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par lettre du 25 mars 1989 à compter du 30 mars 1989 avec un préavis de deux mois ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Altkirch, 11 décembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des salaires versés pour les mois d'avril et mai 1989, faute par la salariée d'avoir exécuté son préavis, alors que, selon le moyen, la dispense de préavis doit être mentionnée dans la lettre de licenciement ; Mais attendu que les juges du fond sont libres de retenir tout élément de nature à établir la volonté de l'employeur de dispenser le salarié de l'exécution du préavis ; qu'interprétant la lettre de licenciement et appréciant les autres pièces du dossier, ils ont estimé que la salariée avait été dispensée d'exécuter son préavis ;

l'employeur de M. X... avait tardé à le licencier tout en se livrant "à un chantage à la plainte et à un licenciement à peine voilé" ; qu'en déclarant néanmoins justifié pour faute grave le licenciement de M. X..., soit donc en admettant rapportée par l'employeur la preuve de ce que l'intérêt de l'entreprise exigeait le renvoi immédiat dudit salarié, le conseil de prud'hommes a derechef violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que M. X... avait à de nombreuses reprises, en dépit des avertissements dont il avait fait l'objet, ouvert la station-service avec d'importants retards et s'était absenté de manière injustifiée, a pu décider que la faute grave était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur lui reprochant diverses carences ou négligences dans l'exécution de ses tâches ainsi que le non-respect de consignes de sécurité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 1989), de l'avoir condamnée à verser à M. X... des indemnités de rupture, écartant ainsi la notion de faute grave, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la répétition de fautes, à supposer même que chacune d'elles n'ait pas une gravité suffisante pour justifier un licenciement sans préavis du salarié, peut présenter, à la longue, un caractère de gravité telle qu'elle justifie un licenciement immédiat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui ne conteste pas la véracité de la somme d'erreurs, d'insuffisances professionnelles et d'actes d'insubordination commis par M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute grave visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que Mme Z..., engagée le 16 janvier 1984 par la société Buchmann France en qualité d'ouvrière d'atelier, a été licenciée le 5 juillet 1988 ; Attendu que, pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement, l'arrêt attaqué a énoncé qu'à l'expiration de son congé de maternité, le 6 juin 1988, la salariée avait pris ses congés annuels sans autorisation de l'employeur ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 1989) de l'avoir condamné à payé à M. X... des dommages-intérêts et des indemnités de rupture, alors que, d'une part, le refus pour un salarié de se présenter à son poste de travail, désorganisant ainsi gravement le fonctionnement de l'entreprise, au prétexte que l'employeur n'aurait pas immédiatement répondu à une question que lui posait ledit salarié, constitue une faute grave privative de l'indemnité de préavis ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le fait pour un salarié de ne pas se présenter à son poste de travail, après avoir mis son employeur en demeure de répondre à une

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de congés payés et indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué ne pouvait se dispenser de répondre aux conclusions par lesquelles la société Pum plastiques faisait valoir que M. X... avait sollicité des renseignements confidentiels auprès de clients de ladite société, renseignements destinés soit à être communiqués à la société SMSP, entreprise concurrente, par le canal de sa concubine, soit à favoriser sa propre entreprise, que la cour d'appel a ainsi méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

En l'absence de faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, le licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nul, quand bien même l'accident serait intervenu après l'entretien préalable.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de licenciement comportait les termes suivants : "compte tenu que vous travaillez actuellement au magasin Auchan... nous vous précisons que votre licenciement prendra effet dès le 19 mars 1985...", qu'ainsi Sécuricor refusait d'envisager un préavis et que M. B... n'a émis aucune protestation ; qu'il n'est pas dénié en effet que l'intéressé travaillait depuis le 1er octobre 1984 pour le compte de la société Auchan et qu'il y était toujours à la date du 19 mars 1985 ; que ce salarié ne pouvait donc pas exécuter un préavis alors qu'il était dans les liens d'un autre contrat de travail ;

Vu les articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de fin de carrière, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que les dispositions de la convention collective nationale du personnel des banques, qui ne s'opposaient pas à la validité de la promesse de stabilité d'emploi, ne pouvaient avoir pour effet de priver le salarié des droits que lui conférait le contrat de travail en cas de licenciement et, d'autre part, que la mise à la retraite ouvrait droit au versement de l'indemnité conventionnelle de fin de carrière ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité conventionnelle de licenciement,

il résulte de l'article 3 de la convention collective que la présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis individuellement ou collectivement antérieurement à la signature de ladite convention, tant en ce qui concerne les salaires, que les conditions et la durée du travail ; alors, enfin, qu'il apparait à la lecture des bulletins de salaire que la salariée n'a reçu aucune majoration de salaire au titre de l'ancienneté ; que l'article 14 de la convention collective qui fixe les taux de la prime selon l'ancienneté du salarié, précise que le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré ;

par contrat du 27 août 1985 à durée déterminée de quatre mois pour une tâche occasionnelle ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et, en conséquence, de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas précisé quelles étaient la nature et les conditions de l'activité accomplie par la salariée, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère occasionnel ou permanent de cette activité et sa conformité aux cas prévus par la loi pour la conclusion d'un contrat à durée déterminée ; que, de ce chef, sa décision n'est donc pas légalement justifiée au regard des articles L.

