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que Madame X... avait reçu un avertissement au début de l'année 2005 pour la mauvaise qualité de son travail (arrêt attaqué, p. 4 § 1), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION ll est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail et d'avoir condamné la Société EEIB à payer à Madame X... la somme de 14. 256 € à titre de contrepartie financière de la clause de nonconcurrence ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Céline X...

; que le niveau II était applicable aux techniciens et agents de maîtrise, le sous-niveau II-2 concernant le personnel commercial ayant la responsabilité de la prospection et du suivi de clientèle dans un ou plusieurs centres de distribution, traitant les commandes et habilité à signer les contrats de vente pour le compte de l'entreprise, conformément aux directives de celle-ci ; qu'il résultait du contrat de travail que la «principale fonction sera le démarchage auprès de la clientèle, la prospection de nouveaux clients, et suivant le besoin une aide terrain pour le contrôle et la distribution» ; qu'il résultait de la plaquette de présentation de l'activité de l'entreprise que Monsieur X... était présenté aux clients comme leur interlocuteur ; qu'il résultait de la lettre de licenciement elle-même que l'employeur reprochait un manque de résultat de prospection ; que Monsieur Y...

X..., engagé le 3 avril 2004 par le GIE Groupe Cecab, occupait, en dernier lieu, des fonctions de directeur général salarié ; qu'il exerçait divers mandats sociaux au sein d'autres sociétés du groupe ; qu'il a été révoqué de ses mandats, par décisions du 10 avril 2006, puis licencié pour faute grave le 27 avril 2006 après une mise à pied à titre conservatoire ; qu'invoquant la rupture de fait de son contrat de travail au 11 avril 2006, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GIE Groupe CECAB fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une rupture de fait du contrat de travail au 11 avril 2006 et de la condamner à indemniser le salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la révocation des mandats sociaux dont un salarié peut être titulaire dans différentes sociétés du…

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise. L'employeur qui l'allègue a la charge de la preuve. La lettre du 29 mars 2005 détermine la cause du licenciement et fixe les limites du litige, elle est ainsi libellée : «Je vous rappelle les motifs pour lesquels vous avez été convoqué : - La désinvolture dont vous faites preuve à l'égard de votre hiérarchie et de l'activité commerciale de l'entreprise.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, se prononçant en référé sur une demande de provision, a dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... était imputable à son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge des référés n'a pas le pouvoir de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que le contrat de travail de Mme X... s'était poursuivi avec la société Scotnet à compter du 1er janvier 2007, l'arrêt rendu le 25 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la

et Mme Z..., salariés de cette société, ont été licenciés pour motif économique les 3 janvier et 13 avril 2007 ; qu'invoquant, notamment, la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi à raison de son insuffisance, l'irrégularité de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel et la nullité de la clause de non-concurrence contenue dans leur contrat de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les moyens uniques des pourvois incidents des salariés qui sont identiques : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premiers moyens des pourvois principaux de l'employeur, qui sont identiques : Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire que le plan de sauvegarde de l'emploi et les licenciements subséquents sont nuls alors, selon le moyen :…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 décembre 2008), que M. X..., engagé le 6 septembre 1978, en dernier lieu agent de maîtrise au service de la société Cinram optical discs, a saisi la juridiction prudhomale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts et diverses indemnités pour harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors selon le moyen : 1°/ que peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale, de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que ne constitue pas une faute grave le fait pour un directeur d'établissement pour personnes handicapées de décider la fermeture d'un centre de vacances pendant la durée limitée des vacances de Noël sans respecter la procédure interne de demande d'autorisation préalable du bureau de l'association employeur, en l'absence de manquement antérieur, dès lors que cette…

en c'est qu'ils se révèlent, les uns, non établis et, les autres, soit non susceptibles d'une présomption d'existence d'un tel harcèlement soit justifiés par des éléments objectifs exclusifs de cette qualification; que la fixation des attributions du salarié dans la lettre de l'employeur du 22 octobre 2002 ne se révèle pas constituer une modification du contrat de travail ni une perte de qualification rétrogradation, les termes de l'avenant du 1er mars 1999 étant sur ces points respectés; qu'elle s'est effectivement traduite par la suppression de diverses tâches administratives et de gestion des travaux et locations dont le caractère valorisant était incontestable mais pour lesquelles le salarié ne démontre pas que l'exécution avait été de nature, en particulier comme non occasionnelle, à provoquer son accession à un emploi et une qualification supérieurs à ceux de son contrat; que par…

d'appel, et de l'autre, un non-respect des instructions, ce qui paraissait impliquer au contraire l'existence d'un manquement disciplinaire, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre deux motifs de fait équivalant à un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile ; ET ALORS ENFIN QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le comportement d'un salarié, fût-il contraire à une procédure de remise de sommes à un organisme bancaire telle qu'imposée par l'employeur, ne constitue aucune faute dès lors que cet employeur a toujours toléré ce comportement, et qu'en outre, la procédure initialement imposée par l'employeur s'est révélée impossible à mettre en oeuvre matériellement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la salariée, si la société JEFF DE BRUGES EXPLOITATION…

