Rechercher une décision

par arrêté du 25 avril 2005 (ci-après l'accord collectif national) ; que Mme X... a été, par application de l'article 37 de l'accord collectif national, élue membre titulaire du comité d'établissement et désignée comme déléguée syndicale par le syndicat CGT ; qu'ayant reçu le 20 avril 2007 une lettre de rupture de son contrat, elle a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de demandes tendant à ce que soit constatée, en raison de l'absence de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la nullité de la rupture du contrat pour non-respect du statut protecteur des délégués syndicaux et des représentants du personnel, à ce que soit ordonnée sa réintégration et à ce que soit ordonné le paiement de sa rémunération jusqu'à la réintégration ;

il résulte des dispositions combinées des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 1er de la convention n° 135 de l'OIT relative à la protection des représentants des travailleurs et de l'article L. 782-7, recodifié L. 7322-1 du code du travail, que le gérant non salarié, investi d'un mandat représentatif en application de l'article 37 de l'accord collectif national, qui précise les modalités d'application particulières, aux gérants non-salariés de succursales, des dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux institutions représentatives du personnel, doit être en mesure d'exprimer et de défendre librement les revendications de la collectivité des gérants qu'il représente et doit bénéficier, à ce titre, du régime protecteur prévu aux articles L.

X....) et un courrier du 2 avril 2002 annonçant à M. X... que le contrat à durée déterminée était transformé en contrat à durée indéterminée pour des''fonctions de cadre chargé de missions plus particulièrement chargé des questions juridiques et fiscales au sein de la Fédération " avec un coefficient de 715 points à compter du 1er juillet 2002 " les autres dispositions du précédent contrat de travail à l'exception de la prime de précarité rest (a) nt en vigueur " de sorte que les observations de M. X... sur l'existence d'un contrat de travail écrit sont dépourvues de pertinence ; M X...

l'article L.122-44 du code du travail ne pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu cependant, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 8252-1 du code du travail que les dispositions de l'article L. 122-44 devenu L. 1332-4 du code du travail relatives aux licenciements disciplinaires ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un étranger employé irrégulièrement ; que d'autre part, celle-ci ne peut donner lieu par application de l'article L.

de la société PCA et au groupe PSA ; que, dans ces conditions, la société PCA, devant le comportement de Monsieur X... qui portait gravement atteinte à la dignité humaine ne pouvait que se séparer de ce salarié. ALORS d'une part QU'un fait imputé au salarié relevant de sa vie personnelle ne peut caractériser un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail constitutif d'une faute ; qu'il en résulte que lorsque l'employeur a connaissance, à l'occasion du travail, d'informations à caractère privé concernant un salarié, il ne saurait s'en prévaloir pour le sanctionner ; qu'en considérant que Monsieur X...

l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt (Paris, 6 mars 2008), que M. X..., engagé le 12 mars 2001 par la société Global Equities en qualité de vendeur actions et licencié le 5 juillet 2004, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la compensation entre la créance de l'employeur et le solde du salaire de juillet 2004, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 144-2 du code du travail devenu l'article L. 3251-3, tout employeur qui fait une avance en espèces, en dehors du cas prévu au 3° de l'alinéa précédent, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles ; que la cour d'appel, après avoir constaté que M. X...

nul, 3.711,31 euros au titre d'indemnité de licenciement, 3.770,22 euros au titre du préavis outre congés payés afférents, 6.107,35 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement et une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Par application de l'article L.521-1 du Code du travail «la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié» ; la faute lourde est définie comme celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur ; il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute lourde énoncée dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. En l'espèce le licenciement s'inscrit dans le cadre d'une grève dont le caractère licite est discuté.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1234-9, L. 1234-5, L. 1234-1 du code du travail ; 3° / que, subsidiairement, à supposer que les faits reprochés aient été commis pendant la grève, en vertu de l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ; que constitue une telle faute l'entrave à la liberté de travail des salariés non grévistes, et notamment le fait de dérégler volontairement des machines de l'entreprise ; qu'en retenant néanmoins qu'à supposer établi le caractère volontaire des dysfonctionnements des machines dont M. X... avait la charge, de tels agissements ne caractérisaient pas une faute lourde, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1 et L. 1235-11, et L.

et d'AVOIR en conséquence condamné la société DE LAMA à lui payer18. 000 euros de dommages et intérêts, 4. 130, 61 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3. 022, 40 euros au tire du préavis outre congés payés afférents et une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Par application de l'article L. 521-1 du Code du travail « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié » ; la faute lourde est définie comme celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur ; il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute lourde énoncée dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. En l'espèce le licenciement s'inscrit dans le cadre d'une grève dont le caractère licite est discuté.

