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, engageait Mme X... dès lors qu'elle aurait, par courrier ultérieur du 22 septembre 2003, offert à titre transactionnel de prendre en charge une partie de la rémunération de Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3° / que subsidiairement, le salarié licencié qui n'a pas deux ans d'ancienneté peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé qu'elle ne disposait pas des éléments nécessaires pour apprécier l'importance du préjudice subi et a alloué 2 000 euros de dommages-intérêts à Mme Z... ; qu'en statuant ainsi, sans surseoir à statuer sur le montant définitif du préjudice qu'elle reconnaissait ne pas pouvoir déterminer, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-5 du code du travail, devenu l'article L.

de garantie en cas d'invalidité totale ou partielle a évalué souverainement le montant du préjudice résultant du manquement de la société à son obligation d'information ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières ; qu'en faisant application à la rupture du contrat de travail de M. X... des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail, auxquelles les dispositions applicables aux marins ne font pas référence, la cour d'appel a violé les articles L. 742-1 et L.

à son obligation d'information ; D'où il suit, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la cinquième branche, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y...

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le classement du salarié en troisième catégorie d'invalidité et n'avait donc pas à répondre aux conclusions prétendument délaissées, a évalué souverainement le montant du préjudice résultant du manquement de la société à son obligation d'information ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. Danh X...

Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur le classement du salarié en troisième catégorie d'invalidité et n'avait donc pas à répondre aux conclusions prétendument délaissées, a évalué souverainement le montant du préjudice résultant du manquement de la société à son obligation d'information ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le classement du salarié en troisième catégorie d'invalidité et n'avait donc pas à répondre aux conclusions prétendument délaissées, a évalué souverainement le montant du préjudice résultant du manquement de la société à son obligation d'information ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le classement du salarié en troisième catégorie d'invalidité et n'avait donc pas à répondre aux conclusions prétendument délaissées, a évalué souverainement le montant du préjudice résultant du manquement de la société à son obligation d'information ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Les actions en requalification exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 124-2, alinéas 1 et 2, à L. 124-4, alinéas 1 à 9, devenus L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code de travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents et peuvent être exercées concurremment. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui a fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée présentée par un salarié à l'encontre d'une société utilisatrice à la disposition de laquelle il avait été mis alors même qu'il avait obtenu la requalification en un contrat à durée indéterminée des contrats de mission l'ayant lié à l'entreprise de travail temporaire

depuis des mois) ainsi que le refus de prendre votre travail ce matin sous prétexte de maladie (...), je me trouve donc dans l'obligation de vous licencier pour fautes graves entravant la bonne marche de la société ATEV ainsi que de la société SATV.... " ; que l'employeur, après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable, a notifié à celui-ci son licenciement par lettre du 7 octobre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 , L. 1232-1 et L.

Vu la requête susvisée ; Attendu que, conformément au conclusif de l'arrêt rendu le 8 avril 2009, une cassation partielle sur le troisième moyen du pourvoi de la salariée a été prononcée et que, par suite d'une erreur matérielle, le dispositif est incomplet en ce qu'il a omis de mentionner la cassation et l'annulation des dispositions de l'arrêt attaqué relatives au licenciement ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 757 FS-D sera rectifié dans son dispositif comme suit : - page 8, ligne 1, lire : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de ses demandes relatives à la requalification de contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, de sa demande de rappels de salaire sur le fondement des articles L.

Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, ensemble l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant ; Attendu que pour juger que le salarié avait droit à un rappel de salaires, congés payés afférents et complément d'indemnité de licenciement au titre des heures supplémentaires accomplies de 36 à 39 heures par semaine postérieurement au 1er février 2000, la cour d'appel a retenu que la loi du 19 janvier 2000 a eu pour effet de réduire à 35 heures la durée légale du travail à compter du 1er février 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, catégorie dont relevait la société Moulinex ; que le déclenchement des heures supplémentaires s'effectuait au-delà de la 35e heure hebdomadaire ; que l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du…

; qu'elle a mis fin à son contrat de travail par lettre du 12 janvier 2005 en évoquant " des différences d'appréciation sur la multiplication des incertitudes qui pèsent sur l'environnement dans lequel évolue actuellement la société " ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées, alors, selon le moyen : 1° / que les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du…

a été engagé par la société Polyclinique Saint-Jean en qualité de médecin urgentiste pour assurer des gardes de nuit, à compter du 14 novembre 1995 ; qu' il a donné sa démission le 9 juillet 1999 et saisi la juridiction prud'homale le 27 avril 2001 afin d'obtenir un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de faire requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'octroi des indemnités afférentes alors, selon le moyen, que : 1°/ la cassation encourue sur le fondement du premier moyen de cassation devra emporter la cassation de l'arrêt attaqué également, et par voie de conséquence, en ce qu'il a retenu que le contrat de travail n'avait pas été…

s'exercerait sur quatre jours dans la limite des heures d'ouverture, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'article 5 du contrat de travail de Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de formateur temporaire par la société Martinique tourisme contacts (la société MTC) selon contrat à durée déterminée conclu pour la période du 10 septembre 1999 au 31 août 2000 ; que la relation contractuelle s'étant poursuivie sans détermination de durée à l'échéance du terme, la salariée a fait l'objet de deux licenciements pour motif économique successivement prononcés les 4 septembre et 15 novembre 2001, après convocations à un entretien préalable ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L.

; qu'à la suite de cinq autres contrats à durée déterminée, il a été engagé par contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2003 en qualité d'agent de service; que mis-à-pied à titre conservatoire le 20 décembre 2004 et convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour à un entretien préalable fixé au 28 décembre 2004, il s'est vu notifier par courrier en date du 4 janvier 2005 son licenciement pour faute grave en raison, d'une part de la mauvaise qualité de sa prestation chez le client, et d'autre part de la grave altercation dont le client avait été victime de son fait ; que M. X...

de gestion PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de prestations de services liant l'exposante à Monsieur X... en un contrat de travail à durée indéterminée et d'AVOIR en conséquence condamné l'Association Groupe Institut Supérieur de Gestion à verser différentes sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; ALORS QUE les mentions d'une décision de justice doivent faire la preuve de la régularité de la composition de la juridiction ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué s'est borné à faire état dans la composition de la cour d'appel de trois conseillers lors des débats et du délibéré, dont l'un faisant fonction de président ; qu'en ne précisant pas à quel titre l'un de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... , engagée suivant contrat du 11 septembre 2000 par la société AS Conseil en qualité de secrétaire de cabinet, a " pris acte de son licenciement aux torts de son employeur " par lettre du 25 novembre 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 4 573 euros la condamnation de l'employeur sur le fondement de l'article L. 122-14-5 devenu L. 1235-5 du code du travail, alors, selon le moyen, que Mme X... avait soutenu que la société AK Conseil faisait partie d'un groupe de sociétés dont M. Y... était le gérant, de sorte qu'elle

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 , L. 122-13 et L. 122-14-3 devenus L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail étant rompu par la prise d'acte de la rupture émanant du salarié, peu importe la lettre envoyée postérieurement par l'employeur pour lui imputer cette rupture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Pascal X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 devenus L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail étant rompu par la prise d'acte de la rupture émanant du salarié, peu importe la lettre envoyée postérieurement par l'employeur pour lui imputer cette rupture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Gilles X...