Rechercher une décision

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture était imputable à son employeur et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que le secteur étant une condition d'application du statut, il doit être déterminé dans le contrat de travail ; qu'en considérant que le salarié avait le statut de VRP, après avoir constaté que son contrat de travail prévoyait comme secteur la France entière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L.

articles 2044 et 2052 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ADE à verser à Monsieur X... 10598, 18 euros au titre des heures supplémentaires et 1059, euros à titre de congés payés afférents, 2615, 37 euros à titre de congés payés, 16 414, 02 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et 1600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « tant la remise d'un bulletin de paie prenant en compte 16 heures supplémentaires mensuelles que le passage contre son gré de M. X... au statut de cadre pour éviter le paiement d'heures supplémentaires démontrent la réalité de l'accomplissement d'heures supplémentaires par M. X...

X..., engagé le 18 avril 2006 par la société Bien être en qualité de chauffeur livreur-réparateur a été licencié pour motif économique, le 17 juin 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir, au-delà de la somme de 213,20 euros brut obtenue en première instance, le paiement de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateurs et congés payés afférents outre une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour limiter à 230 euros la somme allouée à M. X...

Le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, le condamne à la réparation du préjudice moral subi par ce salarié

toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié ; Attendu que l'arrêt a fait droit aux demandes de la salariée en paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour travail dissimulé en application des dispositions de l'article L.

et la société Posthell ltd ont passé une convention le 16 août 2002 ; que le 29 août 2003, la société a rompu cette relation qui constituait selon elle un contrat d'entrepreneur indépendant ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir qualifier ce contrat en un contrat de travail à durée déterminée et obtenir diverses sommes ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de sursis à statuer qu'elle avait formée alors, selon le moyen qu'il est sursis au jugement de l'action civile en réparation d'un dommage né d'une infraction tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; qu'en l'espèce, la société Posthell Limited avait demandé qu'il fût sursis à statuer sur l'action de M. X...

année 2006 ; que l'enquête a, par ailleurs, permis d'établir que les espèces ainsi collectées avaient notamment servi à payer les fournisseurs du golf et certains salaires ; que certains salariés de l'entreprise ont confirmé avoir été rémunérés de cette manière et que M.

a été transféré à la société Arc repas service express à compter du 1er septembre 2004 ; que la salariée a signé à cette date un nouveau contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 7 décembre 2004 ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclamant le paiement d'heures supplémentaires et d'autres sommes, dont une indemnité pour travail dissimulé, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le liquidateur amiable et le mandataire ad hoc de la société font grief à l'arrêt de condamner celle-ci à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'absence injustifiée…

n'avait pas depuis lors subi de modifications, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Yves X... de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, des congés payés et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE Mr X... sollicite à ce titre 16. 691 euros pour la période de janvier 2004 à octobre 2005 et subsidiairement 3.

formatrice en anglais par contrat du 2 mai 2007 prévoyant une période d'essai de deux mois ; que s'étant vu notifier la rupture de son contrat par lettre du 4 mai 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période précédant son engagement, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive, travail dissimulé et irrégularité de la procédure de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaires pour la période du 16 avril au 30 mai 2007 et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la période d'observation à l'occasion de laquelle l'employeur confie des missions à un salarié afin de s'assurer de ses qualités professionnelles et de ses compétences préalablement à son embauche définitive s'analyse en une période de…

; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.122-14-3 et L.122-14-4 devenus les articles L. 1235-1 et suivants du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE c'est à juste titre que le Conseil de prud'hommes a débouté Monsieur X...

et, statuant à nouveau, de dire et juger que le licenciement prononcé postérieurement à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Jacqueline X... est non avenu, de dire et juger que la rupture du contrat de travail est imputable à la salariée et qu'elle s'analyse en une démission, de dire et juger que Jacqueline X... n'a pas été victime de travail dissimulé ; en conséquence, il est demandé de débouter la salariée de toutes ses demandes, outre l'octroi de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; bien que régulièrement convoquée devant la cour par lettre recommandée dont elle a signé l'avis de réception le 12 décembre 2009, Jacqueline X...

a, le 31 décembre 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail pour défaut de paiement de la totalité des heures de travail accomplies ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement des heures de travail accompli impayées, des congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue devant M. Y...

Après son accord, vous avez commandé aux compagnons en place de réaliser le travail avec les matériaux de l'entreprise pendant les heures de travail. Vous vous êtes bien évidemment abstenu de m'informer de ces travaux supplémentaires qui n'ont donc pas pu être facturés, nous causant ainsi un grave préjudice. Ces faits sont caractéristiques de détournement de clientèle, de travail dissimulé, d'abus de confiance et dénotent une volonté manifeste de nuire à notre entreprise. Vos propos, lors de l'entretien préalable, en présence de votre conseiller salarié, relèvent pour leur part de la diffamation et de la calomnie. Il s'agit de faits graves que nous ne pouvons tolérer. En conséquence, nous nous voyons dans l'obligation de procéder à votre licenciement immédiat pour faute lourde sans préavis ni indemnités d'aucune sorte.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 octobre 2010), que Mme X..., engagée le 1er avril 2005 par l'office public d'aménagement et de construction de Tours (l'Opac), en qualité d'agent administratif selon un horaire hebdomadaire de 35 heures, promue attaché administratif principal et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du contentieux, a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'elle a été licenciée, le 17 février 2009, pour insuffisance professionnelle et a contesté le caractère réel et sérieux de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Opac fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages et intérêts pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que…

; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes en demandant notamment, en application de l'article 138 du code de procédure civile, la production forcée de divers documents dont la déclaration annuelle des données sociales (DADS 2) ; Attendu que pour déclarer irrecevables leurs appels limités aux dispositions des jugements relatives à leurs demandes au titre du travail dissimulé, la cour d'appel retient, d'une part, que les salariés n'avaient présenté en première instance aucune demande au titre du travail dissimulé pas plus qu'ils n'avaient sollicité le sursis à statuer dans l'attente de la production des pièces, et, d'autre part, qu'ils ne sollicitent pas la réformation des jugements en ce qu'ils les ont déboutés de leurs demandes de communication des pièces formées à l'encontre du mandataire liquidateur de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes de production de…

de 435 heures supplémentaires se décomposant ainsi qu'il suit : 123 heures à 10 % = 1.335,15 €, 112 heures à 25 % = 1.384,60 € et 200 heures à 50 % = 2.967 €, soit un total de 5.686,75 € ; qu'aussi, le jugement entrepris sera partiellement infirmé sur ce chef et qu'il convient de condamner la SA Domaine d'Orphée au paiement de cette somme outre celle de 568,67 € au titre des congés payés afférents ; que, sur la demande indemnitaire pour travail dissimulé, Mlle X...

les jours les livraisons de colis au magasin 8 à huit, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a caractérisé l'existence d'un lien de subordination a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y...

Lorsqu'un salarié argue du caractère équivoque de sa démission, non à raison de l'existence d'un différend, antérieur ou concomitant de sa démission, qui permettrait de l'analyser en une prise d'acte de la rupture, mais au motif de la contrainte ayant vicié son consentement, le juge ne peut analyser cette démission en prise d'acte

lettre du 24 juillet 2007 avec dispense de préavis ; que le 30 décembre 2008 la société a été placée sous sauvegarde de justice, MM. Y... et Z... étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme représentant six mois de salaire à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors selon le moyen : 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que si l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, pour la condamner à payer à M. X...