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., a été engagée le 15 janvier 2001 par la société Soprogis en qualité d'hôtesse-standardiste ; qu'elle a été affectée à l'accueil dans les locaux d'EDF-GDF à Béziers, puis a été en congé parental jusqu'au 18 août 2005 ; qu'alors que l'activité avait été poursuivie à compter du 1er juillet 2005 par la société Lancry hôtesses, Mme X..., son contrat de travail n'ayant pas été transféré, a saisi la juridiction prud'homale contre une société "Lancry-protection-sécurité" et contre la société Soprogis ; que par un jugement définitif du 24 novembre 2004 la salariée a été renvoyée à mieux se pourvoir ; qu'elle a saisi à nouveau la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Lancry hôtesses et la société Soprogis ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; qu'ayant réfuté également le harcèlement moral, elle s'oppose à la nullité du licenciement et la réintégration demandée par la salariée ; qu'en considérant qu l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en considérant qu'aux termes de l'article L. 1152-3 (anciennement article L. 122-49 alinéa 3) du code du travail, est nulle toute rupture du contrat de travail intervenu notamment en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152 1 de ce code concernant le harcèlement moral ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 15 juillet 2003 est rédigée comme suit : « (…) le 4 juillet 2003 vous avez adressé à votre supérieur hiérarchique, Monsieur A..., un courrier électronique intitulé « Franchement … et entre nous 2 (…).

; que La Poste ayant décidé la fermeture de ces deux agences, les parties ont conclu deux accords qualifiés de transactions, aux termes desquelles La Poste s'est engagée à payer à Mme X... des indemnités pour rupture de ces contrats ; que Mme X... a formé devant le juge prud'homal des demandes tendant à l'annulation des transactions et au paiement de diverses indemnités liées à l'existence d'un contrat de travail rompu sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

à réintégrer ses services et l'a informée de son affectation à partir du 20 avril 2005 au service logistique de la direction déléguée Ressources humaines de Paris Saint-Lazare ; que par lettre du 20 février 2006, Mme X... a accepté la proposition de la SNCF de mise à la " réforme " à compter du 1er mars 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... et M. A... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme B... ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à Mme Y... en stipulant dans le contrat que le fonds était loué sans charge de personnel et libre de tout contrat de travail ; que M. A..., qui était salarié du précédent locataire-gérant, a assigné Mme Y... devant le conseil de prud'hommes qui a dit qu'elle était employeur et l'a condamnée à lui payer certaines sommes pour licenciement abusif ; que Mme Y... a appelé en garantie les loueurs ; que Mme Y... ayant été mise en redressement judiciaire, M. X... est intervenu en qualité d'administrateur judiciaire ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... à l'encontre de M. et de Mme B...

X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... et M. A... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme B... ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à Mme Y... en stipulant dans le contrat que le fonds était loué sans charge de personnel et libre de tout contrat de travail ; que Mme Z... qui était salariée du précédent locataire-gérant, a assigné Mme Y... devant le conseil de prud'hommes qui a dit qu'elle était son employeur et l'a condamnée à lui payer certaines sommes pour licenciement abusif ; que Mme Y... a appelé en garantie les loueurs ; que Mme Y... ayant été mise en redressement judiciaire, M. X... est intervenu en qualité d'administrateur judiciaire ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... à l'encontre de M. et de Mme B...

Il résulte des dispositions combinées des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 1er de la Convention n° 135 de l'OIT relative à la protection des représentants des travailleurs et de l'article L. 782-7, recodifié L.

Il résulte des dispositions de l'article L. 782-7 recodifié L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants mandataires non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détails, et que les articles L. 122-4 et suivants devenus L. 1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et l'article L. 122-44 devenu L. 1332-4 du même code relatif à la prescription des sanctions, sont par conséquent applicables à ces gérants non salariés.

Les salariés jouissent, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de leur liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; dès lors un code de conduite d'une entreprise ne peut pas soumettre la diffusion d'informations non confidentielles qualifiées "à usage interne" à une autorisation préalable de leur auteur, sans en donner une définition précise permettant de contrôler que cette restriction est justifiée. Par ailleurs, l'utilisation de telles informations dans le cadre du droit d'expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail qui s'exerce dans les conditions légales ne peut en principe, être soumise à une autorisation préalable

Les droits éventuels que le salarié peut tenir du bénéfice des options sur titre ne sont pas affectés, sauf stipulation expresse contraire, par la transaction destinée à régler les conséquences du licenciement. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, après avoir constaté que la transaction destinée à mettre un terme au différend né du licenciement ne comportait aucune disposition concernant ces droits, a exactement décidé que l'employeur devait réparer le préjudice causé au salarié pour l'avoir privé de leur exercice

société SMB industrie ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas personnellement adhéré à une convention en vue de bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi de sorte que, sauf fraude ou vice du consentement, il était irrecevable à contester le bien fondé de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne les héritiers de Jean-François Y...