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SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 505 FS-D Pourvoi n° M 16-19.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme D... X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Métropole Aix-Marseille-Provence, venant aux droits du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, dont le siège est [...] 07, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 504 FS-D Pourvoi n° K 16-19.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est [...] , venant aux droits du Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

N° M 17-80.716 FS-D N° 402 CG10 27 MARS 2018 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2016, qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires; Avocat général : M.

SOC. COUR DE CASSATION LM QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 22 mars 2018 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 658 FS-P+B Pourvoi n° Y 17-24.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 décembre 2017 et présenté par l'association Agence parisienne du climat, dont le siège est [...], à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 276 F-D Pourvoi n° W 17-11.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 316 F-D Pourvoi n° F 17-16.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de La [...], représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/03550 rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires des résidences de [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Immobilière des Hautes-Alpes, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 402 F-D Pourvoi n° Z 17-12.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° V 16-15.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat national des dermatologues-vénérologues (SNDV), dont le siège est Domus Medica [...] , 2°/ la société Guinot, société par actions simplifiée, 3°/ la société Mary Cohr, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10325 F Pourvoi n° C 16-24.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Pierre Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le litige l'opposant à la société Self Saint-Pierre-et Miquelon, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10324 F Pourvoi n° Y 16-23.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Nouvelle Omsy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. Jean-Philippe Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10321 F Pourvoi n° T 16-22.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Agnès Y..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat national CFTC de l'Ingenierie, du conseil, des services et des technologies de l'Information, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à la société SAP France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° F 17-60.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union départementale Force ouvrière de Haute-Saône, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 mai 2017 par le tribunal d'instance de Vesoul (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transports Bertrand, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Christian Y..., domicilié [...] , 3°/ à M. Michel Z..., domicilié [...] , 4°/ à M. Jean-Pierre A..., domicilié [...] , 5°/ à M. B...

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 346 F-D Pourvoi n° Y 17-16.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le GIE Europac, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/05787 rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8…

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° U 17-16.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/05781 rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février…

L'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs statuts, d'élire leurs représentants, de formuler leur programme d'action et de s'affilier à des fédérations ou confédérations, l'exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique. Il en résulte que la modification de l'objet statutaire ou du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale décidée conformément à ses statuts ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique.

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10329 F Pourvoi n° E 17-10.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10299 F Pourvoi n° R 16-23.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Fédération française du bâtiment du Bas-Rhin, syndicat patronal, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Line Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° F 17-16.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paprec chantiers, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 mars 2017 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union locale CGT de la Courneuve-syndicat de salariés, dont le siège est [...] , 2°/ au SECI-UNSA-syndicat de salariés, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° N 17-16.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bluelink, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 28 mars 2017 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Sud aérien, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° P 16-28.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Sandra Y..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CGT de l'institut de cancérologie Gustave Roussy (IGR), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant à l'institut de cancérologie Gustave Roussy, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où…