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pour toute la durée de son contrat de travail sont injustifiées et inexploitables dans la mesure où elles constituent des demandes virtuelles, sachant que le contrat de travail initial n'a jamais été modifié ; que la prise d'acte de la rupture faite par le salarié le 14 octobre 2004 suivie de son départ immédiat de l'entreprise rend cette rupture imputable au salarié et s'analyse en une démission ; qu'il n'est, de ce fait, pas utile d'examiner le sort de la lettre de licenciement pour faute grave adressée ultérieurement, ce licenciement étant devenu sans objet au regard de la présente décision ; ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'il appartient aux juges du fond d'examiner…

2° / que l'article 31-2-1 impose, pour que joue l'exception qu'il prévoit, la mention du nom du cadre mis à la retraite sur le contrat de professionnalisation ainsi que celui du salarié nouvellement embauché sur le registre unique du personnel ; qu'il ressort des constatations qu'aucun de ces deux noms ne figurait sur ces documents, ce qui ne permettait pas de faire jouer l'exception conventionnelle ; qu'en refusant de requalifier la mise à la retraite d'office en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, que d'une part, Mme X...

l'employeur et le salarié faisait la loi des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 46.496,27 le montant des sommes dues à Monsieur Didier X... au titre des rappels de salaire et des repos compensateurs ; AUX MOTIFS QUE dans les limites de la prescription quinquennale, le décompte de l'expert (p. 16 à 24) est le suivant : du 21 septembre 1996 au 31 août 2002 : total : 46.496,27 ; que cette somme correspond au différentiel en faveur de Monsieur X... du chef des rappels de salaires (28.409,61 ) et des repos compensateurs (18.086,66 - dégagés par Monsieur Z... aux p. 27 et 28 du rapport d'expertise) ; que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de cette somme ;

remboursement de frais, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou le fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application de l'article 17" ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

; qu'il a été licencié le 15 mars 2004 pour motif économique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître la qualification de cadre et d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur un motif économique, alors selon le moyen : 1° / que le licenciement prononcé en vue de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise n'est justifié que si les difficultés financières invoquées par l'employeur compromettent durablement ses résultats ; que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que, pour l'exercice 2003-2004, la société Pomona Epivaseurs s'était félicitée de ses…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 avril 2007), que M. Y... X... a été engagé en qualité de chef d'équipe par la société Cimba le 23 février 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 juillet 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des indemnités de repas et de déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le déplacement temporaire d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail relevant du…

les rappels de salaire qu'il lui réclamait au titre de la réduction de la durée du travail, des heures supplémentaires effectuées et des indemnités de repas dues au titre du contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement de ces sommes et à faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail à trente cinq heures, alors selon le moyen, que l'accord collectif national de branche étendu du 9 septembre 1998 concernant les entreprises du bâtiment occupant moins de dix salariés, relatif à l'aménagement du temps de travail, prévoit que sa mise en oeuvre s'accompagne du maintien du salaire brut mensuel de base…

X... entre parfaitement dans les dispositions de cet article ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si la convention collective prévoit le versement de la prime litigieuse au prorata du temps de présence, en cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite, elle ne prévoit pas un tel versement lors d'un départ en cours d'année pour une autre cause, sauf le licenciement économique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que par application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 août 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de sa demande ; Condamne Mme X...

aux praticiens »; qu'en statuant par de tels motifs dubitatifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes tendant à obtenir la requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la démission du salarié peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquements de l'employeur à ses obligations ; qu'encore faut-il que ces manquements soient suffisamment graves pour justifier la rupture ; qu'en l'espèce, Hélène X...

a été engagée par la société Akopian Ory à effet du 2 octobre 1989 en qualité de vendeuse ; qu'elle a été licenciée le 17 janvier 2003 pour faute grave au motif suivant : "piratage informatique" ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme X...

