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Ayant retenu qu'au cours de la suspension du contrat de travail l'employeur n'était pas tenu de faire constater l'inaptitude du salarié et qu'une déclaration d'inaptitude même à tout emploi n'avait pas nécessairement pour conséquence le licenciement du salarié concerné, la cour d'appel, qui en a justement déduit qu'aucun manquement contractuel de l'employeur envers son assureur, auprès duquel il avait souscrit un contrat d'assurance collective couvrant les risques invalidité de ses salariés, n'était caractérisé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ne pas condamner l'employeur à garantir l'assureur des conséquences pour lui de l'absence de licenciement de salariés classé en invalidité 2ème catégorie

En application des dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail, l'examen de reprise du salarié doit avoir lieu au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail. Justifie sa décision une cour d'appel qui, après avoir constaté que le salarié avait repris son travail le lundi 25 octobre 2004 sans bénéficier, au plus tard le lundi 1er novembre 2004, d'une visite de reprise auprès du médecin du travail, et sans que l'employeur ait allégué avoir pris l'initiative de faire passer une visite médicale dans le même délai, décide souverainement que celui-ci a commis un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail

Si l'article L. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article de l'article L. 1226-9 du même code, le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire

Doit être écarté comme étant contraire au principe de libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, garanti par l'article 45 TFUE, l'article 23 de la charte du football professionnel qui, si le joueur "espoir" refuse de conclure, à la fin de sa formation, un contrat de travail avec le club qui l'a formé, l'expose à devoir des dommages-intérêts dont le montant, non fixé dans le contrat de formation et sans rapport avec le coût réel de cette formation, constitue une entrave à son droit de conclure un contrat de travail avec un autre club

L'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Dès lors, statue sur des motifs inopérants et encourt la cassation l'arrêt qui juge non fondée la prise d'acte du salarié, motivée par la violation par l'employeur des dispositions du code de la santé publique sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés, en raison de l'absence d'incidence de ce manquement sur la santé du salarié

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail à durée déterminée prévue par l'article L. 1243-1 du code du travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui se borne à retenir que les faits fautifs, non prescrits, rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Le contrat vendanges prévu par les articles L. 718-4 à L. 718-6 du code rural est un contrat saisonnier conclu en application de l'article L. 1242-2 3° du code du travail qui doit, conformément à l'article L. 1242-7 du même code, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, à défaut, une durée minimale. Un contrat qui se borne à indiquer qu'il se terminerait "à la fin des vendanges" ne comportant ni terme précis, ni durée minimale, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 décembre 2008), que M. X... a signé un document intitulé "traduction contrat de travail" mentionnant qu'il était engagé en qualité de chauffeur routier à compter du 3 janvier 2002 par la société de droit allemand Anterist et Schneider Transport Logistik ; que reprochant à celle-ci le report de la prise d'effet du contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour la période de janvier à mars 2002 et de demandes indemnitaires pour rupture abusive ; qu'après avoir retenu sa compétence, la juridiction prud'homale a statué sur le fond du litige ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne pouvait

; au total 1.495,50 €". ALORS D'UNE PART QU'en faisant droit à la demande de la salariée aux motifs que la prime de repas mentionnée sur les bulletins de paie avait un caractère contractuel acquis et qu'elle s'était toujours opposée à sa remise en cause arguant de son caractère contractuel et de son caractère plus avantageux, quand bien même la seule référence, dans un contrat de travail, aux usages en vigueur au sein de l'entreprise, ne leur donne pas une valeur contractuelle, le Conseil des Prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil, ALORS D'AUTRE PART QU'en laissant sans réponse les conclusions de l'employeur (p.

, cette dernière prenant en charge les frais de confection et diffusion des rapports ; qu'estimant que la rétrocession de ses honoraires d'expert judiciaire, qui n'avait pas été envisagée par les parties à l'origine de la relation de travail, lui avait été imposée par son employeur dans des conditions caractéristiques d'une modification unilatérale du contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de restitution des honoraires qu'il considérait avoir rétrocédés à tort à son employeur, de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement d'indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que les juges ne sauraient méconnaître la loi du contrat ; qu'en retenant que, quand bien même la lettre d'engagement de M. X...

