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1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2021), M. [G] a été engagé en qualité d'agent de sécurité cynophile le 1er juillet 2013 par la société Challancin prévention et sécurité (la société). 2. Contestant son licenciement, notifié le 20 mars 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied et des congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, sommes augmentées des intérêts au taux légal à

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2022), Mme [K], engagée en qualité d'agent d'exploitation par la société Avis location de voitures, exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante commerciale et opérationnelle. 2. Le 23 avril 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation d'un avertissement et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la péremption et de déclarer l'instance éteinte, alors « que les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, relatives à la péremption de l'instance en

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 2022), la société [6] (l'employeur) a formé, le 9 juin 2021, un recours gracieux auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire (la caisse), puis a saisi d'un recours, le 14 septembre 2021, la juridiction de la tarification aux fins de révision des taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des années 2015 à 2019, soutenant que les conséquences financières des maladies professionnelles déclarées par deux de ses salariés devaient être retirées de ses comptes employeur 2013 et 2015. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2. La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner le retrait

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 2022), la [4] (l'employeur) a formé, le 20 mai 2021, un recours gracieux auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire (la caisse) puis a saisi d'un recours, le 14 septembre 2021, la juridiction de la tarification, aux fins de révision du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des années 2018, 2019 et 2020, soutenant que les conséquences financières de la maladie professionnelle déclarée par l'un de ses salariés devaient être retirées de son compte employeur 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 2. La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner le

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 mars 2022), la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (la caisse) a, après instruction de la demande au titre du tableau 57A, refusé la prise en charge, au titre de la législation sur les maladies professionnelles, de la pathologie déclarée par M. [O] (l'assuré), au motif que celui-ci, résidant en France mais salarié au Luxembourg à la date de la première constatation médicale du 25 octobre 2018, dépendait de la caisse de ce pays. 2. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 mai 2022), M. [F] [H] (la victime), salarié de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'employeur), assurée auprès de la société d'assurance [5] (l'assureur), a été victime le 30 avril 2012 d'un accident, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (la caisse). 2. Une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale ayant jugé, par décision irrévocable, que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime, représentée par Mme [H], en qualité de tutrice à la personne, et par M. [O] [H], en qualité de tuteur aux biens, a sollicité l'indemnisation de ses préjudices complémentaires. Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 juin 2022), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 7 novembre 2019, pourvoi n° 18-18.303), Mme [L] (l'assurée), qui a travaillé en France et en Allemagne jusqu'en 2010, a été placée en invalidité à compter du 1er janvier 2011 par l'institution compétente allemande, qui lui a versé une pension d'invalidité. 2. L'assurée a déposé, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse), une demande de pension d'invalidité. Contestant le point de départ et le montant de cette pension, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. L'assurée fait grief l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que tout jugement doit être motivé ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juillet 2022), M. [S] (l'allocataire) a sollicité, à la suite de son licenciement prononcé le 11 janvier 2018, son admission au bénéfice de l'allocation d'aide de retour à l'emploi. Pôle emploi le lui ayant refusé, il a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, et sur le second moyen 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.

En application du principe de la réparation intégrale, le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale. Viole ce principe la cour d'appel qui refuse de tenir compte des congés payés et des jours fériés pour évaluer l'indemnisation due à la victime en cas d'assistance par une personne de son entourage avant consolidation

Le délai de forclusion de deux mois, édicté par les articles R. 143-21, alinéa 1, R. 142-13-2, et R. 142-1-A, du code de la sécurité sociale, successivement applicables au litige, ne peut pas être opposé à l'employeur qui, sans attendre la notification du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, demande le retrait de son compte employeur du coût d'une maladie professionnelle ou l'inscription de cette maladie sur le compte spécial en application de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié. En revanche, ce délai est opposable à l'employeur lorsque cette demande, qui ne peut avoir pour effet de modifier un taux devenu définitif, est formée à l'occasion d'un litige en contestation de ce taux.

