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SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 95 F-D Pourvoi n° S 19-17.364 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 M. T... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-17.364 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Hôtel des thermes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 94 F-D Pourvoi n° B 19-16.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 La Société des bains de mer et du cercle des étrangers à Monaco (SBM), société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-16.591 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à M. V... S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 93 F-D Pourvoi n° Q 19-13.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 La Société des anesthésistes de l'hôpital [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-13.567 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme K... E..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Agence Avon, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 92 F-D Pourvoi n° U 19-15.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 Mme D... O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-15.388 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Colisée patrimoine group, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Résidence Les Pâtureaux, venant aux droits de la société Résidence Les Pâtureaux, société à responsabilité limitée, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 91 F-D Pourvoi n° V 19-17.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 M. F... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-17.390 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Classe export, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant eu un établissement secondaire [...] , 2°/ à M. U..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Classe export, 3°/ à M. O..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Classe export, défendeurs à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 90 F-D Pourvoi n° X 19-17.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 La société EG Retail France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-17.346 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à Mme R... I..., épouse X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° D 18-25.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 La société Xerox, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-25.950 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au Syndicat national de l'encadrement du commerce CFE-CGC, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° S 18-22.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 M. F... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 18-22.006 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Chronodrive, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° J 19-19.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 M. H... S..., domicilié chez Mme C... A..., [...] , a formé le pourvoi n° J 19-19.358 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Dès lors qu'il résulte, d'une part, de l'article L. 2261-1 du code du travail qu'une convention ou un accord collectif peut prévoir l'octroi d'avantages salariaux pour une période antérieure à son entrée en vigueur et, d'autre part, de l'article 2 du code civil qu'une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu'il tient du principe d'égalité de traitement pour une période antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord, la seule circonstance que le contrat de travail d'un salarié ait été rompu avant la date de signature de l'accord collectif ne saurait justifier que ce salarié ne bénéficie pas des avantages salariaux institués par celui-ci, de façon rétroactive, pour la période antérieure à la cessation du contrat de travail

Il résulte des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du code du travail que la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles peut être ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe, et, à défaut d'accord, par une décision unilatérale de l'employeur. Il ressort de ces dispositions que ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation , un accord collectif n'a pu être conclu que l'employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d'un vote électronique.

Il résulte de l'article L. 2262-15 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, que, en cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision sur le même fondement. En l'absence de dispositions transitoires spécifiques, l'article L.

Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle en cas d'annulation par la juridiction administrative d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail ou à l'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 si cette annulation se fonde sur l'absence ou l'insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10034 F Pourvoi n° Y 19-20.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021 Mme H... D..., épouse G..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-20.774 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Jetway, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par M. U... Y..., en qualité de mandataire ad hoc, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10033 F Pourvoi n° H 19-18.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021 La société Editions des dernières nouvelles d'Alsace, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-18.229 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W... X..., domicilié [...] , 2°/ au Syndicat national des journalistes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10030 F Pourvoi n° A 19-19.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021 La Caisse d'épargne CEPAC (CEPAC), société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Banque des Antilles françaises, a formé le pourvoi n° A 19-19.396 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. K... I..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 janvier 2021 Irrecevabilité (appel possible) M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° J 19-18.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021 La société Moulins mobilité, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-18.116 contre le jugement rendu le 18 avril 2019 par le conseil de prud'hommes de Moulins (section commerce), dans le litige l'opposant à M. Q... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° G 19-17.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021 M. F... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-17.080 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant au groupement d'intérêt économique Hôtels Ibis, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° T 19-15.594 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme V.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021 La société Hôtelière du Chablais, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-15.594 contre l'arrêt rendu le 18 février 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Y... V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Mme V... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° F 19-20.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 JANVIER 2021 1°/ M. D... L..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT de l'établissement Danone de Saint-Just Chaleyssin, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° F 19-20.781 contre l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale - section A), dans le litige les opposant à la société Danone produits frais France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , pris en son établissement [...] , défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.