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M. [V] était resté dans les effectifs de la société Sodaic et ne lui a pas fourni de travail. 5. M. [V] a pris acte de la rupture du contrat de travail avec la société Checkport et a saisi un juge des référés d'une demande de réintégration dirigée à l'encontre des deux sociétés. 6. Par ordonnance de référé du 15 décembre 2017, le juge a mis hors de cause la société Sodaic et a ordonné sous astreinte à la société Checkport la reprise du contrat de travail. Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel du 24 janvier 2019. 7. Par ordonnance du 1er mars 2019, le juge des référés a liquidé l'astreinte. 8. M. [V] a saisi un conseil des prud'hommes d'une demande tendant à requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 9.

à requalifier dès l'origine, soit le 22 septembre 2010, la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, étant observé que le refus du salarié de régulariser un contrat à durée indéterminée intermittent ne ressort pas de manière concordante et donc suffisante des attestations produites au débat par la société et ne peut en tout état de cause justifier que la société lui a proposé des contrats à durée déterminée irréguliers et ce bien après 2009. / Ensuite, selon les dispositions de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points infirmatif, attaqué D'AVOIR requalifié les relations contractuelles entre M. [X] [B] et la société nouvelle d'exploitation, de rénovation et de renaissance du Théâtre de Paris en contrat à durée indéterminée à temps plein dès le 26 avril 2009, D'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles le 21 juin 2014 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société nouvelle d'exploitation, de rénovation et de renaissance du Théâtre de Paris à payer à M.

Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points infirmatif, attaqué D'AVOIR requalifié les relations contractuelles entre Mme [F] [C] et la société nouvelle d'exploitation, de rénovation et de renaissance du Théâtre de [Localité 4] en contrat à durée indéterminée à temps plein dès le novembre 2009, D'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles le 24 juin 2014 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société nouvelle d'exploitation, de rénovation et de renaissance du Théâtre de [Localité 4] à payer à Mme [F] [C] la somme de 22 219,62 euros à titre de rappel de salaires, la somme de 2 221,96 euros au titre des congés payés afférents, la somme de 2 221,96 euros à titre de rappel d'indemnité de fin de contrat, la somme de 221,96 au titre des congés payés afférents, la somme de 1 445,52 euros à titre d'indemnité de requalification, la…

; qu'en allouant au salarié une somme au titre de l'application du contrat de travail, sans répondre aux écritures du salarié du chef du plan de commissionnement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, en troisième lieu, QUE constitue une perte de chance ouvrant droit à indemnisation, le fait pour un employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié sans aucune cause réelle et sérieuse, le privant ainsi d'une chance de réaliser un gain au regard des commissions garanties par l'employeur dans le cadre d'un engagement unilatéral ; qu'en l'espèce, le salarié a été licencié de manière radicalement infondée, les juges constatant eux-mêmes l'absence de toute cause réelle et sérieuse du licenciement, cette situation le privant de la chance de réaliser un gain d'une grande importance au regard des commissions garanties par l'employeur dans le cadre de…

et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [J] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par Mme [H] [G] du contrat de travail la liant à Mme [V] [J] faite le 22 mai 2015 produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; d'AVOIR condamné Mme [J] à payer à Mme [G] les salaires du 1er mars au 19 juin 2015 soit 1 776,08 euros brut, outre les congés payés y afférents, 1 332 € brut à titre d'indemnité de licenciement, 888,04 euros brut, outre les congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 664 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à remettre à la salariée les fiches…

Il indique avoir tenu compte des demandes de Mme [I] et avoir augmenté l'effectif de son magasin pour passer de 10 à 11 ETP, affirme avoir augmenté le volume des heures supplémentaires pour ensuite passer à 13,5 ETP. Ces affirmations ne sont cependant pas corroborées par la production de pièces mentionnant les heures effectives des salariés du magasin selon les périodes et en tout état de cause le registre du personnel versé aux débats ne mentionne comme étant la dernière personne embauchée Monsieur [J] en date du 1er novembre 2015, le précédent salarié ayant été embauché en 2013. En outre, ce document est partiel dans la mesure où il ne fait mention que des CDI, aucun CDD ou contrat intérimaire n'y apparaissant. Ainsi l'employeur ne démontre pas par des éléments objectifs que le manque de personnel et l'épuisement de la salariée sont étrangers à tout harcèlement moral.

collectif du 2 septembre 2011 ; S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; En l'espèce, il est justifié que M.

