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Attendu que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé et salarié de la société CBR (la société), a obtenu condamnation de cette dernière, par décision du 18 avril 2001, à lui rembourser son compte courant d'associé et, par décision du 9 mai 2001, à lui payer diverses sommes à raison de son licenciement ; que la société a procédé à des règlements d'octobre 2001 à juillet 2002, avant d'être mise en redressement judiciaire le 26 septembre 2002, puis en liquidation judiciaire, Mme Y... étant désignée liquidateur ; que cette dernière ayant imputé ces règlements pour moitié sur chacune des créances de M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 novembre 2000 par la société Laboratoire Forte Pharma en qualité de délégué commercial, élu délégué du personnel, a été licencié pour motif économique le 12 janvier 2004 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen dont aucune des branches ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Forte Pharma reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à…

d'autorisation de l'inspecteur du travail et obtenir diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail et qu'à défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter M. X... de ses demandes après avoir affirmé qu'il avait sollicité sa mise à la retraite et qu'en ce cas, la procédure n'était pas applicable, sans violer les articles L. 122-14-4, L. 122-14-13 et L. 425-1 du code du travail ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 122-5, L.

du troisième trimestre 2003 ainsi que divers autres griefs ; que la société a payé les heures supplémentaires du troisième trimestre 2003 avec le salaire du mois de mars 2004 et contesté les autres griefs formulés par le salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement nul pour violation du statut protecteur et de l'avoir condamné à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1° / que lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement nul si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé, d'une part, qu'aux termes d'un courrier du 25 mars 2004, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé par la société Les Ecrans de Paris, cédée à Mme Y... en 2001, le 1er avril 1996, qu'il a été promu directeur de salles, statut cadre par avenant au contrat de travail du 1er août 2000 et a exercé cette fonction au cinéma Bastille ; que par lettre du 6 mars 2004, la société a notifié au salarié son licenciement économique individuel au motif de la suppression de son poste de directeur de salle "non projectionniste" en raison des difficultés économiques persistantes de l'entreprise et des résultats déficitaires des salles dont il était le directeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à ce licenciement, en alléguant sa nullité et subsidiairement son absence de cause réelle et sérieuse ainsi qu' en paiement de sommes au titre d'un harcèlement moral et de rappel de rémunération ; Sur le…

et A..., entrés dans l'entreprise la même année que lui, ont obtenu des augmentations de salaire plus importantes que lui sur l'ensemble de leur carrière (…)" ; QUE certes, aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement, en cas de refus, par le salarié, de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation à l'inspecteur du travail, l'absence de protestation ou la poursuite de l'activité aux nouvelles conditions ne valant pas acceptation tacite ; QUE cependant les primes dont le salarié se plaint d'avoir été privé à la suite de mutation de 1993 n'étaient pas prévues contractuellement, tandis qu'il n'est évoqué ni a fortiori démontré aucun élément de nature à laisser penser qu'elles répondent à un usage de…

Y..., agent d'assurance, et travaillant 32 heures par semaine, a signé avec son employeur, le 1er septembre 2005, un avenant prévoyant une réduction de ses horaires à 16 heures par semaine moyennant une rémunération inchangée, et précisant qu'"il est convenu que le contrat cessera au 31 décembre 2005" ; que M. Y... a cessé son activité le 31 décembre 2005 ; qu'il a procédé, en avril 2006, au licenciement de Mme X... laquelle a adhéré à la convention de reclassement personnalisée qui lui a été proposée le 22 avril 2006 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que M. Y...

depuis 30 ans dans l'entreprise a été élu aux fonctions de délégué du personnel le 11 juillet 2003 et désigné délégué syndical depuis le 23 septembre 2003 ; qu'il estime que son employeur a eu un comportement négatif à son égard depuis les élections, occasionnant une dégradation de ses conditions de travail ; qu'il relève : - le 23 juillet 2003 un avertissement accompagné de menace de licenciement sur un motif abusif : le refus d'exécuter des heures supplémentaires ; - le 16 septembre 2003 : rassemblement hostile aux délégués en présence de deux membres de la direction ; - le 18 décembre 2003 : remise d'un document qui met en cause sa productivité sur les chantiers ; le 12 janvier 2004 : envoi par l'employeur d'un huissier pour contrôler le travail ; - retard de transmission de leur rémunération ; - non convocation à des réunions d'informations professionnelles ; - propos injurieux ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'association régie de quartier de Trélazé, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 13 mars 2003, et licencié pour faute grave le 19 mars 2003 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que faute pour les juges du fond de s'être expliqués, tout d'abord, sur la nature et l'importance du matériel ayant fait l'objet d'une déclaration inexacte, ensuite sur les pratiques qui avaient cours au sein de l'atelier quant à l'utilisation du matériel qui s'y trouvait, enfin sur le point de savoir si M. X... avait ou

a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 avril 2004 et saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Saint-Malo était incompétent pour connaître du litige opposant M. X... à la société Le Métayer X...