Vu les articles L. 120-40 et L. 122-14-3, alinéa 1-1, devenus les articles L. 1331-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé le 26 octobre 2000 par la société Sofraca en qualité de monteur câbleur a été licencié pour faute grave le 24 avril 2003 en raison d'une insuffisance de productivité ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les résultats du salarié, inférieurs à ceux de ses collègues de travail et au barème forfaitaire de temps de fabrication établi par l'employeur, ainsi que la persistance de ces faits après le dernier avertissement, constituent des éléments objectifs démontrant son insuffisance de productivité fautive ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement disciplinaire ne peut être justifié que par une faute, la cour d'appel qui n'a caractérisé aucune faute à…

engagée par la société Schneider Electric Industries le 11 octobre 1976 et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de l'accueil téléphonique de l'ensemble des sites de la région parisienne, a été convoquée le 8 mars 2004 à un entretien préalable et licenciée le 29 mars 2004 pour avoir utilisé à titre privé, en violation du règlement intérieur, le téléphone portable remis par l'entreprise pour un usage professionnel ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs dès novembre 2003, plus de deux mois avant l'engagement le 8 mars 2004 de la procédure de licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il était soutenu, l'employeur avait été informé dans les deux mois précédant…

d'objectifs définis par accord entre les parties ; que, par lettre du 5 juillet 2003, il a été licencié pour motif économique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de préavis avec congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1° / que dans ses conclusions, M. X...

, engagé le 19 septembre 1998 en qualité de responsable technique par la société Fontanille biotechnologies, a été licencié pour motif économique le 1er janvier 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité conventionnelle de clientèle, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de requalification au coefficient 150 position 2 et de ses demandes en rappel de salaire et congés payés correspondantes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans s'expliquer ou se contredire, écarter toute demande de rappel de salaires fondée sur le coefficient 150 position 2 de la convention collective, et allouer,…

, promue directrice du patrimoine, a été transféré au GIE Domaxis à compter du 1er avril 2002 ; que, par lettre du 24 juin 2003, Mme X... a été licenciée pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de prime, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que, dans ses écritures, elle ne cessait de contester le prétendu non-respect de la procédure applicable qui lui était reproché notamment en faisant…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 janvier 2007), que M. X... , engagé par la société Charpenet en qualité de technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 5 septembre 2003 après avoir refusé la modification du contrat qui lui avait été proposée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 janvier 2007), que Mme X... a été engagée au cours du mois de mai 1975 par la société Naigeon-Chauveau en qualité d'emballeuse étiqueteuse ; que, le 28 janvier 2005, elle a été licenciée pour motif économique ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour violation de l'ordre des licenciements et de la priorité de réembauchage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'en présence d'un licenciement économique, les difficultés économiques s'apprécient au regard du secteur d'activité du groupe de sociétés auquel appartient l'employeur pour autant qu'il…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé le 12 septembre 2000 par la société GKN France en qualité de consultant a été licencié le 20 décembre 2003 pour motif économique ; Sur le moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 321-1 alinéa 1, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que l'employeur ne peut se prévaloir de difficultés économiques préexistantes à l'embauche du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement faisait état de l'aggravation des difficultés économiques et de leur extension aux autres sociétés du groupe postérieurement à l'engagement du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 321-1 alinéa 1, devenu l'article L.

, engagée le 1er septembre 2001 par l'association familiale L'Oustal pour exercer les fonctions de chef d'établissement au sein du lycée d'enseignement professionnel privé L'Oustal, a été licenciée le 6 avril 2004 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association familiale L'Oustal fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'article 3231 du statut du chef d'établissement adopté par le conseil d'administration de CNEAP, applicable au contrat, impose la consultation et l'accord écrit motivé de l'autorité de tutelle préalablement au licenciement d'un chef d'établissement ; que le courrier de l'autorité de tutelle saisie en application de cet article, concluant à la nécessité avérée d'une rupture autorise l'employeur à procéder…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 novembre 2006), que Mme X... , engagée le 14 novembre 1994 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante paie et personnel au sein de la société VF Lingerie France, a été licenciée pour motif économique le 5 novembre 2003 ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement est envisagé, l'employeur ne peut se borner à faire une proposition de reclassement, sans rechercher toutes les possibilités de reclassement ; qu'en jugeant que l'unique proposition qui lui a été faite était la plus sérieuse qui pouvait lui être faite au sein du groupe, bien que l'existence d'une unique proposition impliquant modification du contrat semble insuffisante…