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la salariée a dû accepter le poste d'adjointe au service contrôle interne classé 5 A ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juin 2005) d'avoir jugé que Mme X... relevait du niveau 5 B à compter du 1er avril 1998 et de l'avoir condamné à lui verser un rappel de salaire à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur prend seul les décisions d'ordre individuel, notamment celles qui concernent l'avancement du personnel ; que le juge ne peut donc se substituer aux organismes de sécurité sociale pour accorder au salarié une classification qui lui a été refusée par le directeur de la caisse et un rappel de salaire afférent mais seulement des dommages-intérêts en cas d'abus ;

l'employeur dans sa demande d'agrément à la convention spéciale du FNE correspondant à la moyenne des douze derniers mois, sans rechercher si ce salaire correspondait exclusivement à celui qu'aurait perçu le salarié pendant la durée du préavis s'il avait travaillé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le grief de dénaturation d'une convention collective est inopérant ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que le salaire de référence doit prendre en compte l'ensemble des éléments habituels de rémunération que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé pendant la période de préavis, a procédé à la recherche prétendument omise en fixant ensuite selon ce principe le salaire moyen de référence ;

par lettre du 15 mars 1999 ; que les parties ont signé une transaction le 25 mars 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2005) d'avoir dit nulle la transaction passée entre les parties, alors, selon le moyen, que le juge, pour déterminer si les concessions réciproques dont l'existence conditionne la validité d'une transaction sont réelles, ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; qu'en se fondant, pour dire que la somme de 200 000 francs représentant à

par arrêté du 2 juin 2003 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagé, suivant contrat à durée déterminée pour la période du 23 septembre 2002 au 20 décembre 2002, M. X... a signé le 29 novembre 2002 un avenant portant le terme de ce contrat au 17 octobre 2003 ; que l'employeur a informé le salarié de la fin de son contrat de travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes retient qu'il n'a pas été proposé à ce salarié de suivre, en dehors de son temps de travail, une des actions de formation professionnelle continue visées à l'article 18, alinéa 2, de l'accord sur l'organisation du travail dans la Métallurgie ou une action de bilan de compétences et qu'il convient dès lors d'appliquer la règle de 10 % de la rémunération totale brute pendant le contrat ;

il résulte de ces constatations que les fonctions du salarié correspondaient exactement au coefficient 335 attribué à un agent de maîtrise assurant un rôle de coordination de groupes dont les activités mettent en oeuvre des techniques stabilisées et qui participe à l'élaboration des programmes de travail, à la définition des normes et à leurs conditions d'exécution ; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses constatations, la cour d'appel a méconnu la grille de classification des agents de maîtrise de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et, partant, a violé l'article L. 135-1 du code du travail ; 2 / que M. X... faisait valoir que ses fonctions de coordinateur de travaux neufs étaient

par contrat de travail temporaire le 1er septembre 1997 par la société Manpower en qualité de conducteur d'engin afin de travailler pour le compte de la société Deschiron ; que, le 18 octobre 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire sur la base du coefficient N2P1 de la classification de la convention collective des travaux publics et de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 2005) d'avoir décidé que Mme X... avait droit à la classification niveau II, position 1, coefficient 140 de la convention collective nationale des travaux publics et d'avoir dit que la demande de rappel formulée par la salariée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 juin 1996 par la société Bassi au coefficient 530 de la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics, a demandé le bénéfice de la position VI, coefficient 755 de cette convention et la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés sur ce rappel et de prime de langue ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

par lettre du 4 juillet 2002 ; que, par jugement du 10 juillet 2003, le tribunal de commerce a homologué le plan de cession de la société et désigné un commissaire à l'exécution du plan et un représentant des créanciers ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2005) d'avoir fixé sa créance au passif de la société à une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait du contrat de travail du représentant VRP que ses fonctions étaient principalement commerciales d'une part (commandes pour la fourniture et la pose de moquettes et revêtements de sol), cantonnées à des obligations de vérification et de surveillance pour les questions techniques réservées à

l'employeur de l'article 8 d'un accord de réduction du temps de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 8 de l'avenant du 24 septembre 1999, selon lesquelles l'employeur s'engageait à maintenir le niveau d'effectif constaté le 4 novembre 1996 et à suspendre le projet de licenciement économique collectif de quatre-vingt personnes, n'impliquaient, pas plus que celles de son préambule ou de l'article 1, alors que les dispositions de l'article 6-2 du même texte prévoient que des sommes seront mises à la charge de la société en cas de licenciement pour motif économique, qu'elle s'engageait à ne pas procéder au licenciement pour motif économique de tel ou tel salarié et que ces