unilatéralement par lui ; que la société Schildis, qui n'oppose pas de fin de non-recevoir tirée d'une éventuelle prescription, est également infondée à opposer le fait que M. [P] n'ait pas, avant la présente instance, produit lesdits tableaux ou formulé de demande en paiement ; que la société Schildis échoue à démontrer la réalité des heures de travail réellement effectuées par M. [P] ; qu'en particulier, les tableaux de permanence qu'elle produit sont insuffisants pour établir les heures de travail de M. [P], ainsi qu'à contredire les tableaux établis par ce dernier, ce d'autant qu'ils ne sont pas signés par ce dernier, ni par tout autre personne ; qu'enfin, la société Schildis conteste les tableaux produits par M.

que ces faits étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [L] [K] de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de celui-ci ; AUX MOTIFS QUE : « Dans son attestation circonstanciée, Mme [Z], membre d'une société du groupe et collègue de Mme [L], indique avoir pris ses fonctions bien après elle et lui avoir fait toute confiance, puis avoir découvert en décembre 2015 en raison de l'arrêt pour maladie de celle-ci, de très nombreux et graves dysfonctionnements dans le travail de Mme [L], qui impliquaient un autre salarié du groupe, Monsieur [J], directeur des ventes et de la distribution au sein de l'entreprise SDD.

du jugement, d'avoir condamné la société [D] à payer à M. [J] les sommes de 23.258,01 à titre de rappel de préavis, avec incidence de congés payés, et de 16.578,11 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'avoir condamné la société [D] à payer à M.

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Groupement d'imagerie médicale d'Eure-et-Loire La Société GROUPEMENT D'IMAGERIE MEDICALE D'EURE-ET-LOIRE (GIMEL) FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte, par Madame [Z] [H], de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à cette dernière les sommes de 27.890,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, 6.439,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 643,93 euros au titre des congés payés afférents et 50.000 euros à titre de dommages-intérêts ; 1°) ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, la rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Etudes pluridisciplinaires et conseils. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. [W] était sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société EPDC à payer à M. [W] la somme de 23 100 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR ordonné à la société EPDC de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômge versées à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme [I] Mme [I] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre la société Eiffage Métal ; 1°) Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que ce n'est que le 6 mars 2015, à la suite d'une quatrième relance de M.

de sécurité avec sa clé)-La carte DES permettant l'accès au VPN -La carte American Express Corporate n° [XXXXXXXXXX03] détruite -Les badges d'accès aux locaux de la société (employé et parking) -La clé du casier personnel Je charge mon avocat, [J] [C], d'engager une procédure devant le conseil des prud'hommes, afin d'obtenir réparation des préjudices que me causent cette rupture et les circonstances qui l'ont entourée » que la prise d'acte est un mode de rupture du contrat par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur ; il lui appartient ensuite de saisir le conseil de prud'hommes afin de faire requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul ; pour prononcer cette requalification, le juge examine les griefs reprochés par le salarié et détermine s'ils sont suffisamment graves pour rendre…

ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que, pour condamner l'exposante au titre d'actions non proposées, la cour d'appel a retenu que des obligations à bons de souscriptions et/ou d'acquisition d'action avaient été proposées à certains membres de l'entreprise mais non à Madame [T], dont néanmoins la qualité de cadre dirigeant ne pouvait lui être sérieusement déniée puisque ressortant de l'attestation Pôle emploi, du résumé de carrière joint aux lettres de recherches de reclassement, ainsi que des organigrammes du groupe PRUNAY et de la société EURISK ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans s'assurer que la salariée remplissait les conditions ouvrant droit au bénéfice d'une possible souscription d'actions, à savoir qu'elle possédait la qualité de cadre dirigeant, qualité que les premiers juges avaient écartée au…

; qu'en ne constatant pas que ces trois conditions étaient cumulativement satisfaites, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [U] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts à titre de licenciement abusif et d'irrégularité de la procédure de licenciement ; 1) ALORS QUE le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut trouver sa cause dans une insuffisance connue dès la période d'essai et qui n'a pas conduit à sa rupture ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce notamment que l'employeur a été « alerté » « dès le mois de juillet 2015 » « des dérives » du salarié et a « constaté [qu'il n'écoutait] pas les directives et conseils apportés sur [son] lieu d'intervention », reprochant encore à M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Thiebaud Biomedical Devices, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Thiebaud Biomedical Devices reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [R] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser les sommes de 1 000 € à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, de 100 € au titre des congés payés afférents, de 495 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, de 34 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L.

Mme [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement avait été mené par l'employeur dans le respect des dispositions protectrices des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle définies à l'article L.

; que le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en démontrant que l'employeur est à l'origine de manquements suffisamment graves dans l'exécution de ses obligations contractuelles de telle sorte que ces manquements ne permettent pas la poursuite du contrat de travail ; que si la résiliation est prononcée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul selon le cas ; qu'en cas de licenciement postérieur à la résiliation, celui-ci prend effet à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; que l'article 1er de la loi n° n°2008-496 du 27 mai 2008 dispose : « constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou…