Rechercher une décision

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2016 Cassation partielle sans renvoi M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1400 F-D Pourvoi n° W 15-14.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [...] , association déclarée agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA IDF Ouest, [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige les opposant : 1°/ à M. T...

La cour d'appel qui relève que l'article 3 de l'accord du 30 avril 2003 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle applicable à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, bien que se référant à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, n'attribuait pas de missions à cette commission en matière de reclassement externe, en déduit exactement qu'aucune obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés, n'était applicable

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1418 FS-D Pourvoi n° Y 15-12.754 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. U... L.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 décembre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. U... L..., domicilié CCAS, [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Q...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1417 FS-D Pourvoi n° X 15-12.753 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H... C.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 décembre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. H... C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. M...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1328 F-D Pourvoi n° Y 14-26.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme L... O... A...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1327 F-D Pourvoi n° F 15-21.731 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. O... B... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. O... B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. E...

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1342 F-D Pourvoi n° T 15-20.224 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Q... R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. S...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 15-15. 567 à A 15-15. 631 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 30 janvier 2015), que la société 3 Suisses France faisait partie du groupe 3 Suisses International, lequel était détenu à 51 % par le groupe de droit allemand Otto ; que le groupe 3 Suisses International était structuré en quatre domaines d'activité dont le commerce à destination des particuliers exercé par la société Commerce BtoC, laquelle contrôlait plusieurs enseignes et sociétés dont la société 3 Suisses France ; qu'à partir du mois de décembre 2010, la société 3 Suisses France a réuni son comité d'entreprise en vue de la présentation d'un projet de réorganisation emportant fermeture des espaces boutiques et le licenciement économique de l'ensemble des salariés qui y…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Julien X... de son désistement de pourvoi incident ; Vu la connexité, joint les pourvois n° F 14-27. 270, Z 14-27. 287, G 14-27. 295 à K 14-27. 297, N 14-27. 299, S 14-27. 303, T 14-27. 304, W 14-27. 307, X 14-27. 308, K 14-27. 320, X 14-27. 331, C 14-27. 336, D 14-27. 337, N 14-27. 345, E 14-27. 361, H 14-27. 363, K 14-27. 366, T 14-27. 373, U 14-27. 374, W 14-27. 376, C 14-27. 382, F 14-27. 385, W 14-27. 399, H 14-27. 409, G 14-27. 410, N 14-27. 414, Y 14-27. 424, B 14-27. 427 à D 14-27. 429, T 14-27. 442, U 14-27. 443, Y 14-27. 447, M 14-27. 459, Z 14-27. 471, E 14-27. 476, Q 14-27. 485, Y 14-27. 493, F 14-27. 500, H 14-27. 501, K 14-27. 504, P 14-27. 507, K 14-27. 527, M 14-27. 528, R 14-27. 532, T 14-27. 534, U 14-27. 535, V 14-27. 536, Y 14-27. 539, Z 14-27. 540, D 14-27. 544, F 14-27. 569, U 14-27.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 14-27. 267, D 14-27. 314, J 14-27. 319, V 14-27. 329, E 14-27. 338, M 14-27. 344, U 14-27. 351, G 14-27. 364, M 14-27. 413, M 14-27. 436, S 14-27. 441, B 14-27. 473, E 14-27. 499, W 14-27. 514, S 14-27. 533, G 14-27. 548, T 14-27. 557, K 14-27. 573, M 14-27. 574, A 14-27. 587, C 14-27. 589, J 14-27. 618, P 14-27. 622, V 14-27. 628, N 14-27. 667, Q 14-27. 692, V 14-27. 697, J 14-27. 710, M 14-27. 712, Y 14-27. 723, C 14-27. 750, A 14-27. 771, G 14-27. 778, D 14-27. 797, C 14-27. 819, G 14-27. 824, S 14-27. 832, M 14-27. 850, G 14-27. 939 et M 14-27.

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

Une cour d'appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une perte totale d'autonomie d'une filiale par une immixtion permanente des sociétés du groupe dans sa gestion économique, technique et administrative ainsi que dans la gestion de ses ressources humaines, notamment par la centralisation des recrutements au niveau du groupe, peut en déduire qu'il existe entre les sociétés holding du groupe et la filiale une confusion d'intérêts, d'activités et de direction caractérisant l'existence de coemployeurs

Les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, qui prévoient que le contrat à durée déterminée comporte notamment la qualification professionnelle de la personne remplacée, ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche

Ne suffisent pas à caractériser une situation de coemploi le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et agissent en étroite collaboration avec la société mère, que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur la politique de développement ou la stratégie commerciale et sociale de la filiale et que la société mère se soit engagée au cours du redressement judiciaire à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1209 FS-D Pourvoi n° J 15-15.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Argosyn, anciennement dénommée société 3SI, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme B... K... E..., domiciliée [...] , 2°/ à la société 3 Suisses France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1208 FS-D Pourvoi n° B 15-15.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Argosyn, (anciennement dénommée 3SI), société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1207 FS-D Pourvoi n° M 15-15.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme J... S..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Argosyn, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1206 FS-D Pourvoi n° K 15-15.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société 3 Suisses France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société 3SI Commerce, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée 3SI BtoC contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. D...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1203 FS-D Pourvois n° A 14-27.357 B 14-27.358 H 14-27.892 M 14-27.896 C 14-27.911 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° A 14-27.357, B 14-27.358, H 14-27.892, M 14-27.896 et C 14-27.911 formés par la société Continental France, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre des arrêts rendus le 30 septembre 2014 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A), dans les litiges l'opposant : 1°/ à Mme Y... A..., domiciliée [...] , 2°/ à M. X... A..., domicilié [...] , 3°/ à M. U... S..., domicilié [...] , 4°/ à M. O... V..., domicilié [...] , 5°/ à M. R... B...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10638 F Pourvoi n° G 15-17.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société La Martinière groupe, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme R...