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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Altedia PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'exposante à verser à Mme X... la somme de 55 000 à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ainsi 2500 euros au titre des frais irrépétibles. AUX MOTIFS QUE " force est de constater que Mme X...

l'association Voiles de l'Ailette à compter du 18 septembre 2000 dans le cadre d'un contrat emploi jeunes en qualité d'agent d'accueil , d'information, d'animation et d'entretien sur le site du parc nautique de l'Ailette, pour une durée de soixante mois, venant à expiration le 17 septembre 2005 ; que le 1er juillet 2004, un avenant portant sur la rémunération a été régularisé entre les parties, les autres clauses du contrat initial restant inchangés ; que l'association a indiqué au salarié qu'elle n'entendait pas prolonger son contrat de travail au-delà de sa durée initiale ; que, soutenant que son contrat de travail avait été renouvelé jusqu'au 17 septembre 2008, de sorte que sa rupture était abusive et faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de l'intégralité de ses droits, M.

Mais attendu qu'ayant relevé qu'en l'absence de fixation par le contrat de travail ou la convention collective des modalités de renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence, l'employeur doit notifier cette renonciation dans un délai raisonnable à compter de la rupture des relations contractuelles ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait libéré le salarié de cette clause au moment de la notification de son licenciement, a, par ce seul motif, justifié sa décision déboutant le salarié de sa demande en paiement de contrepartie financière ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.

a été engagé par la société MK 1 en qualité de directeur de magasin par contrat de travail à durée indéterminée du 10 avril 1997 ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire et licencié pour faute grave le 26 mai 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M.

(avec coupure entre 22 heures 15 et 23 heures) à 0 heures 34, puis à 3 heures 14 et enfin à 4 heures 34 ; que M. X... a refusé ce dernier changement d'horaire et sollicité le bénéfice du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre en mars 2004 énonçant que tout changement des horaires de travail de plus de deux heures devait, s'il était refusé, "générer un licenciement pour motif économique" ; que la société DHL express lui a notifié le 12 décembre 2005 son licenciement pour "refus d'une modification des horaires de travail qui ne constituait qu'un simple changement de ses conditions de travail" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

par contrat à durée déterminée du 3 juillet 2000 au 16 juillet 2000, puis suivant cinq contrats aidés successifs d'un an de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail alors applicable, soit jusqu'au 16 juillet 2005 ; qu'à l'issue du dernier de ces contrats, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet, de dire la rupture dudit contrat imputable à l'employeur et de le voir condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture du contrat aux torts de l'employeur, de prime et de rappels de salaire à la suite de la requalification ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la clause de non-concurrence insérée à l'article 4 du contrat de travail de M. X... lui est inopposable et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle tendant à obtenir la cessation du trouble illicite résultant de l'activité concurrentielle exercée par le salarié au sein de la société Appols alors, selon le moyen : 1°/ que les actes de concurrence déloyale commis par le salarié durant l'exécution de son contrat de travail privent la clause de non concurrence de son objet, libèrent l'employeur de toute obligation financière et excluent par voie de conséquence l'existence d'un trouble manifestement illicite causé au salarié du fait de l'absence de contrepartie financière ; qu'en l'espèce, après avoir

M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 8 avril 2005 en qualité de directeur administratif et financier; qu'il a été licencié le 6 septembre suivant pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 1235-1 L. 122-14-3 ancien du code du travail, la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre partie ; qu'il s'ensuit que viole ce texte l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de M. X...

au 2 août 2004 ; que le 15 septembre 2004, elle a été licenciée pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire avec congés payés afférents, de rappel de prime, d'indemnité compensatrice de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Master net à verser à la salariée une indemnité de 5 687,58 euros et pour rejeter les demandes de celle-ci au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, d'une part, que l'absence de la salariée du 2 au 6 août 2004 ayant déjà été sanctionnée, il lui était ainsi demandé de se présenter le 25 août 2004, date…

une indemnité de rupture égale à deux ans de salaire ; que le 2 janvier 2006, il a été licencié pour motif économique ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés, de l'indemnité contractuelle de rupture et d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; Attendu que pour fixer les créances de M. X...

