 1998, par la société Transiciel Ingenierie, aux droits de laquelle se trouve la société Sogeti France, en qualité d'ingénieur études ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 novembre 2005 en paiement de dommages-ntérêts pour harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité alors, selon le moyen : 1°/ que constituent des faits de harcèlement moral les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel s'est contentée d'examiner certains des faits matériels invoqués…

un exemple à un moment où l'entreprise, « sous PSE » était en situation de restructuration et connaissait une politique salariale « spécieuse » ainsi que cela ressortait des attestations fournies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L.

les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

de reconsidérer son affectation et les conditions d'exercice de son travail pour prendre en compte son incapacité à travailler à temps complet. ALORS, D'UNE PART, QUE, les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; dans ses conclusions d'appel, M. X... a fait valoir que son employeur avait exécuté le contrat de mauvaise foi et violé son obligation de sécurité de résultat en ne respectant pas les préconisations de la médecine du travail d'un passage d'abord à mi-temps, puis à Y temps thérapeutique avant une reprise à temps complet ; que pour débouter M. X... de sa demande, les juges du fond se sont contentés d'affirmer que l'employeur s'est nettement prononcé pour une poursuite de la relation de travail à mi-temps ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le différend était né à compter de la demande de M. X...

recrutement a eu lieu au sein de la société Legoupil durant la période de recherche de reclassement et qu'il ne pouvait correspondre aux qualifications de M. X... et qu'il en va de même pour le seul recrutement qui a eu lieu au sein de la société Aménagement Malitourne, au demeurant le 16 novembre, soit postérieurement au licenciement ; que s'agissant de l'obligation de sécurité au travail, la société prouve qu'elle s'est tenue aux avis du médecin du travail, étant précisé que le respect doit en être apprécié au regard de la nouvelle embauche qui a eu lieu après un précédent licenciement pour inaptitude et que l'article R.4624-21 du code du travail invoqué par le salarié n'est applicable que pour une visite de reprise, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; que le médecin du travail l'a déclaré apte le 12 septembre 2007 à l'exercice de l'emploi de technicien de méthode, dans lequel il…

de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes ; qu'il appartient à l'employeur dont le salarié, victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lidl a, le 14 août 2001, engagé M. X...

Statuant sur contredit de compétence à raison de la matière, une cour d'appel qui constate que la demande ne s'inscrit pas dans une action en réparation d'accidents ou maladies telles que visées par l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, mais tend à l'indemnisation du préjudice économique, moral et d'anxiété subi à la suite d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, n'a pas à rechercher d'office si le salarié n'a pas fait l'objet d'une prise en charge au titre d'une maladie professionnelle causée par l'amiante

; qu'en écartant au contraire le jeu de la prescription opposée par le salarié, par la considération inexacte que l'employeur, alerté sur l'éventualité d'actes de harcèlement, aurait pu valablement se borner à solliciter des délégués du personnel de le prévenir de tous faits de harcèlement et de lui en fournir les preuves, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut valablement se décharger sur les délégués du personnel ; qu'en retenant au contraire que l'employeur, alerté sur l'éventualité d'actes de harcèlement, avait pu valablement se décharger de son obligation de sécurité sur les délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1552-4 et L.

; que la société MASSEY fait preuve de capacité à revenir sur sa décision lorsque Monsieur Patrick X... développe des arguments ; qu'il n'y a donc pas lieu de considérer que les sanctions visées par Monsieur Patrick X... laissent présumer d'une attitude de harcèlement moral à son égard ; qu'il est systématiquement à l'origine des sanctions prises et qu'il relève également de l'obligation de sécurité imposée à l'employeur de protéger les salariés contre les débordements de certains collègues ; que Monsieur Patrick X...