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; que la société cédante Bureau veritas laboratoires et la société cessionnaire Eurofins amiante Paris ont chacune contribué aux circonstances anxiogènes de la cession et manqué ainsi à leur obligation de sécurité avant et après la cession, par leur attitude fautive que la Cour assimile à du harcèlement moral et qui a eu pour effet de dégrader l'état de santé de Mme Y... et d'entraîner son inaptitude ; qu'en conséquence, la Cour prononcera la nullité du licenciement de Mme Y..., confirmant ainsi le jugement, tout en précisant que cette nullité est fondée sur le harcèlement moral et le non respect de l'obligation de sécurité, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la demande subsidiaire au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement ; que le montant de la demande d'indemnités de Mme Y...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° X 16-18.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Prisma média, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme A..., conseiller…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° Q 16-18.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Corsair, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Bertrand Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Vincent Z..., domicilié [...] , 3°/ à M. Philippe A..., domicilié [...] , 4°/ à Mme Christel B..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Julie C..., domiciliée [...] , 6°/ à M. M... L... , domicilié [...] , 7°/ à M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10217 F Pourvoi n° P 16-16.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Macotel, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Eric Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M.

,37euros, étant précisé que la période antérieure à la demande de réintégration formulée par le salarié ne doit pas rentrée en ligne de compte, eu égard au caractère tardif de la dite demande ; que de la somme de 85502,43 euros doivent être déduites l'ensemble des sommes perçues par le salarié du fait de la rupture du contrat de travail, qui en raison de la nullité du licenciement et de la demande de réintégration, ne doit produire aucun effet et ne peut donner lieu à indemnisation au titre de son caractère illicite ; qu'il convient ainsi de soustraire cette somme non seulement celle versées dans le cadre du solde de compte mais aussi celles correspondant à l'indemnité légale de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis, et à l'indemnité compensatrice de congés payés reçues au titre des paiements des salaires des mois de février à avril 2011, soit une somme globale de…

; Qu'en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits reprochés, des manquements du salarié et de la proportionnalité des sanctions ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation ; Que, sur la nullité du licenciement, M. Y...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2018 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° R 16-20.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altead Delta du Rhône, anciennement Altead Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Y... 84, contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. David Z..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi de Montélimar, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. Z...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2018 Déchéance et Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 288 F-D Pourvois n° Y 16-19.405 et D 16-19.479 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Y 16-19.405 formé par Mme Christelle Y..., domiciliée [...] , contre un arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association l'Ancre, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° D 16-19.479 formé par l'association l'Ancre, contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; La demanderesse au pourvoi n° Y 16-19.405 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2018 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 276 F-D Pourvois n° M 16-26.156 à Q 16-26.159 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° M 16-26.156, N 16-26.157, P 16-26.158 et Q 16-26.159 formés par : 1°/ M. Oumarou Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Rachid Z..., domicilié [...] , 3°/ M. Abdelouahab A..., domicilié [...] , 4°/ M. G... D... , domicilié [...] , 5°/ le syndicat UL CGT de chatou, dont le siège est [...] , ayant pour représentant, M.

ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité ; qu'en retenant, pour écarter la nullité du licenciement de M. D... « qu'il ne peut être reproché à l'employeur de contester l'attitude du salarié qui, comme en l'espèce, invoque à tort un harcèlement », la cour d'appel a violé l'article L.1152-3 du code du travail. ET ALORS QU'en affirmant que « le salarié n'a pas été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement » quand la lettre de licenciement reprochait à M. D...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10190 F Pourvoi n° P 16-20.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Succès des Stim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme Stéphanie X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... et l'union locale CGT de Chatou PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande en nullité du licenciement ainsi que de ses prétentions afférentes D'AVOIR dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, D'AVOIR limité aux sommes de 3.620,94 € et 362,09 € l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, ET D'AVOIR débouté M. X...

par l'allocation de la somme de 5 000 €, ALORS QUE la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement nul, suppose que soit constatées d'une part, l'utilisation de procédés vexatoires dans la mise en oeuvre ou les circonstances du licenciement, et d'autre part l'existence d'un préjudice distinct de la nullité du licenciement ; qu'en se bornant à tenir compte de la légèreté blâmable manifestée par l'employeur pour licencier la salariée qu'elle a déduit du fait que la salariée avait fait l'objet d'un licenciement jugé nul, que cette rupture était intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail et que la transaction conclue antérieurement avait été annulée, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le caractère vexatoire ou abusif du licenciement ni quel préjudice distinct de celui résultant de l'absence de la nullité de…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10184 F Pourvoi n° Q 16-15.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Talens France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 février 2016 par la cour d'appel d' Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à M. Philippe X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 251 FS-D Pourvoi n° P 15-27.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sogetrel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. Ali X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les onze moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° N 16-24.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association BTP CFA Basse-Normandie, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 juillet 2016 par le conseil de prud'hommes de Caen (section activités diverses), dans le litige l'opposant à M. Mickaël Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. Y...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 240 F-D Pourvois n° H 16-24.726 à J 16-24.728 et M 16-24.730 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° H 16-24.726, G 16-24.727, J 16-24.728 et M 16-24.730 formés par l'association BTP CFA Basse-Normandie, dont le siège est [...] , contre quatre jugements rendus le 12 juillet 2016 par le conseil de prud'hommes de Caen (section activités diverses), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Laurent Z..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Marylène A..., domiciliée [...] , 4°/ à M. Nicolas B..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; MM. Y..., Z... et B... et Mme A...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 239 F-D Pourvoi n° F 16-24.725 et Pourvoi n° K 16-24.729 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° F 16-24.725 et K 16-24.729 formés par l'association BTP CFA Basse-Normandie, dont le siège est [...] , contre deux jugements rendus le 12 juillet 2016 par le conseil de prud'hommes de Caen (section activités diverses), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme Anne-Marie Y..., domiciliée [...] , 2°/ à M. Dominique Z..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Mme Y... et M. Z...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 238 FS-D Pourvoi n° Q 16-20.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société QBE insurance limited, dont le siège est [...] (Tahiti), contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Patrick X..., domicilié [...] (Papeete), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : M.

X..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Air Corsica, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 17 mai 1995 par la société Air Corsica, a été licencié le 31 mai 2012 pour motif personnel ; que soutenant que cette rupture était en lien avec des agissements de harcèlement moral dont il se considérait victime, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la nullité du licenciement ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié et le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.