; qu'en disant le contraire par un motif de principe, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044 et 2049 du code civil et L. 121 1 du code du travail alors en vigueur (actuellement L.

par arrêt du 30 octobre 2007 rendu sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 23 novembre 2006, statué sur le fond des demandes des époux X... ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la société Total : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société Total : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Total : Vu les articles L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de cinq ans prévue par les articles L.

'exécution de votre contrat de travail à laquelle vous ne pouviez opposer de refus et nous vous avions alerté sur les conséquences d'un refus de cette nouvelle affectation, refus constitutif d'une insubordination caractérisée portant préjudice à l'entreprise" ; que Mme X...

de la république du Bénin, d'y exécuter des travaux routiers à Porto Novo ; que pour l'exécution de cette mission, elle a notamment engagé, en qualité d'ingénieur, "technicien brigade routière", M. X..., par contrat de chantier à durée indéterminée du 12 août 1986 ; que le 14 octobre 1988, le salarié a été licencié au motif énoncé dans la lettre de licenciement : "le blocage du financement BADE A a provoqué l'arrêt des travaux des brigades routières et a fait que nos honoraires concernant nos prestations d'assistance technique au Carder Ouémé au Bénin, en particulier ceux concernant votre poste de superviseur des travaux de brigades routières sont restés impayés pour toute la période du 1er mars 1987 à ce jour. Devant ces faits notre client le Carder Ouémé nous a demandé, au cours de la séance du 13 octobre 1988, d'arrêter votre mise à disposition sur ce projet.

; que toute décision contraire est nulle ; qu'il en résulte que le contrat de travail, postérieur à sa nomination aux fonctions d'administrateur, dont se prévaut Eric X... est nul de nullité absolue ; que la demande de rappel de salaire présentée au Conseil de prud'hommes se heurte aux dispositions légales susvisées ; qu'aucune indemnité ne saurait être due du chef d'un licenciement qui a mis fin à une situation illicite ; qu'en conséquence, le jugement par lequel le Conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes d'Eric X... doit être confirmé. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Eric X... a été nommé administrateur de la société TEDD au cours de l'assemblée générale ordinaire du 27 novembre 2003 ; que l'assemblée générale du 16 décembre 2004 décide de renouveler les mandats d'administrateurs pour une nouvelle période de 6 ans ; que Monsieur Eric X...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail le 9 juin 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 juillet suivant ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'association au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement abusif et au paiement de diverses indemnités pour licenciement abusif, l'arrêt relève qu'il était incontestable que le service assurant la paie pour le compte de l'association avait commis une erreur en réglant le salaire de M. X...

travail effectif, et, compte tenu de leur caractère exceptionnel, ces interventions étaient rémunérés forfaitairement et faisaient partie intégrante du salaire ; que le salarié a été licencié le 2 juillet 2001 pour faute grave ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires et des astreintes et contestant la mesure de licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 13 des statuts de l'Arepa et L. 1235-1, du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il était constant que la procédure de licenciement de M. X...

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles 1134 du code civil, L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant ; Attendu que pour fixer la créance au titre des heures supplémentaires dues à compter du 1er février 2000, des congés payés afférents et du complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que la loi du 19 janvier 2000 a eu pour effet de réduire à 35 heures la durée légale du travail à compter du 1er février 2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés, catégorie dont relevait la société Moulinex ; que le déclenchement des heures supplémentaires s'effectuait au-delà de la 35e heure hebdomadaire ; qu'une rémunération forfaitaire n'est licite que si elle fait l'objet d'une convention précisant le nombre d'heures qu'elle rémunère ; que ni…

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société et les représentants de la procédure collective font grief à l'arrêt d'avoir fixé les créances à inscrire au passif de la procédure collective de la société CGME au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu l'article L.

de rechercher si, indépendamment des termes du protocole, la différence de traitement n'était pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L.