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122-12, alinéa 2, du code du travail, de l'avoir condamnée à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaires dus en application de la convention collective du champagne, d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir, par conséquent, condamnée à verser à ce dernier diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'en cas d'empêchement du président, la minute est signée par l'un des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, la minute de l'arrêt attaqué a été signée par un président qui n'a ni assisté aux débats, ni participé au délibéré ; qu'il en résulte que l'annulation de l'arrêt attaqué est encourue en application des articles 456 et 458 du code de procédure…

; que le transfert de gestion et des capacités du Centre médical Nord-Isère au Centre de soins de Virieu s'était effectué de façon concomitante par la fermeture du site de Diémoz et l'ouverture d'une structure de trente lits à Bourgoin-Jallieu sur le site de la clinique Saint Vincent de Paul ; que l'opération avait donc été menée de concert entre les deux associations qui après avoir envisagé dans un premier temps des licenciements dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, avaient courant 2004, opté pour le transfert de la totalité des contrats de travail, à l'exception de celui du directeur du Centre médical Nord-Isère ; que c'était à tort que Muriel X...

Vu les articles L. 121-1 et L. 324-10 du code du travail, devenus L. 1221-3 et L. 8221-3 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 janvier 2002, M. X... bénéficie d'un droit d'occupation à titre gratuit d'un logement dépendant du domaine agricole de Moka, appartenant à la société civile « Domaine de Moka » dont les parts sont détenues par la société Sofisav et dont le gérant est M. Y... ; que, soutenant être employé clandestinement par la société Sofisav et par M. Y..., l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités et rappels de salaires ; Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'arrêt retient que le refus opposé par la société Sofisav et par M.

, s'est borné à indiquer qu'il n'entendait "pas poursuivre le contrat de location-gérance en cours" ; qu'en estimant dès lors, en cet état, qu'à la date du 17 mai 2004, la résiliation du contrat de location-gérance était effective et entraînait le retour du fonds de commerce à son propriétaire, pour en déduire que la commune devait assumer la charge des licenciements, en sa qualité de nouvel employeur et en application de l'article L.

à son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en affirmant que le protocole du 29 décembre ne concernait que le mandat social, quand il contenait une renonciation explicite de M. X... à se prévaloir de son statut antérieur de salarié, la cour d'appel a dénaturé ledit protocole et violé l'article 1134 du code civil ; 3° / qu'en jugeant la rupture du contrat de travail constitutive d'un licenciement sans aucunement préciser le comportement de l'employeur dont il résulterait qu'il a pris l'initiative de la rupture ou dont il résulterait que cette rupture lui est à tout le moins imputable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1232-1 et L.

; QUE ce dernier a joué le rôle d'interface entre les filiales et la maison mère notamment lors des mouvements de fonds entre sociétés de 18 millions d'euros mis en exergue par le mandataire liquidateur dans son rapport du 1er novembre 2006 ; QU'enfin, à la date où M. X... a démissionné de ses fonctions de mandataire social, le contrat de travail suspendu a repris tous ses effets jusqu'au licenciement soit sur une période courant du 8 novembre au 28 décembre 2005 ; QU'en effet, la cessation du mandat social n'emporte pas de plein droit la résiliation du contrat de travail ; QU'il n'est nullement avéré qu'après sa démission de son mandat social, M. X... ait continué à exercer des fonctions sans rapport avec celles d'un salarié alors que le contrat de travail suspendu durant le mandat social a repris de plein droit ses effets ; QU'il ne peut être tiré argument du fait que M. X...

une étude de généalogie successorale ; qu'à compter du 1er avril 2003, cette activité a été confiée en location-gérance à la société par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance archives généalogiques X... ; que M. Thomas X... a été licencié le 10 juin 2004 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. Thomas X... sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer diverses sommes et d'ordonner le remboursement à l'ASSEDIC d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une garantie de fond rendant le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse une disposition d'un pacte d'actionnaires qui régit les seuls rapports des actionnaires signataires de ce pacte ; qu'en décidant que le licenciement de M. Thomas X...

a été engagé à compter du 13 novembre 1989 par la société Sligos ; que la société SNT France, venant aux droits de celle-ci et employant environ deux mille salariés, a, à l'automne 2003, effectué une procédure d'information et de consultation de son comité d'entreprise sur un projet de plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'employeur ayant, le 16 décembre 2003, abandonné le projet de licenciement économique collectif, M. X...