l'employeur du salarié sur ses droits ; Mais attendu d'une part, que seule une indemnité compensatrice avait été demandée ; Attendu d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; Que le moyen, qui manque en fait pour partie, ne peut être accueilli pour le surplus ; Et sur les demandes de la société défenderesse au pourvoi au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Noirot automobiles sollicite sur le fondement de ces textes l'allocation respectivement des sommes de 1 franc et 3 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des conclusions et de l'arrêt que, devant la cour d'appel, la salariée ne réclamait pas d'indemnité de licenciement et se bornait à soutenir que les faits qui lui étaient reprochés ne constituaient pas une faute grave ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-27 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme A... de sa demande en paiement de la somme due en application de l'article L. 12230, alinéa 2, du Code du travail, l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-27 dudit code la résiliation du contrat de travail par l'employeur, pour l'un des motifs prévus à l'article L. 122-25-2, ne peut prendre effet ou être signifié pendant la période de suspension prévue à l'article L.

par lettre du 6 juin 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 27 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de licenciement et de préavis, et d'avoir limité le contenu de la transaction au consentement du salarié au licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles 2044 et 2049 du Code civil, la transaction, qui est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître, règle les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; que dès lors en affirmant que l'indemnité de clientèle était la contrepartie du consentement de M.

La seule absence de protestation de la salariée contre la poursuite au-delà du terme fixé de son contrat de travail à durée déterminée puis contre la rupture de ce contrat ainsi devenu à durée indéterminée ne vaut pas acceptation de la résiliation de ce contrat. Ne se présumant pas, une novation ne peut être déduite de la seule conclusion d'un contrat à durée déterminée après une relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée.

Ayant relevé qu'une convention de stage avait été conclue entre un établissement d'enseignement et une société, et que le stagiaire était demeuré l'élève de cet établissement lors de son séjour dans l'entreprise, un conseil de prud'hommes a justifié sa décision de débouter l'intéressé de ses demandes fondées sur l'existence d'un contrat de travail.

l'employeur ; qu'il a été engagé le 3 novembre 1986, à l'essai, par M. X..., dirigeant d'une scierie, d'une exploitation forestière et d'une menuiserie ; qu'à l'issue de l'essai, l'employeur n'a pas donné suite à l'engagement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir que l'entreprise de M. Moulin avait été reprise par M. X..., que son contrat de travail avait subsisté avec son nouvel employeur et que la rupture des relations de travail incombait à ce dernier ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis l'existence d'une cession d'entreprise et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi,

par lettre du 27 novembre 1986, elle a été licenciée sans préavis ni indemnités ; Attendu que la Pharmacie du sentier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, au motif que l'employeur ne rapportait pas la preuve que la salariée avait bénéficié de ses congés payés pour la période de référence 1985-1986, aucune mention relative aux congés payés ne figurant sur les bulletins de paie de cette période, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer le bulletin de paie se rapportant à la période du 1er au 15 novembre 1986, dont elle relève qu'il a bien été versé aux débats et qui portait expressément l'attribution à la salariée d'une somme de

l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il ait indiqué au salarié la date à laquelle il pouvait recommencer à travailler, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de M. Y... faisant valoir que le fait que la reprise du travail était techniquement possible à compter du 28 mai 1986 avait été notifié par téléphone était une façon normale de correspondre entre employeur et salarié dans une petite entreprise ; alors, en outre, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, l'arrêt attaqué qui déclare que le salarié se serait tenu à la disposition de son employeur, sans expliciter la moindre justification d'une telle affirmation ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que la rupture du contrat de travail de M.

l'employeur contenue dans les conclusions invoquées, relevé que celui-ci ne produisait aucune justification de ce qu'il aurait indiqué à son salarié la date à laquelle il pouvait reprendre son travail ; qu'ayant en outre constaté, d'une part, que le salarié avait écrit à son employeur le 28 mai 1986, pour lui "confirmer" qu'il se tenait à sa disposition, et, d'autre part, que, suivant les fiches de l'ANPE versées aux débats, M. Y... avait entrepris de remplacer M. X... dès le mois d'avril 1986, les juges d'appel ont pu décider que le salarié, dont il n'était pas établi qu'il eût volontairement omis de reprendre le travail, avait été licencié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M.