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Global Ltd (la société) domiciliée [Adresse 3], par l'intermédiaire de son représentant M. [X], M. [E] a convoyé un navire en qualité de skipper depuis Les Sables-d'Olonne jusqu'à Gocek (République de Turquie) ; que M.

13) qu'il « n'a(vait) jamais refusé de remettre les clefs du camion a son patron », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant, ainsi, l'article 4 du Code de Procédure Civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société BA boulangerie II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Ba Boulangerie à payer à Mme [Z] la somme de 7 800 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; Qu'aux termes de l'article L.

[L] aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. [L] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

de travail, par lettre du 13 octobre 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et d'indemnités, notamment pour rupture abusive du contrat de travail et harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé alors selon le moyen qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations sur la remise, par la société La Fournée de Greg, de bulletins de salaire qui n'indiquaient pas l'ensemble des heures effectuées ou des majorations pour travail du dimanche ou de nuit, qui caractérisaient l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

[O] [T] ne justifie par aucune pièce que ces chauffeurs étaient exclusivement affectés à un groupe de clients bailleurs sociaux et qu'ils avaient reçu une formation de téléopérateurs ; qu'au surplus, c'est à juste titre que la société Chubb France fait remarquer qu'outre que ces agissements peuvent avoir des conséquences judiciaires tant au niveau de l'existence d'une situation de co-emploi que des dispositions relatives au travail dissimulé et à celles du prêt de main d'oeuvre illicite, certains chauffeurs accomplissaient plus de 40 heures supplémentaires mensuelles ce qui a nécessairement eu pour conséquence un surcroît de fatigue et un risque accru de causer un accident de la circulation ; qu'enfin, M.

; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société Sogeti France d'avoir à lui verser un rappel d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, et une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en s'abstenant d'examiner les factures établies par la société Sogeti faisant apparaître les heures supplémentaires réalisées par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [C] [U], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 29 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment en bande organisée, travail dissimulé, abus de biens sociaux et fraude fiscale, complicité et recel de ces délits, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une remise à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M.

et 706-155 du code de procédure pénale, relatifs aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels, outre l'article 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal ; qu'en effet, le juge d'instruction a considéré que « le bien immobilier dont s'agit est susceptible de constituer l'objet des infractions de blanchiment et travail dissimulé poursuivies ; qu'à ce titre il encourt la confiscation au titre de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; que, dès lors, le produit de sa vente est constitutif du produit indirect des infractions poursuivies et encourt la confiscation sur le même fondement ; […] que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. P... W..., - M. V... U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2015, qui, pour escroquerie et exécution d'un travail dissimulé, a condamné le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et, dans la procédure suivie contre le second du chef de travail dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. R... H... , contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2015, qui, pour banqueroute, exécution d'un travail dissimulé et détournement de gage, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement dont sept mois avec sursis, 10 000 euros d'amende, quinze ans de faillite personnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M.

Si le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, relatifs à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence

d'avoir présenté, à l'appui de sa demande, des calculs comportant des approximations et des erreurs, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, après avoir requalifié la convention « réseau d'enregistrement et de dactylographie de journaux télévisés » en un contrat de travail, d'avoir débouté Mme F... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que la requalification en contrat de travail ne suffit pas à caractériser l'intention dissimulatrice, justifiant l'application des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; que le dossier montre que les sommes versées par la société TNS Secodip à Mme F...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. M... R... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Sodival à lui payer les sommes de 164.327,62 € à titre de rappel de salaire, 16.432,76 € à titre de complément d'indemnité de congés payés, 70.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la privation des repos compensateurs et 24.000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur la convention de forfait en jours sur l'année, par acte du 15 octobre 2000, la société Sodival et M... R... sont convenus d'une convention de forfait en jours sur l'année prévoyant que la rémunération versée au salarié, alors fixée à 20.500 francs par mois, serait la contrepartie de 215 jours de travail ; qu'M... R...

[H] a été engagé le 1er décembre 1986 par la société Arban ; qu'au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de directeur des ventes particuliers et était soumis à une convention de forfait en jours ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet de la demande tel que cet objet est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que l'employeur avait sciemment dissimulé des jours de réduction du temps de travail, ce que ne prétendait pas le salarié, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'ayant constaté que le salarié ne remettait pas en cause la validité de son forfait en jours et que son…

la société Equilibre attitude, solidairement avec la société Laboratoire des Granions, au paiement d'un rappel de salaire sur minima conventionnels et de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant solidairement les sociétés Laboratoire des Granions et Equilibre attitude au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient la qualité de coemployeurs de la société Laboratoire des Granions et de la société Equilibre attitude et condamne la société Equilibre attitude à payer à Mme O..., solidairement avec la société Laboratoire des Granions, les sommes de 2 503,30 euros à titre de rappel de salaire et 250,33 euros au titre des congés payés, 13 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne solidairement les sociétés…

[S] aux torts de la société France Poster, d'AVOIR requalifié le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein et d'AVOIR condamné la société France Poster à payer à M. [S] les sommes de 7084,79 euros à titre de rappel de salaire, de 2 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 15 297,03 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU 'au soutien de sa demande de résiliation, M. [S] fait état de plusieurs manquements de son employeur ; . sur le grief tiré de la date d'embauche : M.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société K par K, demanderesse au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les salariés étaient en droit de revendiquer le bénéfice de la législation régissant la durée du travail, d'AVOIR condamné la société K par K à leur payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires, pour privation du repos compensateur, pour travail dissimulé, outre des dommages et intérêts pour violation des règles légales sur le temps de travail, d'AVOIR condamné l'exposante à verser, à chaque salarié, la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires : H... N..., B... S... et R... V...

Le délégué syndical, auquel est adressée la dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre une personne, est une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente au sens de l'article 226-10 du code pénal. Il est en revanche indifférent à la caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse que cette autorité n'ait pas exercé cette faculté

, a dit, après avoir fait observer que la condamnation pénale de M. [H], était définitive, que les demandes formulées par la partie civile, la mutualité sociale agricole, consistaient en l'allocation de dommages-intérêts correspondant au solde des cotisations salariales dont il était redevable vis-à-vis d'elle, pour les faits d'exécution de travail dissimulé ; que la somme allouée par le tribunal a été calculée à partir des sommes dues, en conséquence directe des infractions commises par le condamné, M.