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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-60.114
Cour de cassationLa Cour de cassation annule les élections du comité social et économique. La cassation est partielle, sans renvoi.
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La Cour de cassation annule les élections du comité social et économique. La cassation est partielle, sans renvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-21.023
Cour de cassation2022 par le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Umanis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat du syndicat Sud hôtellerie restauration et de M.
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2022 par le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Umanis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat du syndicat Sud hôtellerie restauration et de M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-60.147
Cour de cassationLa cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule la désignation de M. [W] comme représentant de section syndicale de l'Union des syndicats anti-précarité, le jugement rendu le 28 avril 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Versailles.
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La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule la désignation de M. [W] comme représentant de section syndicale de l'Union des syndicats anti-précarité, le jugement rendu le 28 avril 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Versailles.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-16.020
Cour de cassationUn syndicat, qui s'est désaffilié de la confédération sous le sigle de laquelle il avait présenté des candidats lors des dernières élections professionnelles, est irrecevable à contester la désignation de représentants syndicaux par la fédération ou par un syndicat affilié à la fédération appartenant à cette même confédération.
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Un syndicat, qui s'est désaffilié de la confédération sous le sigle de laquelle il avait présenté des candidats lors des dernières élections professionnelles, est irrecevable à contester la désignation de représentants syndicaux par la fédération ou par un syndicat affilié à la fédération appartenant à cette même confédération.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-11.699
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-14.236
Cour de cassationle 17 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Natixis Investment Managers International, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Ostrum Asset Management, elle-même venant aux droit de Natixis Asset Management, 2°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la fédération.
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le 17 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Natixis Investment Managers International, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Ostrum Asset Management, elle-même venant aux droit de Natixis Asset Management, 2°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la fédération.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2023, 21-60.182
Cour de cassationle 8 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [H] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [I] [EA], domicilié [Adresse 18], 3°/ à la société Stef transport [Localité 17] Est, dont le siège est [Adresse 18], 4°/ au syndicat CFDT-syndicat général des transports du Rhône Isère Nord, dont le siège est [Adresse 16], 5°/ au syndicat UD du Rhône, dont.
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le 8 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [H] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [I] [EA], domicilié [Adresse 18], 3°/ à la société Stef transport [Localité 17] Est, dont le siège est [Adresse 18], 4°/ au syndicat CFDT-syndicat général des transports du Rhône Isère Nord, dont le siège est [Adresse 16], 5°/ au syndicat UD du Rhône, dont.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2023, 21-25.815
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023, 22-13.303
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit recevable l'action de la fédération des syndicats des travailleurs du rail solidaires unitaires et démocratiques Sud Rail, l'arrêt rendu le 13 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit recevable l'action de la fédération des syndicats des travailleurs du rail solidaires unitaires et démocratiques Sud Rail, l'arrêt rendu le 13 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2023, 22-12.379
Cour de cassationle 8 février 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat UNSA transport, dont le siège est [Adresse 3], (dite l'Union nationale des syndicats autonomes transport), défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
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le 8 février 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat UNSA transport, dont le siège est [Adresse 3], (dite l'Union nationale des syndicats autonomes transport), défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2023, 22-60.024
Cour de cassationLa Cour de cassation dit qu'à la suite des élections comité social et économique du 24 janvier 2020 sont valides les désignations du 16 janvier 2021 de : * Mme [C] [M], en qualité de représentante syndicale d'établissement CGT au sein de l'établissement distinct Auchan zone de vie [Localité 7], * Mme [R] [W] en qualité de déléguée syndicale d'établissement CGT au sein de l'établissement distinct Auchan zone de vie [Localité 7], En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées en première instance et devant la Cour de cassation. La cassation est partielle, sans renvoi.
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La Cour de cassation dit qu'à la suite des élections comité social et économique du 24 janvier 2020 sont valides les désignations du 16 janvier 2021 de : * Mme [C] [M], en qualité de représentante syndicale d'établissement CGT au sein de l'établissement distinct Auchan zone de vie [Localité 7], * Mme [R] [W] en qualité de déléguée syndicale d'établissement CGT au sein de l'établissement distinct Auchan zone de vie [Localité 7], En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées en première instance et devant la Cour de cassation. La cassation est partielle, sans renvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-17.916
Cour de cassationLa cassation est totale, sans renvoi.
