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, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société France télévision venant aux droits de la Société nationale de télévision France 3, ci après désignée France 3, de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société France télévision venant aux droits de la Société nationale de télévision France 3, ci après désignée France 3, de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3123 14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société France télévision venant aux droits de la Société nationale de télévision France 3, ci après désignée France 3, de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3123 14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société France télévision venant aux droits de la société Nationale de télévision France 3, ci après désignée France 3, de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3123 14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société France télévision, venant aux droits de la Société nationale de télévision France 3, ci après désignée France 3, de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3123 14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Attendu que pour accueillir la demande de rappel de salaire au titre de l'indemnité de sujétion prévue par ce texte, l'arrêt retient que la seule existence de la sujétion relative à l'effectif des salariés de l'établissement suffit à obtenir le versement des indemnités correspondantes sans que la salariée ait à rapporter la preuve des conséquences de cette sujétion sur son contrat de travail ; qu'en ce qui concerne la sujétion tirée d'une mission particulière confiée par l'association ou la direction, la salariée fait état de sa fonction de tuteur de mémoires pour l'ALEFPA auprès des personnes qu'elle emploie faisant fonction d'éducateurs dans le cadre d'accords conclus avec l'université de Bourgogne, que le directeur du réseau éducatif de l'association a notifié le nom de la salariée à l'université ; qu'il convient en conséquence d'écarter l'argument de l'employeur selon lequel la…

X..., engagé le 4 octobre 1995 en qualité de chef de magasin, statut agent de maîtrise, par la société Castorama, est devenu directeur gestion logistique (DGL) catégorie cadre du magasin de Mandelieu le 1er septembre 1998, de celui de Vitrolles le 1er octobre 2000 puis de celui de Plan de Campagne le 1er septembre 2002 ; qu'un avenant à effet du 1er septembre 1998 à son contrat de travail stipulait, d'une part, que sa rémunération était forfaitaire et indépendante du temps consacré effectivement aux fonctions, d'autre part, qu'il était soumis à une clause de mobilité géographique ; que par courrier du 30 août 2004 l'employeur a convoqué l'intéressé pour le 7 septembre 2004 en vue d'un entretien préalable à son éventuel licenciement, et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au service de la Société des terrasses Poulard et des musées du Mont Saint Michel (la STPM) depuis le 14 février 1997, en qualité de responsable adjoint, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale, notamment de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; que par un premier arrêt du 25 mai 2007, la cour d'appel a constaté que le salarié avait droit au paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés et repos compensateurs afférents, selon les modalités qu'elle avait fixées et a renvoyé les parties à en effectuer le calcul, ainsi que celui des droits éventuellement dus au titre des jours fériés travaillés ; Sur le pourvoi principal de M. X...

travaillé antérieurement, a démissionné le 13 avril 2005 ; qu'après avoir adressé à l'employeur, le 21 avril 2005, un courrier expliquant sa démission par des retenues sur salaires injustifiées et le non paiement d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale, le 19 mai 2005, de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire pour les mois de mars et d'avril 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut opposer à l'employeur l'existence d'un usage ou d'un engagement unilatéral qu'à condition de relever les caractéristiques propres à ces actes, tenant pour le premier à l'existence d'une pratique fixe, générale et constante et, pour le second, à la formalisation…

; que l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) lui ayant contesté la qualité de salarié, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en fixation d'une créance salariale au passif de la liquidation de la société TBE ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 avril 2008), que Mme X..., responsable de la gestion d'une succursale de la banque Palatine depuis le 1er janvier 2001, est devenue en exécution d'un plan "efficacité professionnelle" responsable de service à la clientèle le 13 juillet 2005 ; que refusant d'exercer ses nouvelles fonctions, elle pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme X...

préalable pour le licencier ; que la cour d'appel n'a ainsi pas tiré de ces éléments les conséquences légales qu'ils comportaient et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur, ayant lui-même estimé que la lettre de démission du salarié n'avait pas rompu le contrat de travail, avait pris l'initiative de procéder au licenciement de l'intéressé, la cour d'appel qui a décidé que ce licenciement devait être justifié par des manquements avérés lesquels n'étaient pas établis, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BM immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BM immobilier à payer à M. X...

