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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 3 décembre 2008 signée de son secrétaire, le syndicat départemental Sud industrie 95, a notifié à la société Lear corporation seating France dont le siège est à Herblay dans le Val-d'Oise (95) la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale de cette société qui l'a contestée ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2131-3, L. 2142-1-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettres du 24 octobre 2008, la Fédération des métiers de la prévention et de la sécurité UNSA a informé la société Europ télésécurité de la création d'une section syndicale au sein de son établissement d'Ivry-sur-Seine et de la désignation de M. X...

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ayant conféré aux organisations syndicales non représentatives dans une entreprise la faculté d'y créer une section syndicale et d'y désigner un représentant de la section, l'organe interne de l'organisation habilité à désigner des représentants syndicaux dans les entreprises est, tant que les statuts ne l'ont pas expressément exclu, habilité à désigner un représentant de la section syndicale.

Ni la télécopie, ni un envoi par courriel ne répondent aux exigences de l'article R. 2143-5 du code du travail selon lequel la contestation de la désignation d'un représentant syndical de la section syndicale est formée par voie de simple déclaration faite au greffe

L'article L. 2142-1 du code du travail qui prévoit que le mandat du représentant d'une section syndicale prend fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise et que le salarié ne peut pas être désigné de nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes, n'interdit pas au syndicat de désigner comme représentant de la section syndicale, un salarié le représentant au sein du comité d'entreprise et dont le mandat a pris fin par suite de la perte de représentativité de son organisation.

L'article L. 2142-1 du code du travail, qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats, qu'ils soient représentatifs ou non, n'exige, pour cette constitution, que la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, peu important les effectifs de celle-ci. Dès lors, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, a dit, sans tenir compte des effectifs de l'entreprise, qu'un syndicat qui justifiait de l'existence de neuf adhérents pouvait constituer une section syndicale

La régularité de la désignation d'un représentant de section syndicale ne nécessite pas que le syndicat à l'origine de la désignation remplisse les critères fixés par l'article L. 2121-1 et L. 2122-1 pour la représentativité, il suffit qu'il réunisse, à la date de la désignation, les conditions posées par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail.

La lettre de désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de la section syndicale fixe les limites du litige. Par suite le juge ne peut apprécier la validité de cette désignation en dehors du cadre défini par cette lettre

Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci. En application des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, une telle union, dont la compétence statutaire nationale et interprofessionnelle couvre l'entreprise et dont les statuts ne lui interdisent pas d'intervenir directement dans une entreprise, qui a constitué une section syndicale dans cette entreprise peut, si elle n'est pas représentative, y désigner un représentant de la section syndicale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Multiserv, dont le siège est RN 568, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Martigues (section industrie), au profit : 1°/ de M. Daniel Y..., demeurant résidence.La Bayanne, Allée des Pins, Bât M2, 13800 Istres, 2°/ du syndicat CGT Multiserv, dont le siège est RN 568, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Multiserv, dont le siège est RN 658, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Daniel Y..., demeurant ..., 2°/ du syndicat CGT Multiserv, dont le siège est RN 568, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement public, à caractère industriel et commercial de la Cité des sciences et de l'industrie, dont le siège social est ... (19ème), pris en la personne de son président en exercice, M. Pierre X..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1994 par le tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris, au profit : 1 ) de la section syndicale CFE-CGC, Cité des sciences et de l'industrie, dont le siège social est situé ... (19ème), représentée par M. Guy Guérin, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 2 ) du syndicat CFDT, Cité des sciences et de l'industrie, dont le siège social est ...

A un intérêt suffisant à former un pourvoi le secrétaire général d'un syndicat qui a été débouté de sa demande tendant à la révocation du secrétaire d'un comité d'établissement et a été condamné aux dépens.

Le tribunal d'instance qui relève qu'une entreprise emploie habituellement 32 salariés et que si l'article 5 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien applicable en l'espèce prévoit, dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif l'existence de "représentants des organisations syndicales représentatives", il n'autorise pas la désignation d'un délégué syndical dans celles dont l'effectif n'atteint pas 50 salariés, a pu estimer qu'en prétendant se faire reconnaître la qualité de "représentant de la section syndicale", un salarié tentait par cette expression ambiguë de faire constater l'existence d'une section syndicale en dehors des prévisions de la loi et des accords collectifs.