la salariée avait droit à un "salaire minimum" majoré de 15 % ; qu'il lui avait versé une prime d'ancienneté outre "un salaire de base" ; qu'en jugeant que la demande de rappel de salaire aurait été justifiée pour la période allant jusqu'au mois de mai 2000, au motif que le seul "salaire de base" versé aurait été inférieur au "salaire minimum" majoré de 15 %, sans rechercher s'il n'y avait pas lieu de prendre également en compte la prime d'ancienneté pour déterminer le "salaire de base" au sens de la convention collective précitée et si ce salaire de base incluant la prime d'ancienneté n'était pas supérieur au salaire minimum majoré de 15 %, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article III-2 bis de la Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 modifiée ;

il résulte de l'article 12.4 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, en vigueur au 1er mars 1991, que les ouvriers titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle sont classés en niveau II, coefficient 185, et qu'à l'issue d'une période maximale de neuf mois après leur classement, les intéressés sont reconnus dans leur position ou classés à un niveau supérieur en fonction de leurs aptitudes et capacités professionnelles ; que l'article 12.62 de la même convention prévoit que la situation des ouvriers des différents niveaux fait l'objet au cours de leur carrière d'un examen régulier de la part de l'employeur dans le but de permettre leur promotion, l'article 12.63 précisant

considérant que, malgré tout, la société Komogo devait faire application de l'article 18 des clauses générales et motiver par écrit la mutation de M. X..., directeur de magasin ayant la qualité de cadre, la cour d'appel a violé outre cette disposition, les articles 1er des clauses générales et 10 de l'annexe III de la CCN CSAUEEM ; 2 / que l'assimilation de la sanction de l'absence de motivation écrite de la mutation à celle d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse apparente la première à une véritable peine privée qui ne peut être prononcée qu'en l'état d'un texte prévoyant expressément une obligation de motiver par écrit, que l'article 18 des clauses générales de la convention collective prévoit une notification écrite de la modification

par courrier du 6 août 2002 ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, de prime de trajet, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'ayant, par motif adopté non critiqué, souverainement retenu que l'employeur avait convoqué à un deuxième entretien préalable le salarié qui n'avait pas alors retiré cette lettre recommandée de convocation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Jean-François X..., attaché commercial à la société Grand Elan, a, au début de l'année 2001, reçu des sommes d'un montant de 15 472,50 francs et 23 000 francs remises en espèces par des clients de cette société en paiement de voyages ; que celui-ci a reconnu avoir déposé ces sommes sur son compte personnel, aux motifs qu'il ne recevait pas le relevé de ses dépenses et qu'il attendait d'être payé ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que, s'agissant de la somme de 15 472,50 francs, Jean-François X... a "immédiatement" adressé à son employeur, le 2 février 2002, un chèque bancaire de ce montant, et qu'il subsiste donc un doute qui ne permet pas d'entrer en voie de condamnation ;

par lettre du 23 janvier 2002 il a mis en demeure la société de lui verser ses arriérés de salaires ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 février 2002, puis a saisi le 7 juin 2002 la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et d'indemnités de rupture ; que la liquidation judiciaire de la société Europrod a été prononcée le 23 juillet 2002 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2005) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que pour décider que M. X... n'avait pas la qualité de salarié et le débouter de ses demandes, la cour d'appel a retenu pour motif essentiel que l'intéressé n'apportait pas la preuve du lien de subordination avec M.

il résulte de l'article 123 de la loi précitée que les dispositions de son article 110 instituant ladite indemnité ne sont pas applicables aux procédures de licenciement en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Gunson à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement collectif économique, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi; DEBOUTE Mme X...

l'employeur n'avait pas appliqué l'accord d'établissement du 19 septembre 1995 prévoyant un entretien d'évaluation annuel et qu'il n'avait eu aucun entretien entre celui de 1993 et celui de 2000, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la Mutualité sociale agricole aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Mutualité sociale agricole à payer à M. X...

la salariée a quitté l'étude le jour même et n'a pas repris son travail jusqu'à son licenciement intervenu le 19 décembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / en application de l'article L. 425-1 du code du travail le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ; que l'arrêt attaqué qui tout en énonçant cette règle de droit a estimé pouvoir prendre en considération des faits commis " notamment après " la période de protection n'a pas mis la

l'association Santé et solidarité du Var qui gère un service d'hospitalisation à domicile et un service de soins à domicile, pour exercer les fonctions de directeur, a été licencié pour faute grave le 6 septembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2004) d'avoir dit que le licenciement pour faute grave était justifié et de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que si l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause légitime de licenciement, elle n'est pas, sauf volonté délibérée du salarié, constitutive d'une faute, a fortiori grave, et ne peut donc donner lieu à un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, il ressortait de la

par jugement du 19 décembre 2000 ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappels de salaire et de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Carrefour à lui payer des rappels de salaires, mais sursis à statuer sur la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel ; que celle-ci, par arrêt du 18 décembre 2001 a annulé le jugement du tribunal administratif aux motifs que les premiers juges s'étaient à tort fondés sur l'existence d'un lien discriminatoire entre la mise à la retraite de Mme Y... et ses mandats et son appartenance syndicale ; Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2004) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...