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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 novembre 2010), que M. X..., engagé le 15 juillet 2006 par la société Ceven'oeufs en qualité de chauffeur livreur, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, s'estimant victime d'un harcèlement moral ; qu'il a été licencié le 19 février 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler les trois avertissements délivrés au salarié et de prononcer la résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral doit être écarté lorsque les mesures présentées comme harcelogènes par le salarié se justifient par une situation prévue par la loi ; qu'eu égard à l'obligation de sécurité…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille depuis 1972 et titulaire, depuis 1980, de divers mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes en janvier 2008 pour obtenir indemnisation de la discrimination syndicale dont il estimait avoir été victime ; que la cour d'appel a fait droit partiellement à ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la CPAM de Lille fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu l'existence d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements prévoyait un « développement professionnel » des salariés (article 4-1-1) ne comportant « pas de durée déterminée pour l'acquisition d'un…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... enseignant au sein de l'établissement Saint-Charles-Camas, membre l'association OGEC réseau Eccoly (l'association), a saisi le conseil de prud'hommes en 2005 pour obtenir la condamnation de l'association au paiement des heures de délégation effectuées au cours des cinq dernières années ; que la cour d'appel a fait droit à ses demandes ; Sur les premier, deuxième, et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'association OGEC réseau Eccoly fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme au titre des heures de délégation alors, selon le moyen, que les heures de travail demandées à un salarié employé à temps partiel ne…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 avril 2010), que M. X..., au service de la société Transports internationaux Weber, élu délégué du personnel, a demandé au juge prud'homal de constater la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison de l'opposition de ce dernier à sa réintégration après le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail est intervenue à ses torts et de le condamner en conséquence à payer diverses indemnités alors, selon le moyen qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation à intervenir, par la cour administrative d'appel, du refus d'autorisation de licencier M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les arrêts attaqués (Limoges, 5 octobre 2009 et 1er février 2010) que Mme X... a été engagée par la société Logistique location multiservices en juillet 1992 et occupait les fonctions de responsable du service paie ; qu'elle a été élue délégué du personnel ; que, par un courrier du 5 juillet 2007, son employeur lui a confirmé que la réorganisation des services du siège social du service paie devait aboutir à la suppression de son poste et lui a proposé une nouvelle affectation ; que l'intéressée a présenté par lettre du 16 août 2007 sa démission puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à faire produire à sa démission les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser certaines…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le Centre dramatique régional de Tours a organisé les élections des délégués du personnel le 12 avril 2007 ; que M. X... et Mme Y... ont été élus, respectivement, délégué titulaire et délégué suppléant ; que le 3 mars 2010, Mme Y... a démissionné de son mandat ; que le 22 juin 2010, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 2009) rendu sur renvoi après cassation (soc. 5 décembre 2007, pourvoi n° 04-40.753), que M. X... a été engagé le 9 mars 1998, sans contrat écrit, par la société Fox trot, aux droits de laquelle est la société Chabé limousines, en qualité de chauffeur de voitures particulières ; qu'il a été élu délégué du personnel ; qu'après autorisation accordée le 10 novembre 2000 par l'inspecteur du travail, l'employeur a licencié M. X... pour faute grave par lettre du 13 décembre 2000 ; que l'autorisation administrative de licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1, R. 1452-6 et R. 1454-10 alinéa 1er du code du travail ; Attendu que le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société J.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2010), que M. X..., qui avait été engagé le 26 août 1996 en qualité de responsable assurance qualité par la société Nidek, a été licencié le 10 juillet 2007 pour faute grave après mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'ancienneté du salarié et l'exécution sans reproche du contrat de travail pendant onze ans doit être prise en compte dans l'appréciation des faits qui lui sont reprochés au soutien de son licenciement ; qu'en s'attachant aux seuls griefs énoncés par l'employeur, sans prendre en considération l'ancienneté du salarié, qui n'avait fait l'objet…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 2001 par la société On-X en qualité de consultant manager, position cadre en mission ; qu'il a, le 15 mars 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant le non paiement de ses heures supplémentaires, de ses frais professionnels et de la part variable de sa rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié depuis 1973 de la société Axa, venant aux droits de la société UAP, agent producteur rémunéré par des commissions assorties d'un minimum garanti, exerce divers mandats représentatifs au sein de l'entreprise depuis 1977 ; que sa rémunération pour tenir compte de ses heures de délégation a été fixée conformément à un accord d'entreprise du 6 avril 1984, auquel s'est substitué, lors de la fusion entre les sociétés UAP et Axa, un accord d'entreprise du 19 juin 1999, puis un accord du 22 octobre 2004 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes au titre d'un rappel d'heures de délégation non rémunérées, la cour d'appel énonce qu'en l'état des pièces fragmentaires 10, 11 et 14 de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'URSSAF en 1969, affectée en dernier lieu au Centre informatique du Centre Ouest, titulaire de divers mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires et salariales, notamment pour discrimination syndicale ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 2010), que M. X..., engagé par la société Eisenmann France le 1er mai 2000 en qualité de responsable des réalisations industrielles automatisation, puis responsable du service après vente et mises en service, a été élu délégué du personnel le 29 juin 2006 ; qu'à la suite du refus par l'inspecteur du travail le 16 avril 2007 d'autoriser le licenciement pour motif économique du salarié, faute de recherches sérieuses de reclassement, celui-ci, après avoir saisi la juridiction prud'homale le 12 juillet 2007 d'une demande de résiliation judiciaire, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 septembre 2007 ; que, le 30 octobre 2007, le ministre du travail a confirmé la décision de refus d'autorisation ; Sur le moyen unique, pris en six premières branches :…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1224-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er septembre 1992 par l'association Comité départemental de développement et d'aménagement du Finistère (CODDAF) en qualité de directeur économique, élu délégué du personnel, a été licencié pour motif économique le 1er décembre 1998 après autorisation de l'administration du travail ; que, par arrêt devenu définitif du 23 décembre 2004, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif et la décision du ministre du travail ayant autorisé le licenciement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en réintégration et en paiement d''indemnités au titre des articles L. 2422-4 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 avril 2010), que M. X... a été engagé le 1er août 2001 par la société La Française des tuiles et briques (la société), en qualité de manoeuvre ; qu'ayant bénéficié d'arrêts de travail à compter du mois d'août 2004, il a été reconnu travailleur handicapé par la Cotorep le 12 octobre 2004, déclaré invalide au mois de novembre 2006, classé en 2e catégorie et, le 28 décembre 2008, déclaré atteint d'une maladie professionnelle ; qu'à la suite de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 2 juillet 2008, il a été licencié le 31 juillet 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement de M. X...

Lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature

En application de l'article L. 622-11 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. Selon ce dernier texte, lorsque les conditions relatives au nombre de salariés et au montant du chiffre d'affaires sont remplies, il désigne un administrateur judiciaire pour administrer l'entreprise. Viole ces textes la cour d'appel qui retient que l'administrateur était habilité à poursuivre le licenciement, alors qu'elle constatait que le jugement du 23 novembre 2007, selon lequel l'administrateur précédemment désigné avait conservé sa qualité pour le temps de la poursuite de l'activité, était postérieur à la notification du licenciement, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé par une personne qui n'avait pas ce pouvoir

Si l'autorisation de licencier accordée par l'autorité administrative ne prive pas le salarié protégé du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice causé par des faits de harcèlement, elle ne lui permet toutefois plus de contester pour ce motif la validité ou la cause de la rupture. Viole dès lors la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 2421-3 du code du travail la cour d'appel qui retient que la demande du salarié en nullité du licenciement, qui est fondée sur les dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Colmar, 10 novembre 2009), que M. X... a été engagé par la société Boysen France le 17 mai 1999 en qualité d'opérateur de production ; qu'à compter de 2001, il a travaillé alternativement sur des postes" laser, poste 5091" et "planeuse ; qu'en janvier 2007, il a été muté aux presses, puis, en mai 2007, « aux scies »; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s F 10-60.397 et H 10-60.398 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 6 octobre 2010), qu'au sein de l'entreprise de travail temporaire Adia, les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dont les mandats venaient à expiration le 15 mars 2009, n'ayant pu être organisées en temps utile, l'employeur et les organisations syndicales ont signé, le 2 avril 2009, un accord de prorogation de ces mandats jusqu'au 31 mars 2010 ; que le 8 juillet 2010, un protocole d'accord préélectoral pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise fixant le premier tour des élections au 8 octobre 2010 a été conclu ; que MM. X...