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en janvier 2000, par Mme Y... en qualité d'employé de jardin ; qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 25 juillet 2003 prolongé jusqu'en octobre 2004 ; qu'il a saisi, le 13 janvier 2004, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnations de l'employeur à ce titre ; qu'il n'est plus revenu travailler à l'issue de son arrêt de travail et qu'une rupture de fait a eu lieu entre les parties ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé qu'une rupture de fait était intervenue entre les parties, l'arrêt énonce que même si la plus grande part des griefs invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur ne sont pas établis, il ne peut qu'être constaté, en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 juin 2008), que M. X... a été, par contrat du 26 juin 1997, agréé en sa qualité d'architecte par la société Camif habitat (la société) avec pour mission de collaborer à la réalisation de travaux du bâtiment pour le compte de particuliers ; que la société a rompu ce contrat par lettre du 18 avril 2000 ; qu'estimant bénéficier d'un contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer matériellement incompétente la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ayant conclu à l'absence d'un lien de subordination entre la société et lui tout en ayant relevé un faisceau d'indices caractérisant un tel lien, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat du 18 août 2004 par la société Galea technologies (la société) en qualité d'administrateur de réseaux ; qu'il est passé à temps partiel par avenant du 31 mai 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 4 juillet 2007 ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en résiliation, l'arrêt retient qu'il ne démontre ni que les nouveaux horaires l'empêchaient de pouvoir s'occuper de son fils, ni que l'avertissement du 17 novembre 2005 était excessif, ni qu'il avait été mis à l'écart ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X...

Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la société Daillot fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes au titre de l'indemnité de préavis et de congés payés afférente et au titre de l'indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que le défaut d'envoi par un représentant des rapports d'activités qui est expressément imposé dans le contrat de travail, et qui lui a été réclamé par plusieurs mises en demeure constitue un acte d'insubordination caractéristique d'une faute grave ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout en admettant que M. X...

; qu'estimant pouvoir bénéficier en application de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des VRP de la garantie minimale de ressources, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société Just France à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que le contrat de travail stipulait que " la conseillère s'engage de façon exclusive à assurer le placement au nom et pour le compte de la société, selon les instructions et directives qui lui sont communiquées, de tous les produits de sa marque figurant sur le tarif, selon les imprimés fournis " et que " la conseillère s'engage à ne pas vendre ni à faire vendre des produits concurrentiels et similaires à ceux commercialisés par la société, et à ne pas exercer une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 mars 2008), que Mme X..., qui avait été engagée par contrat de travail du 1er octobre 1990 en qualité d'opératrice qualifiée par les Laboratoires MSD Chibret devenus société Laboratoire Merck Sharp et Dhome Chibret, a perçu à compter du 1er janvier 1999, en exécution d'une note de l'employeur du 26 novembre 1998, une " prime de bloc " alors qu'elle était affectée au secteur du bionettoyage ; que cette activité ayant été externalisée en juin 2002, la salariée a néanmoins continué de percevoir cette prime jusqu'à ce qu'en mai 2005, l'employeur lui notifie qu'elle en bénéficiait par erreur et que cet avantage lui serait supprimé en septembre suivant ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 mars 2008), que Mme X... qui avait été engagée par contrat de travail du 11 juillet 1977 en qualité d'opératrice qualifiée par les laboratoires MSD Chibret devenus société Laboratoire Merck Sharp et Dhome Chibret a perçu à compter du 1er janvier 1999, en exécution d'une note de l'employeur du 26 novembre 1998, une " prime de bloc " alors qu'elle était affectée au service du bionettoyage ; que cette activité ayant été externalisée en juin 2002, la salariée a néanmoins continué de percevoir cette prime jusqu'à ce qu'en mai 2005, l'employeur lui notifie qu'elle en bénéficiait par erreur et que cet avantage lui serait supprimé en septembre suivant ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 mars 2008), que Mme X..., qui avait été engagée par contrat de travail du 1er octobre 1977 en qualité d'opératrice qualifiée par les laboratoires MSD Chibret devenus société Laboratoire Merck Sharp et Dhome Chibret, a perçu à compter du 1er janvier 1999, en exécution d'une note de l'employeur du 26 novembre 1998, une " prime de bloc " alors qu'elle était affectée au service du bionettoyage ; que cette activité ayant été externalisée en juin 2002, la salariée a néanmoins continué de percevoir cette prime jusqu'à ce qu'en mai 2005, l'employeur lui notifie qu'elle en bénéficiait par erreur et que cet avantage lu serait supprimé en septembre suivant ;