Orange France en qualité de téléopérateur ; qu'il s'est porté candidat aux fonctions de délégué du personnel le 16 septembre 2003, mais n'a pas été élu ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 13 juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement et à la condamnation de la société Orange France au versement de dommages-intérêts de ce chef, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; que le licenciement notifié au salarié le 13 juillet 2004 était fondé sur le refus de sa nouvelle affectation depuis janvier 2004, mesure qui à cette date…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 07-45. 216 et M 07-45. 233 ; Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Apprêts Mascara et de trois autres sociétés relevant du même groupe, le juge commissaire a autorisé le 5 août 2005 le licenciement économique du directeur de site de la première société ; que M. X..., qui exerçait cette fonction, a été licencié le 10 août suivant par l'administrateur judiciaire, pour motif économique ; Sur le moyen unique du pourvoi formé au nom de la société Apprêts Mascara : Attendu que la société Apprêts Mascara, le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir reconnu M. X...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 2007), que Mme X..., engagée le 2 janvier 1991 par l'association MAS Marie-Louise (l'association) en qualité d'aide médico-psychologique, a été licenciée pour faute grave le 17 novembre 2004 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'eu égard à la spécificité de l'activité de l'employeur et des fonctions de la salariée, constitue une faute grave l'acte de violence physique exercé par une aide médico-psychologique à l'encontre d'un adolescent lourdement handicapé dans un établissement accueillant des personnes polyhandicapées ; qu'en décidant que la gifle donnée par Mme X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 juillet 2007), que M. X..., engagé le 7 juillet 2004 par la société Lauzin en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 1er février 2005 ; Attendu que M. X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 22 mai 2007), que Mme X..., engagée le 17 mars 2001 par la société Chaumondis en qualité d'apprentie, qui occupait en dernier lieu un poste de vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 18 avril 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chaumondis fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était abusif et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit se suffire à elle-même et rappeler, au moins succinctement les prétentions et moyens des parties ; que l'arrêt qui se borne à un rappel de ses prétentions et de celles de Mme X...

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre des options sur titres dont il était bénéficiaire depuis les 31 mars 1999 et 10 avril 2000, l'arrêt retient qu'elles avaient plus de trois ans au moment de la rupture du contrat de travail, qu'elles pouvaient être négociées antérieurement et qu'il n'était pas établi que c'était du fait de son licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse, que M. X...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2007), que Mme X..., engagée le 1er décembre 2001 par la société La Brenne en qualité d'agent de propreté et affectée à l'entretien de toilettes gratuites, a été licenciée pour faute grave le 10 novembre 2001 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur, dans sa lettre, lui avait reproché d'avoir " réclamé de l'argent à une cliente " ; qu'en ayant retenu le grief d'avoir accepté un pourboire, la cour d'appel a violé l'article L.

122-9 du code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 en qualité de moniteur d'atelier par l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) du Val d'Oise, a été licencié pour faute grave le 24 décembre 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le fait, pour le salarié, d'avoir exigé le 1er décembre 2004 d'un travailleur handicapé, appartenant au groupe qu'il était chargé d'encadrer, qu'il aille, seul, dans le froid, casser des pierres, était constitutif d'une faute mais que, compte tenu de son ancienneté et en l'absence de toute perturbation causée à ce travailleur ou à d'autres membres du groupe, témoins des faits, cette faute n'était pas une cause sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 septembre 2007), que M. X..., engagé le 1er juillet 1997 en qualité de directeur industriel par la société Palmilor'd aux droits de laquelle se trouve la société Euralis gastronomie, a été licencié pour faute grave le 24 juin 2004, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 2007), que M. X..., engagé le 1er février 1988 en qualité d'ingénieur, chef de projet, par la société Bureau d'études et d'installations générales aux droits de laquelle se trouve la société Ingerop, a été licencié pour faute grave le 31 décembre 2004 ; Attendu que la société Ingerop fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la gravité d'une faute, qui n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice pour l'employeur, doit être appréciée au regard des fonctions, du niveau de responsabilité et de l'expérience du salarié ; qu'en se déterminant par la seule circonstance que les erreurs commises par M. X...

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui a constaté que le 6 juin 2001 la société Isor avait délivré à M. X... un certificat de travail pour la période du 3 février au 31 mai 2001, ce dont il s'évinçait que l'employeur avait considéré que le contrat était rompu à cette date, sans respect de la procédure de licenciement qui, non motivé était dépourvu de cause réelle et sérieuse, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient en violation des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 du code du travail ; 2°/ que l'abandon de poste a un caractère instantané et ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du code du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

321-1, alinéa 3, du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 août 1997 en qualité d'attaché technico-commercial par la société Rubberia, a été licencié pour motif économique le 28 décembre 2000, en raison de la liquidation judiciaire de la société prononcée le 14 décembre 2000 et de la cessation de son activité ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X...