2° / que la volonté des parties est un élément déterminant de la loi applicable et de la juridiction compétente ; que le contrat de warrant déterminait la loi qui devait lui être applicable et comportait une clause attributive de juridiction claire et non équivoque valable et opposable aux parties ; qu'en en décidant autrement au motif que le contrat de warrant avait un lien avec le contrat de travail français, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 3 du règlement Rome 1 du 17 juin 2008 et l'article 23 du règlement Bruxelles 1 du 22 décembre 2000 ; 3° / que la réparation d'une perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que la cour d'appel qui a fixé le montant des dommages-intérêts qu'elle a alloués à M. X...

tiré aucune leçon de cet avertissement et a continué d'agir à sa guise, en n'accentuant pas sa présence à la concession et en ne rendant pas compte de ses sorties alors même que ses performances commerciales étaient très en dessous de la moyenne des autres vendeurs. Il s'agit d'un ensemble de faits constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou de la relation de travail, d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis (arrêt attaqué, p. 12) ; 1° / Alors qu'en affirmant successivement que selon la définition de poste telle que proposée à Monsieur X...

; que l'arrêt du 14 décembre 2004 a permis de recalculer les droits et d'avoir pleinement connaissance de la liquidation des indemnités et des éléments de calcul, entraînant l'ASSEDIC à faire valoir l'action en répétition de l'indu ; que l'ASSEDIC est un organisme qui assure un salarié au moment le plus difficile de sa carrière notamment lorsqu'il y a rupture d'un contrat de travail ; que l'ASSEDIC est une assurance qui verse des indemnités mensuelles pour aider l'ancien salarié sans revenus ; qu'aucun remboursement ne peut intervenir au profit de Monsieur X..., la créance de l'ASSEDIC étant certaine ; qu'ainsi, il n'est pas contesté que l'ASSEDIC a indemnisé Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 octobre 1996 en qualité de chef de groupe commercial par la société Girosport, entreprise du groupe Jean-Claude Darmon ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe et une rémunération variable, dénommée intéressement, calculée, pour chaque saison sportive, sur la base, d'une part, d'un chiffre d'affaires personnel et, d'autre part, d'un chiffre d'affaires global ; qu'il est passé au service de la société Groupe Jean-Claude Darmon en 1998 qui l'a affecté, sans son accord, au groupement d'intérêt économique GDL en 1999 ; qu'il a été licencié le 21 avril 2005 ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

pour une durée prévue de trente six mois, soit jusqu'au 24 mars 2006 ; que le 29 juin 2005, M. X... a reçu une correspondance de la société l'informant de sa décision de mettre un terme à son détachement à compter du 1er septembre 2005, et de procéder à sa réintégration au siège ; que par lettre du 29 septembre 2005, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, avec préavis expirant le 2 janvier 2006, en reprochant à son employeur, notamment, de n'avoir ni attendu son accord explicite avant de lui notifier la fin prématurée de son détachement, ni respecté le délai de prévenance contractuel de trois mois ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X...

l'employeur s'engageait notamment à dispenser à M. X... une formation pétrolière dans le but de lui donner une autonomie pouvant à terme lui permettre de gérer une unité indépendante à l'étranger ; qu'invoquant le non respect par la société Kappa Engineering de ses engagements contractuels, le 27 novembre 2006, M. X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er février 2000 par la société Icade Ellul en qualité de directeur commercial et marketing ; que par lettre du 1er août 2006, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en lui reprochant la modification de sa rémunération ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la société Icade Ellul n'a pas imposé de modification du mode de calcul de la rémunération de la salariée, l'arrêt, analysant les courriers de l'employeur adressés à la salariée les 26 avril et 26 juin 2006, retient que la lettre du 26 juin doit s'analyser en une…

Dès lors que l'activité d'une entreprise est la fabrication d'une figurine en argile, dont la décoration et l'habillement n'interviennent qu'au dernier stade, et que le terme céramique englobe tous les produits à base d'argile cuite ou durcie, il en résulte qu'est applicable la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 25 mars 1974

C'est en ses seules stipulations minorant en cas de licenciement pour faute la contrepartie financière qu'une clause de non-concurrence est réputée non écrite. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge nulle en son entier une clause de non-concurrence minorant l'indemnité en cas de licenciement disciplinaire

Selon l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. Ce texte n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail