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l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 21 juillet 1977 par la société Meubles Blachère et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable administratif a été licencié pour motif économique le 1er décembre 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur qui se contente de produire en cause d'appel des lettres adressées à des sociétés extérieures, n'établit pas l'impossibilité de reclasser le salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il existait des possibilités de reclassement dans l'entreprise au regard de l'ensemble des éléments de preuve produits par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2007), que M. X... engagé le 5 décembre 1977 par la Compagnie générale de géophysique en qualité de prospecteur technicien a été licencié pour faute grave le 17 décembre 2002 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait commis dans le cadre de la vie privée ne peut justifier une mesure de licenciement ; qu'à ce titre, seul est sanctionnable par l'employeur l'éthylisme sur les lieux et le temps de travail ; qu'il avait fait valoir que "les faits qui ont entraîné son placement en garde à vue ne se sont pas produits sur le lieu de travail, qu'ils se sont produits dans sa vie privée et ne peuvent donc servir de base au prononcé d'une sanction" et ajouté,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Boesner en qualité de conseillère commerciale et caissière selon contrat à durée indéterminée du 21 mai 2001 succédant à un précédent contrat à durée déterminée, a été licenciée pour faute grave le 11 décembre 2003 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé pour faute grave reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les oeuvres graphiques réalisées par un salarié en dehors de la relation de travail demeurent sa propriété ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que le licenciement de Mme X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 2007), que M. X..., engagé le 3 septembre 2001 par la société Gourmandises de Brocéliande, en qualité d'ouvrier polyvalent, a été licencié pour faute grave le 4 mars 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen ; 1° / que la lettre de licenciement doit indiquer avec clarté et précision les motifs du licenciement lequel, en l'absence de ces caractères, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement faisait état, fût-ce au prix d'une erreur matérielle, d'un refus de travailler à une date (le samedi 10 février 2004), qui n'existait pas et de la réitération d'un tel refus sans aucune précision sur les précédents invoqués, notamment leur…

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 septembre 2007) que Mme X... exerçant les fonctions de chauffeur ambulancier employée de bureau au sein de la société Billy, a été licenciée le 15 mars 2006, pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors, de sa liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'à défaut d'avoir recherché en quoi la restriction apportée par l'EURL Billy à la liberté d'expression de la salariée…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2007), que M. X... engagé le 5 juin 2000 en qualité d'ingénieur par la société Jacobs France, a été licencié le 6 janvier 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que " l'absence de fiabilité dans les actions à mettre en oeuvre sur le plan sécurité " et la " non-crédibilité du rôle du salarié auprès des sociétés intervenant sur le site " constituent des motifs de licenciement non fautifs liés à l'insuffisance professionnelle du salarié ; qu'en décidant au contraire que le licenciement présentait un caractère disciplinaire, la cour d'appel a dénaturé les mentions claires et précises de la lettre de…

; qu'elle a, le jour même, à la demande d'un responsable des Galeries Lafayette, accepté par écrit de ne revenir sur son lieu de travail qu'après y avoir été autorisée par la direction de cette entreprise ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 octobre 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'une mise à pied disciplinaire supposait tant une décision expresse de sa part qu'une privation de salaires pour la durée correspondante ; qu'à aucun moment elle n'a dit que la décision des Galeries Lafayette de refuser à Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour Mme X....

X..., salarié de la société La Fromagerie de Sainte Colombe a été désigné représentant des salariés à la suite du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de cette société du 6 octobre 2000 ; qu'un plan de cession a été homologué par le tribunal de commerce au profit de la société Les Fromagers de Sainte Colombe le 11 décembre 2000, M. X...

; que cette société a été absorbée par la compagnie normande d'autobus (CNA) le 1er janvier 2004 ; que le salarié a fait l'objet d'une mise à pied verbalement le 9 octobre 2004 ; que l'employeur a interrogé l'inspecteur du travail pour savoir si le salarié bénéficiait toujours du statut protecteur, lequel lui a répondu par lettre du 13 octobre 2004 qu'il se déclarait incompétent pour connaître d'une éventuelle demande d'autorisation de licenciement ; que l'employeur a convoqué, par lettre du même jour, le salarié à un entretien préalable au licenciement et l'a licencié pour faute le 19 octobre 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre la société CNA, aux droits de laquelle vient la société Véolia transport Normandie interurbain, en alléguant qu'il bénéficiait du statut protecteur à la date de son licenciement ; Attendu que pour rejeter…

, le 4 mars 2003, avec maintien provisoire de l'activité ; que le liquidateur a licencié le reste du personnel le 9 mai 2003, en raison de la cessation d'activité de l'entreprise ; que des salariés licenciés ont saisi le juge prud'homal pour obtenir l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi et leur réintégration, ainsi que des dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société CDT fait grief aux arrêts d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, si le mandataire liquidateur, qui est tenu en application de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 25 septembre 2007), que la société Compagnie de développement textile (CDT) a été placée en redressement judiciaire, le 24 septembre 1992, puis en liquidation judiciaire, le 4 mars 2003 ; qu'en vertu d'une autorisation donnée par l'inspecteur du travail, le liquidateur judiciaire a notifié le 9 mai 2003 leur licenciement pour motif économique à M. X...

, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; Attendu, ensuite, que l'article 49 de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs dispose que les sanctions du deuxième degré que constituent la suspension temporaire sans solde, la mutation ou le changement d'emploi par mesure disciplinaire, la rétrogradation et le licenciement doivent être prises après un avis motivé du conseil de discipline ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le retrait d'habilitation de la conduite des tramways et l'affectation consécutive du salarié sur une ligne de bus décidés en raison d'un comportement considéré par l'employeur comme fautif constituaient une sanction disciplinaire et s'analysaient en un changement d'emploi ou une mutation au sens de l'article 49 qui imposait la saisine préalable du conseil de discipline, de sorte…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 décembre 2007), que Mme X..., engagée le 15 mai 1973 par M. Y..., ophtalmologue, en qualité de secrétaire médicale, dont le contrat de travail a par la suite été transféré à la société civile de moyens Ophta-1 (la SCM), a été licenciée pour motif économique le 16 septembre 2005 ; Attendu que la SCM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si les offres de reclassement adressées au salarié doivent être écrites et précises, ce qui suppose qu'il existe une possibilité de reclassement, l'employeur n'est, en revanche, nullement tenu de justifier par écrit de l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'en décidant néanmoins que faute pour elle de justifier au moyen d'un écrit de ce qu'aucune possibilité de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 novembre 2007), que Mme X..., engagée le 27 octobre 2000 par la société BLS services en qualité d'agent d'exploitation livreur, a été licenciée pour faute grave le 21 octobre 2004 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société BLS services fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir jugé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'utilisation abusive à des fins personnelles d'un téléphone portable remis par l'employeur à des fins professionnelles est de nature à justifier le licenciement pour faute grave du salarié concerné ; que pour écarter le grief invoqué de ce chef dans la lettre de licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'elle retenait sur le salaire de son employée le coût des…

1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 mars 1988 par le Centre d'économie rurale et de gestion des Ardennes (CERGA), devenu l'Association de gestion et de comptabilité des Ardennes (AGC 08), en qualité de chargé du système informatique, a été licencié pour faute grave le 23 juillet 2004 ; Attendu que pour juger que le licenciement reposait sur une faute grave et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé, responsable du service informatique de l'entreprise, n'a pas respecté les procédures de télétransmission des déclarations fiscales telles que définies par le comité de direction de l'entreprise, d'autre part, qu'il a, de sa propre initiative et sans en informer son employeur, fait appel aux services d'un opérateur autre que celui choisi à l'échelon régional pour l'ensemble des cinq centres ; Qu'en…

; qu'en fixant cependant la date de résiliation du contrat de travail au 15 avril 2002 sans s'expliquer sur le moyen soutenu devant elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le contrat de travail s'étant poursuivi après les faits reprochés par la salariée à son employeur, c'est à bon droit que la cour d'appel a fixé la date de la résiliation judiciaire, non pas à la date de sa décision, mais à la date du licenciement de la salariée par la société Global change, et que c'est sans prononcer aucune condamnation à l'encontre de cette dernière mise hors de cause faute de demande dirigée contre elle, qu'elle a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Chèque point France ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

ou y figurerait pour un montant inférieur à sa valeur réelle ; que la société Froid Brenor 29 ayant, le 26 juillet 2001, licencié l'un de ses salariés, M. Z..., une cour d'appel a, par arrêt irrévocable du 19 octobre 2004, condamné cette société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts et d'indemnité de procédure ; qu'à la suite de cette condamnation, la société Axima réfrigération France (la société Axima), venant aux droits de la société Froid Brenor 29, a invoqué la garantie souscrite par MM. X... et Y...

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si son reclassement dans l'entreprise, ou dans le groupe auquel elle appartient, est impossible, seuls les emplois salariés doivent être proposés dans le cadre du reclassement. Viole dès lors les articles L. 1235-1 et L. 1233-4 du code du travail, l'arrêt qui retient que l'employeur manque à son obligation de reclassement, en ne proposant pas au salarié un des postes de commerciaux qu'il avait l'intention de créer pour assurer la prospection et la commercialisation de ses produits, sans constater que les agents commerciaux occupaient des emplois salariés au service de l'entreprise

Une transaction, fût-elle homologuée, n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des parties ou de ceux qu'elles représentaient lors de sa conclusion. Le représentant des salariés, auquel ses fonctions ne confèrent pas un pouvoir général de représentation de chaque membre du personnel, n'a pas mandat spécial de chaque salarié pour conclure en son nom une transaction