Selon l'article 26, § 4, du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, le salarié, bénéficiaire au terme d'une première embauche du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, privé d'emploi à la suite d'une seconde embauche, peut, à sa demande, et sous certaines conditions, opter pour l'ouverture de nouveaux droits à laquelle il aurait été procédé en l'absence de reliquat de ses anciens droits. La décision de l'allocataire d'exercer cette option doit être formalisée par écrit.

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : B 23-23.944 Demandeur : M. [U] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) d'Ile-de-France Requête n° : 593/24 Ordonnance n° : 90967 du 17 octobre 2024 ORDONNANCE ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

Le produit du travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés est l'avantage économique tiré de l'infraction, soit l'économie réalisée par la fraude qui s'entend, outre du montant des cotisations sociales ou des droits éludés, du gain obtenu en rémunérant des salariés au taux du salaire de leur pays d'origine, bien inférieur au salaire français, et en les faisant travailler selon la durée de travail en vigueur dans leur pays, supérieure à la durée légale du travail en France

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 janvier 2023), Mme [F], épouse [J], a été engagée en qualité de distributrice de journaux, d'imprimés et objets publicitaires par la société Kicible selon contrat de travail à temps partiel modulé à effet du 4 avril 2005, la convention collective nationale de la distribution directe et l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 étant applicable à la relation de travail. 2. Le 21 août 2006, le contrat de travail a été transféré à la société Adrexo désormais dénommée Milee (la société). 3. Des avenants annuels sont venus préciser la durée annuelle contractuelle et la moyenne mensuelle indicative des heures de travail. 4. Le 1er mars 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en

2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 2023), M. [T] [W] a été engagé en qualité de distributeur à compter du 3 février 2009 par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat à temps partiel modulé. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 mai 2018 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, le paiement de rappels de salaire et d'une indemnité pour occupation de son domicile à des fins professionnelles. 4. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Par requête du 17 juin 2024, la société a sollicité l'interruption de l'instance. Le redressement judiciaire a

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2022), M. [H] a été engagé en qualité de distributeur de journaux et documents publicitaires, le 26 septembre 2005, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution dudit contrat. 3. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 2024, les sociétés BTSG² et [T] [J] & A Lageat étant désignées en qualité de liquidatrices.

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2022), Mme [P], veuve [H], a été engagée en qualité de distributrice de journaux et documents publicitaires, le 30 mars 2005, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution dudit contrat. 3. Elle a été licenciée le 11 décembre 2020. 4. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 2024, les sociétés BTSG² et [J] [V] & A Lageat étant désignées en qualité de liquidatrices.

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2022), Mme [E], épouse [C], a été engagée en qualité de distributrice de journaux et documents publicitaires, le 10 septembre 2013, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution dudit contrat. 3. Elle a démissionné le 16 juin 2021. 4. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 2024, les sociétés BTSG² et [S] [P] & [W] [V] étant désignées en qualité de liquidatrices.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2023), M. [T] a été engagé en qualité de contrôleur de gestion, le 16 juin 2003, par la société CMR Group. 2. Promu directeur administratif et financier de cette société le 1er avril 2008, il a exercé ces mêmes fonctions, à partir d'avril 2012, au sein de la société Financière Jumbo, aux droits de laquelle vient désormais la société CMR Group. 3. Par deux avenants à son contrat de travail du 1er avril 2016, il a été positionné en qualité de cadre dirigeant de ces deux sociétés. 4. Il a été licencié par les deux sociétés le 1er septembre 2017. 5. Le 7 septembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2022), M. [F] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Ramsec (la société). 2. Le salarié a été licencié le 3 mars 2015. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 1er juin 2016 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 4. Par jugement du 3 février 2020, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société et, par jugement du 25 janvier 2021, un plan de redressement a été adopté. La société [P]-Guillouet a été désignée en qualité de mandataire et la société Ajilink-Labis [C] a été désignée en qualité d'administrateur, puis de commissaire à l'exécution du plan. 5. L'AGS CGEA de [Localité 5] a été appelée en la cause le 28 juillet 2022.