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La cassation est totale, sans renvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-23.348
Cour de cassationLa renonciation par l'élu ou le candidat, ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, au droit d'être désigné délégué syndical, qui permet au syndicat représentatif de désigner un adhérent ou un ancien élu en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du code du travail, n'a pas pour conséquence de priver l'organisation syndicale de la possibilité de désigner ultérieurement, au cours du même cycle électoral, l'auteur de la renonciation en qualité de délégué syndical.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-23.348
La renonciation par l'élu ou le candidat, ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, au droit d'être désigné délégué syndical, qui permet au syndicat représentatif de désigner un adhérent ou un ancien élu en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du code du travail, n'a pas pour conséquence de priver l'organisation syndicale de la possibilité de désigner ultérieurement, au cours du même cycle électoral, l'auteur de la renonciation en qualité de délégué syndical.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-60.127
Cour de cassationLa cassation est partielle. Le syndicat qui ne dispose plus de candidats en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical à son profit peut désigner l'un de ses adhérents conformément aux dispositions de l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail. Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour annuler la désignation par un syndicat d'un adhérent en qualité de délégué syndical, ne recherche pas comme il était soutenu si le candidat du syndicat ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles avait renoncé à l'activité syndicale et ne cotisait plus au syndicat depuis plus de deux ans.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-60.127
La cassation est partielle. Le syndicat qui ne dispose plus de candidats en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical à son profit peut désigner l'un de ses adhérents conformément aux dispositions de l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail. Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour annuler la désignation par un syndicat d'un adhérent en qualité de délégué syndical, ne recherche pas comme il était soutenu si le candidat du syndicat ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles avait renoncé à l'activité syndicale et ne cotisait plus au syndicat depuis plus de deux ans.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-23.483
Cour de cassationLa cassation est totale, sans renvoi. Il résulte de l'article L. 2142-1-1 du code du travail que l'interdiction de désigner en qualité de représentant d'une section syndicale jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise un salarié, précédemment désigné en qualité de représentant de section syndicale dont le mandat a pris fin lors des dernières élections professionnelles dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, est opposable à toute organisation syndicale non représentative dans l'entreprise, qu'elle soit ou non celle ayant précédemment désigné le salarié en qualité de représentant de section syndicale.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-23.483
La cassation est totale, sans renvoi. Il résulte de l'article L. 2142-1-1 du code du travail que l'interdiction de désigner en qualité de représentant d'une section syndicale jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise un salarié, précédemment désigné en qualité de représentant de section syndicale dont le mandat a pris fin lors des dernières élections professionnelles dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, est opposable à toute organisation syndicale non représentative dans l'entreprise, qu'elle soit ou non celle ayant précédemment désigné le salarié en qualité de représentant de section syndicale.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-14.029
Cour de cassationrendu le 18 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [U], domiciliée [Adresse 1], 2°/ au syndicat Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-14.029
rendu le 18 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [U], domiciliée [Adresse 1], 2°/ au syndicat Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-17.922
Cour de cassationLa cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation annule l'élection de Mme [P] en qualité de membre titulaire du comité social et économique de la société Appart'city. En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la société Appart'city de sa demande d'annulation de l'élection de Mme [P], le jugement rendu le 2 juin 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Montpellier.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-17.922
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation annule l'élection de Mme [P] en qualité de membre titulaire du comité social et économique de la société Appart'city. En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute la société Appart'city de sa demande d'annulation de l'élection de Mme [P], le jugement rendu le 2 juin 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Montpellier.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-13.687
Cour de cassationrendu le 7 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social,élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Akka technologies, SE, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la société Akka services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Akka I&S, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Akka ingenierie produit, société par actions simplifiée, toutes.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-13.687
rendu le 7 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social,élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Akka technologies, SE, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la société Akka services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Akka I&S, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Akka ingenierie produit, société par actions simplifiée, toutes.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-12.322
Cour de cassationle 10 février 2022 par le tribunal judiciaire de Privas (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Mutualité sociale agricole du Languedoc, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 12], 3°/ au syndicat Force ouvrière MSA du Languedoc, dont le siège est [Adresse 13], 4°/ au syndicat SUD, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-12.322
le 10 février 2022 par le tribunal judiciaire de Privas (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Mutualité sociale agricole du Languedoc, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 12], 3°/ au syndicat Force ouvrière MSA du Languedoc, dont le siège est [Adresse 13], 4°/ au syndicat SUD, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.