; que par lettre datée du même jour, la société de droit américain Solstiss Inc., filiale de la société Solstiss, a proposé à l'intéressée l'emploi de vice président exécutif de la compagnie ; que Mme X... a accepté cette offre le 25 octobre 2005 et pris ses fonctions aux Etats-Unis en novembre, après obtention du "visa E" lui permettant d'y travailler ; que le 15 mai 2006, la société Solstiss Inc.

X..., engagé en 1988 par la société Buroval, aux droits de laquelle se trouve la société Business repro centre, en qualité de technicien chargé du service après-vente et de la maintenance des photocopieurs, a donné sa démission, le 9 novembre 2005, en l'imputant à l'employeur après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que M. X...

a été engagée le 1er juillet 1987 par l'association Comité d'activité sociale et culturelle (CASC) de la ville d'Argenteuil en qualité de secrétaire administrative ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 3 au 30 janvier 2005 puis du 30 août au 25 septembre 2005 ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, le 13 avril 2005, d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le 14 octobre 2005 ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et débouter Mme X...

; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles 1135 et 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de la demande de dommages et intérêts pour absence de mise à disposition d'une tenue de travail, l'arrêt retient que le salarié ne justifie par aucun élément qu'il aurait été mis dans l'impossibilité de disposer d'une tenue de travail dont le contrat de travail lui assurait pourtant le port ; Attendu, cependant, que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; qu'il s'ensuit qu'il incombe à l'employeur de mettre à la disposition du salarié les vêtements de travail dont le port lui est imposé ou d'en assumer par avance le coût ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que c'était à l'employeur de justifier qu'il avait satisfait à cette obligation, la cour d'appel, qui a…

1°/ que s'il est exact qu'un employeur n'a pas l'obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile, il ne peut cependant modifier unilatéralement et sans justification de façon durable la quantité de travail fourni et la rémunération ; qu'en l'espèce, en se déterminant au seul visa des mentions du contrat de travail liant les parties pour juger que l'AFPA justifierait objectivement la diminution du volume des copies confiées à la salariée et la baisse subséquente de sa rémunération pendant sept années, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur démontrait effectivement la réalité d'une baisse des bénéficiaires de ses enseignements prétendument à l'origine de cette diminution, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7413-2, L.

a été engagée par l'établissement public d'enseignement Gérard de Nerval (l'Etablissement), en qualité d'aide documentaliste, par contrat emploi solidarité à durée déterminée, du 23 octobre 1997 au 22 octobre 1998 ; qu'elle a continué à travailler jusqu'au 13 octobre 1999, date à laquelle elle a été en congé de maternité ; qu'elle a reçu le 8 décembre 1999 une attestation ASSEDIC indiquant comme motif de rupture du contrat de travail " fin de contrat à durée déterminée au 23 octobre 1999 " ; que la salariée, affirmant bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration et obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui avait requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et…

Les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la modification des conditions de travail du salarié à l'initiative de l'employeur pendant une période probatoire. Doit être en conséquence censuré l'arrêt qui déboute un salarié protégé de sa demande d'annulation de la décision le réintégrant dans ses anciennes fonctions après une période probatoire, alors qu'une telle décision constitue une modification des conditions de travail qui ne peut être imposée au salarié protégé et qu'en cas de refus de ce dernier, il appartenait à l'employeur, soit de le maintenir sur le nouveau poste, soit de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement

Selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. Viole ce texte, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L.

L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. En conséquence, est légalement justifié l'arrêt qui, ayant retenu que le signataire de la lettre de licenciement n'avait pas le pouvoir de licencier le salarié au regard des statuts de l'association, alloue à celui-ci une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du licenciement

a saisi le Conseil de Prud'hommes de PARIS qui a rendu la décision déférée à la Cour ; qu'au soutien de son contredit, la demanderesse conteste l'immunité de juridiction dont se prévaut l'OCDE en soutenant que la défenderesse ne saurait invoquer son immunité de juridiction pour lui dénier la possibilité de faire valoir ses droits vis-à-vis de ce qui représente une violation des dispositions d'ordre public social en matière de contrat de travail à durée déterminée ; que cette prétendue immunité serait de nature à constituer un déni de justice ; que si, certes, il existe au sein de l'OCDE un tribunal administratif, l'existence de celui-ci ne peut faire échec à l'application de l'article 8 de la déclaration universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 qui dispose que toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes…