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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 octobre 2007), que M. X... a été engagé à compter du 11 décembre 1972 par la société Moulinex, aux droits de laquelle vient la société CGME ; que, postérieurement à l'entrée en vigueur dans l'entreprise de la réduction légale de la durée de travail, l'horaire collectif de certains salariés, dont l'intéressé, a été maintenu à 39 heures hebdomadaires ; que dans le cadre du redressement judicaire de la société, le salarié, qui exerçait alors les fonctions de technicien niveau V, coefficient 335 catégorie ETAM, a été licencié, le 16 décembre 2002, pour motif économique ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et revendiquant le statut de cadre assimilé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-4 et L. 3141-5 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 93/104/CE du conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 mai 2007), que M. X... a été engagé par la société A et R Carton Fegersheim à compter du 17 septembre 1998, en qualité de responsable administratif et financier ; que la lettre d'embauche prévoyait une rémunération forfaitaire d'un montant de 400 000 francs par an, correspondant à un nombre indéterminé d'heures de travail, le salarié n'étant pas soumis à l'horaire de travail collectif ; que licencié pour motif économique le 2 avril 2002 à la suite d'une procédure de redressement par voie de cession, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8, 2° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 625-7 du code de commerce, ensemble les articles 2331, 4° et 2375, 2° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 août 1971 par la société Connes où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général, a été licencié pour faute grave le 26 décembre 2001 ; que par arrêt rendu le 5 mai 2004 et devenu irrévocable, la cour d'appel lui a alloué notamment la somme de 103 665 euros à titre d'indemnité de licenciement et celle de 120 000 euros correspondant aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Connes intervenue le 26 janvier 2005, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bonneville, 18 février 2008), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2008) que M. X..., employé depuis 1970 comme boucher par M. Y..., exploitant à la fois un fonds de boucherie à Wallers et une activité de vente en gros et d'abattage à Douai, est passé en avril 2002 au service de la société LBV, à laquelle M. Y... avait donné ces fonds en location-gérance ; que la société LBV ayant été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a restitué le fonds de Wallers à son propriétaire, le 23 juin 2005, et a licencié M. X..., pour motif économique, le 5 juillet suivant ; que M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires dirigées contre le liquidateur judiciaire et M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société SGTE, ont été licenciés le 6 juillet 2004 pour motif économique, après adoption d'un plan de cession de l'entreprise, placée en redressement judiciaire ; que l'AGS n'ayant garanti le paiement des indemnités de licenciement que dans la limite du plafond alors applicable, les salariés ont saisi le juge-commissaire pour que la part de ces indemnités excédant la garantie soit admise au passif à titre privilégié ; qu'après le rejet de cette prétention par des ordonnances du 24 mai 2005, ils ont saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur les circonstances de leur licenciement ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, comme atteinte…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES I. K COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juin 2009 Rectification d'erreur matérielle Mme MAZARS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1480 F-D Pourvoi n° Q 07-43. 557 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1082 F-D rendu le 19 mai 2009, dans le litige opposant M. Alain X..., domicilié ... - à M. Didier Y..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Moulinex, - à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2007), que M. X..., engagé à compter du 1er mai 2000 par la société Garage Plaza international (la société), régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, a été licencié pour motif économique le 26 novembre 2003 ; que la société a fait l'objet, le 18 décembre 2003, d'un redressement judiciaire, puis, le 15 juin 2005, d'une liquidation judiciaire ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de fixer la créance du salarié à titre de prime de repas, alors, selon le moyen, que l'article 22 de l'annexe I, relative…

Le salarié protégé, licencié sans autorisation, réclamant la poursuite du contrat de travail illégalement rompu avant la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement judiciaire a droit au paiement d'une l'indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçus entre son licenciement et sa réintégration. Toutefois, le cessionnaire, tenu de supporter les obligations incombant à l'ancien employeur, ne doit le paiement de cette indemnité en application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, qu'à compter de la date d'effet de la cession

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 juin 2007), que Mme X... a été employée comme aide éducatrice à compter du 11 juin 2001 par l'association l'Escale ; que, suite au prononcé le 16 mars 2004 de la liquidation judiciaire de l'association avec maintien provisoire de l'activité jusqu'au 31 mars 2004, l'administrateur judiciaire a procédé au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel, dont l'intéressée alors en arrêt de travail, et ce par courrier du 30 mars 2004 ; que le 7 avril 2004, la salariée a contesté cette décision au motif qu'elle était enceinte et en avait précédemment informé son employeur le 4 mars 2004, son congé de maternité devant se dérouler du 5 avril au 25 juillet 2004 ; que l'administrateur a fait savoir à l'intéressée le 13 avril 2004 que son licenciement était annulé ; que le 23…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé comme électricien par la société Zapparata, a été déclaré, par avis du médecin du travail en date du 22 février 2002, inapte à tous postes dans l'entreprise ; que, licencié par lettre du 21 mars 2002, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la fixation de sa créance au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1° / que la lettre de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 août 2007), que M. X... a été engagé par la société TBI, entreprise de construction, dirigée par sa fille, en qualité de chef de chantier à compter du 14 février 2002 ; qu'à partir de février 2003 M. X... n'a plus perçu ses salaires par la société qui a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 23 octobre 2003 avec clôture pour insuffisance d'actif par jugement du 14 juin 2004 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de ses salaires pour la période de février 2003 à août 2003, des congés payés afférents et au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 6 février 2003 a prononcé la séparation de corps de M. X... et de Mme Y... sur demande conjointe des époux et homologué leur convention définitive à laquelle était annexé l'état liquidatif de partage de leur communauté attribuant à l'épouse l'ensemble de l'actif communautaire, constitué d'immeubles, moyennant une soulte que le mari renonçait à percevoir ; que, par jugement du 16 mars 2004, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, avec fixation au 16 septembre 2002 de la date de la cessation des paiements ; que M. Z..., liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., a assigné Mme Y... en nullité de l'état liquidatif de partage, en application de l'article L.

Les actions en requalification exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 124-2, alinéas 1 et 2, à L. 124-4, alinéas 1 à 9, devenus L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code de travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents et peuvent être exercées concurremment. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui a fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée présentée par un salarié à l'encontre d'une société utilisatrice à la disposition de laquelle il avait été mis alors même qu'il avait obtenu la requalification en un contrat à durée indéterminée des contrats de mission l'ayant lié à l'entreprise de travail temporaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de formateur temporaire par la société Martinique tourisme contacts (la société MTC) selon contrat à durée déterminée conclu pour la période du 10 septembre 1999 au 31 août 2000 ; que la relation contractuelle s'étant poursuivie sans détermination de durée à l'échéance du terme, la salariée a fait l'objet de deux licenciements pour motif économique successivement prononcés les 4 septembre et 15 novembre 2001, après convocations à un entretien préalable ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 121-1 devenu L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er novembre 1993 en qualité de directeur des ventes par la société Distriprint aux droits de laquelle se trouve depuis le mois de novembre 2000, la société Vectamail, suite à l'apport de son capital à la société BBAG Holding dont l'intéressé qui l'a créée en 1998 avec quatre autres associés, détenait 23, 25 % des parts sociales ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y08-42. 005, Z 08-42. 006, A 08-42007 et B 08-42. 008 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 28 février 2008), que MM. X..., Y..., A... et Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 octobre 2007), que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Transports Pezzini Lefranc, placée en redressement judiciaire le 2 juillet 2004 et reprise à compter du 2 mai 2005, selon plan de cession totale, par la société des transports Papin, ont refusé le nouveau contrat de travail proposé par cette société ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Gangloff et Nardi, ès qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société Pezzini Lefranc fait grief à l'arrêt d'avoir fixé des créances au passif de cette société au titre des indemnités de…