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Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le salarié avait commis une faute grave, le jugement attaqué énonce que l'inaptitude professionnelle invoquée par l'employeur était démontrée par le bris d'un lavabo et la dégradation d'une machine de grande valeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'incompétence professionnelle établie par la seule mauvaise exécution du travail ne constitue pas une faute grave, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 122-14-1, alinéa 2 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Société immobilière (SNC), envers Mme Montagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; Attendu que le jugement, après avoir décidé que le licenciement procédait d'un motif réel et sérieux, a condamné l'employeur à dommages-intérêts ; qu'en statuant ainsi, il a méconnu le principe visé ci-dessus ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Auxicad à payer à M. X... une somme de 2 600 francs à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 16 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les

par jugement du 27 octobre 1987, le conseil de prud'hommes a annulé ces sanctions et ordonné leur suppression des dossiers des salariés sous astreinte définitive ; que, par arrêt du 16 juin 1989, la cour d'appel a infirmé le jugement ; que cependant, par jugement du 8 avril 1991, le conseil de prud'hommes a liquidé l'astreinte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé ce dernier jugement, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes n'avait fait qu'apprécier la portée réelle de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 1989, arrêt que, en revanche, l'arrêt frappé de pourvoi a dénaturé ; Mais attendu que l'arrêt du 16 juin 1989 ayant infirmé la décision des premiers juges, la

il résulte de ces textes que les contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi font obligation à l'employeur de permettre au bénéficiaire du contrat de recevoir, pendant les horaires de travail, une formation en alternance comportant un enseignement général, professionnel et technologique dispensé hors poste de travail, et ce parallèlement à l'acquisition d'un savoir-faire dans l'entreprise, au poste de travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il était certain qu'en occupant les fonctions de monteur-câbleur au sein de l'entreprise, le salarié "acquérait par là même une formation qui lui était bénéficiaire" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté qu'aucun enseignement théorique n'avait été dispensé au salarié, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

par arrêt du 24 octobre 1989, a confirmé le jugement mais évoqué le fond et renvoyé à une audience ultérieure pour permettre aux parties de s'expliquer sur le fond ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes initiales, méconnaissant, selon le moyen, sa qualité de VRP statutaire, violant ainsi les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Mais attendu que, par son arrêt du 24 octobre 1989, non frappé de pourvoi, la cour d'appel a décidé que dans ses rapports avec la société Mobilrama, M. X... n'avait pas la qualité de VRP statutaire ; que le moyen est donc inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dénaturé les accords entre

il résulte des énonciations de l'ordonnance que l'employeur reconnaissait ne pas avoir remis au salarié l'attestation destinée aux ASSEDIC ; qu'il n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à la thèse qu'il a développée devant les juges du fond ; Attendu, ensuite, que dans le deuxième moyen, le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des premiers juges, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Attendu, enfin, qu'il ne résulte, ni du dossier de la procédure, ni des énonciations de l'ordonnance que l'employeur ait soutenu, devant les premiers juges que les faits commis par le salarié étaient de nature à le priver de l'indemnité de préavis ; que le troisième moyen est dès lors nouveau, et mélangé de fait et de droit ;

par lettre recommandée avec AR du 9 mars 1993 justifiée par une attente de preuve de détournement de fonds commis à son préjudice, ne lui a pas laissé le droit de se défendre ; et alors, d'autre part, que la mise en cause par le conseil de prud'hommes du contrat de travail, au demeurant parfaitement légal, est anormale ; qu'une clause de quota justifiée et non respectée doit être appliquée ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société française des produits chimiques industriels et bâtiments, envers M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Louis d'Or, dont le siège est ... à Sarcelles (Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section industrie), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

M. X... ; qu'estimant qu'elle était co-gérante salariée et non mandataire, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, d'une part de n'avoir pas répondu avec moyens de ses conclusions d'appel soutenant que la société n'avait jamais parlé de "rupture" mais de "licenciement", d'autre part, de s'être fondée sur des conclusions erronées soutenues en son nom en première instance, mais non ratifiées par elle ; Mais attendu que les moyens, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ;

