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Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, devenus L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

C'est ensuite de cette requête, et compte tenu de la possibilité qu'avait Thierry X... de révoquer le Président de la SOCIETE VECTAMAIL des pouvoirs qu'il détenait dans cette société et qui sont exclusifs de tout lien de subordination, que par ordonnance en date du 30 mars 2005 un administrateur provisoire a été désigné pour la SOCIETE BBAG et que la lettre de licenciement dont s'agit a été adressée à Thierry X.... Il convient, dans ces conditions, de considérer que les pouvoirs détenus par Thierry X...

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1er devenu L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Syngenta production France à payer à M. X... des sommes à titre de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'il convient de les allouer en l'état des sommes déjà perçues par l'appelant, des documents produits sur les rémunérations, de l'étendue, de l'importance des préjudices subis ; Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le montant des sommes allouées ni rechercher quel avait été le salaire réellement perçu par M.

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1er, devenu L. 221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Syngenta production France à payer à M. X... des sommes à titre de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'il convient de les allouer en l'état des sommes déjà perçues par l'appelant, des documents produits sur les rémunérations, de l'étendue, de l'importance des préjudices subis ; Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le montant des sommes allouées ni rechercher quel avait été le salaire réellement perçu par M.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : Vu l'article L. 121-1 alinéa 1er devenu L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Syngenta production France à payer à M. X... des sommes à titre de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'il convient de les allouer en l'état des sommes déjà perçues par l'appelant, des documents produits sur les rémunérations, de l'étendue, de l'importance des préjudices subis ; Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le montant des sommes allouées ni rechercher quel avait été le salaire réellement perçu par M.

; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution comme à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire constater que la rupture était imputable à la société Merlin et à la condamnation de celle-ci au versement de diverses sommes, dont une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses écritures, M. X...

posé par l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 122-49 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail, non applicable à des faits antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 dont il est issu, a retenu, d'une part, que la succession de procédures de licenciement exercées à l'encontre de Mme X...

Selon l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, l'employeur doit verser en cas de maladie ou d'accident aux ingénieurs et cadres les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale dans la limite de trois mois d'appointements mensuels jusqu'à concurrence de ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications. Il en résulte que ce texte n'exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération du salarié lorsqu'il en perçoit une.

des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que tout agent qui abuse de son droit de grève en bloquant les issues de l'entreprise et en interdisant, par sa jonction à un piquet, aux non grévistes l'accès à leur lieu de travail commet une faute lourde de nature à justifier le prononcé à son encontre d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement ; que pour écarter la faute lourde des agents dont la présence devant les grilles cadenassées et les feux de palettes avait été constatée par huissier, la cour d'appel a énoncé que tous les agents présents n'avaient pas été sanctionnés disciplinairement ; qu'en se fondant sur cette circonstance inopérante compte tenu de ce que certains agents avaient fourni des explications justifiant leur mise hors de cause et en tout cas insuffisante pour se prononcer sur la commission de fautes lourdes par les autres agents sanctionnés,…

et de ses responsabilités, même si le périmètre de son activité a été redéfini ; Attendu, cependant, qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le périmètre d'activité du salarié, dont la qualité de délégué syndical n'était pas contestée, avait été modifié et qu'il avait perdu une partie de ses attributions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de l'association S.

Vu les articles L. 3171-4, L. 3231-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, d'une part, que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué, d'autre part, que la preuve des heures effectuées n'incombant à aucune des parties, lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire à compter du mois de juillet 2005 l'arrêt énonce que

Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 07-43.893 à V 07-43.907 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 6 juin 2007), que M. X... et quatorze autres salariés de la société Télélogic technologies Toulouse ont été licenciés pour motif économique le 17 juin 2003 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen commun à tous les salariés : 1°/ qu'est suffisamment précise, peu important que la rémunération ne soit indiquée que sous la forme d'une fourchette en fonction de l'expérience, l'offre de reclassement faite par écrit à un salarié…

clientèle et à la baisse induite des prix de vente, nécessitant un plan de sauvegarde de la compétitivité et de la pérennité de l'entreprise " ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre notamment d'indemnités de transport et de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1° / que la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en se fondant sur les résultats estimés pour l'année 2004 ainsi que sur le résultat de l'exercice 2004 pour en déduire un retour de l'entreprise à la prospérité, sans…

: Sur la seconde branche du moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2007), que M. X..., employé en qualité de directeur technique et commercial à compter du 25 avril 2005 par la société Transports Z..., a été licencié pour faute grave le 1er décembre 2005 ; Attendu que le société fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que constitue une faute grave le fait, pour le directeur technique et commercial d'une société de transport comportant une trentaine de véhicules, de passer seul commande en l'espace de sept semaines, à l'insu des dirigeants de l'entreprise, de dix-sept véhicules neufs sans rapport avec les besoins de l'entreprise ni ses capacités financières ; que, tout en admettant que M. X... ne produisait pas d'élément prouvant que la société Transports Z...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 octobre 2007), que M. X..., employé en qualité de portier de discothèque à compter du 17 janvier 1995 par la société Bohgest, a été licencié pour faute lourde le 1er septembre 2000 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement suite à son licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que nul ne peut se faire preuve à soi-même de sorte qu'en ne retenant, pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir reconnaître son licenciement sans cause réelle ni sérieuse et des demandes indemnitaires afférentes, que des attestations émanant de préposés de la société Bohgest, les juges du fond ont violé l'article 1315 du code civil ; 2° / qu'en ne recherchant pas, comme les y invitaient les conclusions de M.

puis tous les postes disponibles dans l'entreprise sur toute la France ; que le salarié ayant refusé l'ensemble de ces propositions a été licencié pour motif économique par lettre du 22 décembre 2005 ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Pharma Dom depuis le 4 juin 1999, en dernier lieu en qualité de conseiller médico-technique, a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire qui s'est tenu le 4 janvier 2005 ; que par lettre du 7 janvier 2005, une nouvelle convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement devant se tenir le 17 janvier 2005 lui a été adressée ; qu'à compter du 10 janvier 2005, le salarié s'est trouvé en congés payés pour cinq jours ; qu'il a été licencié le 20 janvier 2005 pour faute ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société au paiement au salarié d'une indemnité à ce titre ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, l'arrêt…

a été engagée en 1991 en qualité de vendeuse par la société Fournil Martinerois qui exploitait à l'époque trois boulangeries situées respectivement à Saint-Martin-d'Hères, Montbonnot et Grenoble, la salariée étant employée dans cette dernière ; qu'ayant refusé sa mutation à Saint-Martin-d'Hères, elle a été licenciée pour motif personnel le 11 janvier 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1°/ que dans ses conclusions régulièrement déposées et signifiées, elle faisait valoir que, sous couvert d'un changement dans ses conditions de travail, son transfert à Saint-Martin-d'Hères était en réalité une modification du contrat que l'employeur lui imposait, puisque après avoir assumé pendant six ans des fonctions de responsable elle allait se trouver affectée à un travail de simple…

d'exploitation, était affectée sur le site d'EDF-GDF de Toulon ; que ce marché a par la suite été attribué à la société Etic Sécurité ; que dans le même temps, la salariée a signé un nouveau contrat de travail le 1er décembre 2003 avec la société Événement, membre du groupe "Etic", qui l'a employée sur le même site en qualité d'hôtesse d'accueil jusqu'à son licenciement prononcé pour faute grave le 5 mai 2004 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure et se prévalant d'une ancienneté à compter du 15 décembre 1999, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que les dispositions de l'article L.