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la caisse régionale de Crédit agricole du Sud-Est, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 1991), M. Y... embauché par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est et devenu chef d'agence en 1980 a été licencié le 7 décembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement, de préavis, et de congés payés sur préavis, alors que, d'une part, des échanges de coups entre un cadre et l'un de ses subordonnés, à la suite d'une faute professionnelle commise par celui-ci présentent le caractère d'une faute grave, que la rixe ait eu lieu ou non, à l'initiative du subordonné ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, d'une part, Mme Roques Lago, après s'être constituée un dossier sur les salaires des employés de l'entreprise, à l'aide des documents pris par elle dans l'armoire de Mme A..., a transmis ledit dossier, à l'insu de la Direction, à l'inspection du travail, ce qui a entraîné un contrôle, d'ailleurs sans conséquence, de la Direction départementale du travail sur les salaires ; qu'en contrevenant pareillement à son obligation de loyauté, Mme Roques Lago a commis une faute grave justifiant son licenciement immédiat ; qu'en décidant du contraire, l'arrêt a violé l'article L. 122-9 et l'article L.

Mme X... embauchée en qualité de repasseuse par la société Manuvray a été licenciée le 17 avril 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen en premier lieu que la salariée a été licenciée plus de deux mois après l'entretien préalable, que la cour d'appel qui n'a pas recherché comme elle y était invitée par l'article L. 122-14-3 du Code du travail à quelle date étaient survenus les faits reprochés ni à quelle date l'employeur en avait eu connaissance, et violé l'article L. 122-44 du Code du travail qui prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois ;

par lettre du 5 août 1986, en se considérant comme licencié, de lui adresser son solde de tout compte, avec effet à compter du 25 août ; Attendu que la société Les Coopérateurs de Normandie-Picardie fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 1991) de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait affirmer, à la fois, que la lettre de M. X... du 5 août 1986, eu égard à ses précédents courriers, par lesquels il revendiquait la qualification de chef boucher, n'exprimait pas sa volonté de démissionner, et que l'intéressé entendait bénéficier des dispositions de l'article 30 de la convention

l'employeur d'établir que celles-ci n'avaient pas été effectuées, la cour d'appel, qui a ainsi inversé la charge de la preuve, a violé, par fausse application, les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, Mme X... avait soutenu, d'une part, que l'attestation de Mme Y... n'était pas conforme aux prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, que Mme Y... témoignait de faits s'étant produits au mois de mai 1989, alors qu'elle avait démissionné de l'entreprise au mois de décembre précédent, ce dont il se déduisait, de manière implicite mais certaine, que l'attestation de Mme X... ne présentait pas de garanties suffisantes ;

l'employeur satisfait à son obligation de proposer un emploi similaire au précédent au salarié déclaré apte par le médecin du travail à l'issue d'une période de suspension du contrat suite à un accident du travail, dès lors que l'emploi offert préserve les données essentielles de la relation contractuelle, à savoir la qualification professionnelle, la position hiérarchique, la rémunération, la nature de la fonction ; qu'en l'espèce, tel était le cas de poste d'électricien-monteur sur chantier, OHQ1 coefficient 215, taux horaire 38,90 francs, offert lors de la reprise du travail à M. X... qui occupait précédemment l'emploi de dépanneur-électricien OHQ coefficient 215, taux horaires 38,15 francs, peu important que le nouvel emploi ait comporté l'exécution de certaines tâches différentes de celles précédemment exercées ;

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi alors que la rupture du contrat de travail du salarié rendu inapte physiquement à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si la convention collective ne l'exclut pas, à l'indemnité conventionnelle et alors que l'article 33 de la convention précitée n'en exclut pas le bénéfice dans ce cas, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que M. X... Youssef a été engagé le 12 octobre 1976 en qualité d'opérateurs tubes par la société Rosi ; qu'à compter du 21 octobre 1986, il a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie, régulièrement prolongé et dont il a averti son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'une prolongation d'arrêt de travail lui a été prescrite le 6 février 1987 en raison de son hospitalisation ;

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Jean X..., entré en 1947 au service de l'entreprise X... et employé en qualité de chauffeur-livreur depuis 1955, a été licencié le 8 mars 1987 en raison des restrictions apportées par le médecin du travail à son activité, le temps de travail du salarié ayant été limité à 169 heures par mois, sans port de charges supérieures à 15 kilogrammes ; Attendu que pour débouter M. Jean X... de sa demande d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'aptitude du salarié s'avérait incompatible avec l'emploi de chauffeur-livreurmanutentionnaire occupé au sein de l'entreprise

