Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-15.285
Cour de cassationLa cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le CHSCT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et met à sa charge les entiers dépens de l'instance, le jugement rendu le 8 avril 2022, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Nanterre.
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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le CHSCT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et met à sa charge les entiers dépens de l'instance, le jugement rendu le 8 avril 2022, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Nanterre.