; il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 février 1997 pour avoir, alors qu'il était en arrêt maladie, proféré devant témoins des menaces et insultes à caractère raciste à l'encontre d'un responsable de magasin de la société Vetura dans des locaux appartenant à son ancien employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire déclarer le licenciement nul et à condamner la société Vetura, et subsidiairement la société Vegod à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le comportement relevant de la vie personnelle du salarié ne peut en lui-même constituer une faute ; qu'en estimant que le licenciement pour faute grave de M. X...

par lettre du 18 février 2005, après avoir fait l'objet d'un rappel à l'ordre par lettre du 13 juillet 2004 ; qu'il lui était reproché de n'avoir pas respecté le cahier des charges d'une étude réalisée sur l'administration à des malades, avant autorisation de mise sur le marché, d'un médicament contre le cancer des ovaires ; Attendu que pour déclarer le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que seuls peuvent être retenus à l'encontre de la salariée les nouveaux manquements commis dans une période de deux mois avant le licenciement et que la salariée invoquait pour expliquer ces manquements sans être utilement démentie sa charge excessive de travail et l'importance du secteur géographique qu'elle avait à couvrir, que le grief de non report dans les cahiers d'observation des effets indésirables potentiellement liés à la toxicité du produit ne pouvait être…

", aux droits de laquelle se tient la société SADEF, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 novembre 2004, l'employeur lui faisant grief d'avoir licencié pour faute grave en raison d'un abandon de poste, une salariée que l'intéressé avait lui-même dispensée de présence sur son lieu de travail, à l'insu de sa hiérarchie ; Attendu que pour déclarer que le grief était réel mais non sérieux et en déduire que le licenciement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2006) que M. X..., engagé en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage radio protection (GRP) le 1er août 2002 a été licencié pour faute grave par lettre du 26 décembre 2003, motif pris d'une absence injustifiée après ses congés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de son indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, reproduisant les termes de la lettre de licenciement, a constaté que le licenciement de M. X... avait été prononcé pour faute grave ; que, dès lors, la cour d'appel, qui avait le devoir de se prononcer sur la gravité de la faute imputée à M.

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail devenu l'article L. 1233-4 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société SILC qui l'employait en qualité de conseiller régional a été licencié pour motif économique par lettre du 27 août 2003 ; Attendu que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir jugé nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise la suppression du poste du salarié, énonce que l'employeur n'a pas suffisamment caractérisé le respect de son obligation de reclassement dès lors qu'il ne pouvait justifier d'aucun effort de formation ou d'adaptation, ni d'avoir fait aucune offre de reclassement personnalisée, précise et concrète à l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il existait des possibilités de reclassement alors que l'employeur soutenait qu'en…

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, du code du travail, devenu l'article L. 1232-6 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... ouvrier agricole depuis le 1er janvier 1999 sur l'exploitation de M. Y..., a été licencié pour faute grave le 15 mars 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes indemnitaires du salarié, l'arrêt retient que M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 juillet 2007), que M. X..., engagé en qualité de charpentier-couvreur-zingueur par la société Entreprise Y... , a été licencié le 14 avril 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que le fait pour un salarié de proférer des insultes ou des injures à l'égard d'un collègue de travail, et à fortiori à l'égard d'un supérieur hiérarchique, constitue une faute justifiant le licenciement, sauf pour les juges du fond à caractériser l'existence d'un contexte ou de circonstances de nature à justifier le comportement du salarié ; qu'en constatant que M. X... avait lui-même reconnu avoir tenu des " propos irrespectueux " à l'égard de M.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2007), que M. X..., engagé le 1er avril 1998 en qualité de directeur technique par la SARL Déménagements Plagnol, dont il était par ailleurs porteur de parts, a été licencié le 19 janvier 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement n'imputait nullement au salarié un abus de sa liberté d'expression ; qu'en retenant la cause réelle et sérieuse du licenciement au motif que celui-ci avait outrepassé sa liberté d'expression d'associé minoritaire et de salarié, la cour d'appel, qui est passée outre les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par la lettre de licenciement, a violé l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 mars 2007), que M. Z..., engagé le 7 juillet 1999 en qualité de tireur-filtreur et vendeur par la société Ah Sing Investissements, a été licencié pour faute grave le 27 juillet 2004 ; Attendu que la société Ah Sing Investissements fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1° / que le refus d'accomplir une tâche dans le temps imparti et suffisant, et selon les méthodes de travail habituellement suivies dans l'entreprise constitue une faute grave ; que pour écarter l'existence d'une telle faute, la cour d'appel a retenu que l'absence de traitement de soixante-huit pellicules photographiques reprochée au salarié ne résultait pas d'une volonté délibérée et que l'aide apportée par le gérant à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 août 2007), que Mme X..., engagée le 19 novembre 2001 par la société Clos d'Aguzon en qualité de manutentionnaire, élue déléguée du personnel, a été licenciée après autorisation de l'inspecteur du travail le 3 mars 2005 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que la convention collective nationale des industries chimiques soit déclarée applicable à ses relations contractuelles avec la société Clos d'Aguzon et de ses demandes de rappels de primes d'ancienneté, de garanties de salaire, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappels de jours fériés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement de…