la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ces demandes alors, selon le moyen, qu'en application de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, elle devait être rémunérée sur la base de 169 heures par mois et qu'en se fondant sur sa rémunération annuelle pour dire que ses salaires avaient été calculés conformément aux prescriptions légales, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi susvisée ; alors que, en outre, en déduisant les heures d'absence de l'horaire normal de travail alors que ces heures d'absence n'apparaissaient pas sur les bulletins de paye, la cour d'appel a de nouveau violé la loi et les accords sur la mensualisation ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et des accords collectifs, le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation des faits et des preuves par la cour d'appel ;

par lettre du 15 décembre suivant, reçue le 19 décembre par l'employeur, ont contesté très précisément la date de reprise du travail, ne sont nullement restés passifs ; qu'en faisant état de leur passivité, la cour d'appel a dénaturé les documents susvisés en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés reprochent encore à la cour d'appel de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires, des indemnités de congés payés s'y rattachant et d'indemnités de repos

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers l'Association Education et Loisirs à la Potennerie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte de l'article 2 de la convention collective susvisée que ses dispositions "s'appliquent aux représentants de commerce... qui rendent effectivement compte de leur activité à leur employeur, dès lors que ceux-ci en font la demande ; que les articles 2 et 11 du contrat liant les parties imposaient à M. Y... d'établir des rapports d'activité et de les fournir à la société ; que la société Electrolux a fait valoir sans être démentie que M. Y... ne lui avait jamais fait parvenir le moindre rapport d'activité au cours de sa période d'emploi et qu'en s'abstenant de rechercher si le non respect par M. Y... de son obligation contractuelle de rendre compte, dont l'absence d'observation sur ce point de son employeur n'avait pu le libérer, ne le

-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en soulevant d'office le moyen du non-cumul des sanctions, la cour d'appel, qui n'a pas invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association des pupilles de l'enseignement public de la Moselle, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre du 28 mars 1985, qu'il était placé en situation de "règlement administratif", dans l'attente d'une reprise de son travail, mesure propre à la société Merlin-Gérin, lui permettant de sortir le salarié de ses effectifs, tout en maintenant la suspension de son contrat de travail et en lui conservant le bénéfice d'une priorité de réaffectation en cas de rétablissement de son état de santé, mais permettant au salarié, dispensé de produire des certificats médicaux d'arrêt de travail, de percevoir immédiatement les indemnités ou gratifications lui revenant ; que M. X... a perçu, fin mai 1985, un solde d'indemnités de congés-payés, et le 8 août 1985, sur sa demande, le remboursement anticipé de son avoir sur le compte de participation aux résultats de l'entreprise ;

par lettre du 1er août 1991, l'employeur a informé le salarié de ce qu'il le considèrait comme démissionnaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juin 1993) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses conclusions d'appel, la CFPI a rappelé que, par lettre du 30 avril 1991, en réponse à celle du directeur des relations humaines du 17 avril lui précisant les nouvelles orientations de son activité et lui demandant son accord, M. X... a prétendu que la nomination d'un chef de marché France modifie de façon substantielle ses attributions, que par lettre du même jour, il a sollicité

l'employeur fait grief au jugement attaqué (Metz, 25 janvier 1993), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, pour décider que la matérialité du détournement d'une somme en espèce sur la vente d'un matériel de plongée d'une valeur de 970 francs n'était pas établie, le conseil de prud'hommes a retenu qu'une somme de 979 francs pouvant correspondre à l'article litigieux avait été enregistrée à 15 heures 21 ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'absence d'enregistrement de la somme litigieuse à 14 heures, heure à laquelle les témoins avaient vu les clients sortir du magasin avec le matériel, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

il résulte des conclusions d'appel de la société Huileries réunies, demeurées sans réponse, que l'expert a conclu que "M. X... a été licencié, comme les autres agents commerciaux et VRP, en raison de la cessation d'activité de son employeur, Huileries réunies" ; que celle-ci a encore fait valoir que l'autorisation administrative avait été sollicitée et obtenue pour les autres représentants et qu'elle avait omis d'en faire la demande concernant M. X... dès lors que ce dernier allait faire valoir ses droits à la retraite ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen, d'où il résultait que le défaut de demande d'autorisation n'a entraîné aucun préjudice pour l'intéressé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par arrêt du 5 mars 1986, la cour d'appel l'a débouté des demandes de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés, d'indemnités de panier, de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'indemnités pour frais irrécupérables ; que licencié le 10 mai 1985, il a saisi le 7 août 1985 le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités de rupture, de reliquat de congés payés, d'indemnité conventionnelle de nourriture et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et matériel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, si toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d