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Il résulte de l'article L. 341-6-1, alinéas 2 à 6, devenu l'article L. 8252-2 du code du travail, que les dispositions des articles L. 122-14 et suivants devenus les articles L. 1232-2, L. 1233-11 et suivants du code du travail régissant le licenciement ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un salarié étranger motivé par son emploi irrégulier

L'indemnité accordée au titre de la violation de la garantie d'emploi ne prive pas le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis lorsqu'il peut y prétendre

Selon l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-5, alinéa 1er, phrase 1, et L. 421-1, alinéa 1er, devenus respectivement L. 1226-10 et L. 2312-1 du code du travail, que les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont, dans le cas où l'entreprise comporte des établissements distincts, les délégués de l'établissement dans lequel le salarié exerçait

Les règles régissant le licenciement pour motif économique ne sont pas applicables aux licenciements des personnels des services administratifs et techniques des ambassades et services diplomatiques des Etats étrangers. Doit être cassé l'arrêt qui, pour dire le licenciement de l'employé d'une ambassade dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient que les premiers juges avaient à juste titre retenu que la lettre de licenciement expressément fondée sur les dispositions législatives françaises ne comportait pas un énoncé suffisant du motif économique et de ses conséquences sur l'emploi , alors qu'il appartenait seulement à la cour d'appel de vérifier le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer des permutations de personnels, et d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure. L'employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée des intéressés de les refuser.

Si la décision du ministre qui rejette un recours hiérarchique formé contre une décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière, l'annulation par la juridiction administrative d'une décision du ministre qui confirme celle de l'inspecteur du travail et autorise le licenciement produit les effets prévus par l'article L. 412-19 devenu l'article L. 2422-1 du code du travail. Par suite une cour d'appel décide exactement, que lorsque tel est le cas, le salarié protégé a droit à réintégration

Selon l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère.

Y..., a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 2006) que M. X..., qui exploite un commerce saisonnier de vente de souvenirs à Soulac, a, au printemps 2001, engagé sa soeur, Mme X..., en qualité de vendeuse sans contrat écrit ; que Mme X... a été licenciée pour faute grave le 30 août 2001 ; que, contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de M. X... à lui payer une somme à titre de rappel de salaires pour la période du 1er avril au 30 août 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur ; qu'au cas particulier, dans ses écritures d'appel, Mme X...

pas été compensés par les résultats obtenus par ce dernier, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait démissionné de manière claire et non équivoque et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que dès lors la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt déboutant M. X...

a été engagé à compter du 1er août 1988 par l'Association familiale des handicapés physiques en qualité de directeur du ... ", catégorie cadre ; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 août 2002 à la suite de la conclusion, le 16 mai 2002, d'un accord d'entreprise relatif aux astreintes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'une part de faire juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, d'autre part, d'obtenir un rappel de salaire à titre d'astreintes pour la période allant du 1er septembre 1995 au 9 juillet 2002 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-4 devenu L. 2251- 1du code du travail, ensemble les articles 08.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail, ainsi que d'un rappel de primes de nuit sur le fondement des dispositions de la convention collective des entreprises de propreté prévoyant une majoration de 20 % ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors selon le moyen, que les dispositions d'un règlement intérieur ne s'imposent au salarié qu'autant qu'il a été régulièrement pris et publié ; qu'à cet égard, selon l'article R.

Centre auto du grand Sud le 6 novembre 2003, a été déclarée inapte à son poste de travail le 19 janvier 2005 après avoir été en arrêt de travail depuis mars 2004 ; qu'ayant refusé les reclassements qui lui avaient été proposés, elle a été licenciée le 22 mars 2005 pour inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soutenant avoir été victime de harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que la preuve du harcèlement moral n'incombe pas exclusivement au salarié, qui doit seulement établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en la déboutant au seul motif que les documents qu'elle produisait ne seraient pas de nature à laisser supposer qu'elle était victime d'un harcèlement moral dans…

ses fonctions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit nulle la clause de résidence incluse dans le contrat de travail et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au titre du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un employeur peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de ses salariés des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en l'espèce, l'établissement public Partenord habitat, qui gère un parc de logements sociaux sous l'autorité du conseil général du Nord, a développé une politique de proximité afin d'améliorer les conditions de vie dans les ensembles immobiliers qu'elle gère ; que dans ce but, il…

X..., qui avait été engagé le 1er octobre 2000 en qualité d'agent technique des méthodes par la société Sagem, aux droits de laquelle se trouve la société Sagem défense sécurité, est venu travailler le 21 mai 2001 en bermuda et a continué les jours suivants à porter la même tenue vestimentaire malgré les observations orales puis écrites de ses supérieurs hiérarchiques lui demandant de porter un pantalon sous la blouse prescrite par les consignes de sécurité, jusqu'à son licenciement prononcé pour avoir "manifesté à l'égard de (sa) hiérarchie (son) opposition forte et persistante à l'application d'une consigne simple (port d'un pantalon par les hommes sur les lieux de travail)" et "marqué publiquement à cette occasion (son) refus d'adhésion aux valeurs fondamentales de la société" ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de son…

pas fautif à les prendre après l'achèvement de sa mission au siège , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de son licenciement, l'arrêt rendu le 20 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Edip aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

; que le 7 mai 2003, la société Philips France refusait le transfert en faisant valoir que les conditions d'application de cette disposition n'étaient pas réunies ; que, le 27 juin 2003, M. X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et saisissait la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de différentes sommes à caractère salarial ; que la cour d'appel, infirmant partiellement le jugement et statuant à nouveau, a mis hors de cause la société Philips France et condamné la société LFH à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail, devenu L. 1235-4 du même code ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

2003 ; que, pendant la location gérance, le 15 juillet 2003, la société JMS automobile a licencié M. X... pour un motif économique ; que le 18 septembre 2003, le fonds de commerce a été vendu à la société JMS automobile Mulhouse, constituée à cette fin, qui a exploité la concession à compter du 1er octobre suivant ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre les sociétés JMS automobile et JMS automobile Mulhouse aux fins d'obtenir la condamnation in solidum de ces sociétés à lui verser diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi des sociétés JMS automobile et JMS automobile Mulhouse : Attendu que les sociétés JMS automobile et JMS automobile Mulhouse font grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans effet le licenciement de M. X...