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement, alors d'une part, que la falsification, par un cadre associé, des relevés de commissions pour obtenir le paiement de sommes indues constitue une faute grave légitimant le licenciement sans indemnité ; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir, dans ses conclusions, qu'il était reproché à M. X... d'avoir non seulement présenté, mais falsifié les relevés de commissions remis à l'encaissement par son épouse pour tenter de lui faire obtenir des commissions indues ; qu'en omettant d'examiner ces chefs de conclusions de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre du 10 avril 1986 avec préavis de deux mois pour "absences prolongées et répétées entraînant de sérieuses perturbations dans le bon fonctionnement de l'entreprise" ; que, pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'intéressé avait été remplacé à son poste par d'autres salariés de l'entreprise, ce qui perturbait considérablement le fonctionnement de l'atelier montage auquel il appartenait, dont la désorganisation se répercutait sur toute l'entreprise du fait des déplacements et remplacements temporaires du personnel, et qu'il était inconcevable d'exiger que l'entreprise supporte le surcoût occasionné par l'embauche de personnel temporaire, seul palliatif sérieux des absences de M.

considérant que constituait une faute grave l'offre de ses services par M. Y... à un producteur de vins, laquelle, selon la lettre de ce producteur, en était demeurée au stade de pourparlers, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'une éventuelle collaboration de M. Y... avec une société productrice de vins ne serait susceptible, en l'absence d'une clause de non-concurrence dans le contrat de travail, de constituer une faute grave que si elle était appelée à s'exercer pendant la poursuite des relations de travail avec la société Tir groupé ; qu'ainsi, la cour d'appel, en considérant que M. Y... avait commis une faute grave sans constater que tel était le projet du salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

M. A... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de fixer sa créance au passif de la liquidation de biens, au titre des salaires, de l'indemnité de préavis, des congés payés et d'ordonner la délivrance d'un certificat de travail et de feuilles de paye ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. A... de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'un contrat de travail était établie ; qu'en ce qui concerne la fourniture de travail, les relations de travail unissant M. A... et la société Bovinter n'ont jamais été contestées ; qu'en ce qui concerne le versement d'un salaire, si M. A... a perçu des honoraires jusqu'en juin 1985, il perçoit, dès qu'il est engagé comme cadre commercial, un salaire ;

Vu les articles L. 122-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis, les juges du fond ont énoncé que, pendant le stage, le salarié ne faisait pas partie du personnel de l'entreprise, qu'il avait le statut de stagiaire de la formation professionnelle et qu'en conséquence, la durée de ce stage ne pouvait être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour avoir droit à ces indemnités ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Y... avait bénéficié d'une formation, quelles avaient été ses tâches et s'il existait un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

il résulte des énonciations du jugement (qui font foi jusqu'à inscription de faux) que la tentative de conciliation a eu lieu à l'audience du 26 octobre 1987 ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est aussi reproché au jugement d'avoir condamné la société au paiement d'une somme à titre de complément de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a fait une application erronée de la convention collective de l'agriculture ; qu'en effet, compte tenu de son ancienneté, le salarié ne pouvait recevoir au titre de la prime d'ancienneté qu'une somme équivalente au pourcentage de 3 % et non de 5 % ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé la convention collective des exploitations agricoles des Bouches-du-Rhône du 12 février 1986 ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. X..., exerçait depuis une trentaine d'années les fonctions de chef de production à la société civile d'assurances Emile Isautier ; que des difficultés ont surgi dans le cours de l'exécution du contrat de travail et qu'une première procédure prud'homale a été nécessaire pour les régler ; que, le 9 août 1985, une altercation a opposé M. X... à son employeur ; qu'ensuite, le 16 et le 22 août 1985, le salarié a souhaité ne pas travailler pour assister à des cérémonies religieuses ; que l'inspecteur du Travail a fait connaître qu'il ne pouvait prendre qu'une semaine entière ; que, sans avoir formulé une demande de congé précise, M. X... a téléphoné le 16 août à son employeur pour dire qu'il ne viendrait pas ce jour-là ;

l'employeur au titre de la maladie avec l'indemnité compensatrice de congés payés ; que pour partie nouveau et mélangé de fait et de droit et de ce chef irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société carrefour France, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Vigroux, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en l'audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

par lettre du 20 juillet 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que caractérise une faute grave privative de toute indemnité l'absence du salarié non justifiée par une autorisation de l'employeur, quand bien même ce dernier serait avisé de la décision prise unilatéralement par l'intéressé ; qu'ayant constaté que M. X... avait abandonné son poste de son propre chef et sans autorisation pour se rendre à un banquet, la cour d'appel devait en déduire que la faute grave du salarié était caractérisée et rejeter ses demandes d'indemnités ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que M.

par lettre du 22 août 1988 avec dispense d'éffectuer son préavis ; que, par lettre du 22 novembre 1988, son employeur lui reprochait de nouveaux faits qu'il qualifiait de fautes lourdes, puis saisissait le 7 février 1989, la juridiction prud'homale de demandes de remboursement des indemnités de rupture versées et de dommages-intérêts pour le préjudice que les agissements de son ancien salarié lui auraient causé ; que M. X... présentait une demande reconventionnelle en estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de langue et de rappel de commission, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et n'a pas apprécié les conclusions déposées devant elle ;

il résulte de ce texte que la convocation préalable à un licenciement doit indiquer l'objet de cet entretien ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu que M. X... a été régulièrement convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié faisait valoir que la convocation à l'entretien préalable n'avait pas indiqué que le licenciement était envisagé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 31 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;