Rechercher une décision

poste, au motif d'une "réorganisation du service logistique suite à l'absence pour longue maladie de Mme A... et au transfert de Mme Y..." ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son engagement à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'allocation d'une indemnité de requalification, des indemnités de rupture et des dommages intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel, après avoir rappelé les motifs pour lesquels chacun des contrats à durée déterminée avaient été conclus retient que sur chacun d'eux figurent le nom et la qualification du salarié remplacé par M.

a été engagée le 1er février 2001 en qualité de serveuse par M. F..., exploitant d'une auberge ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par une lettre du 20 janvier 2004 reprochant à celui-ci des menaces avec voie de fait ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le versement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. F... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...

a refusé ces propositions par lettre du 6 octobre 2004 ; que par lettre du 28 octobre 2004, l'employeur a informé le salarié de son affectation provisoire au poste de chef gérant de la maison de retraite Notre Dame de la Consolation à Pin Balma ; que M. X... ayant également refusé cette affection, il a été licencié par lettre du 24 novembre 2004 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que les affectations proposées au salarié impliquaient un changement d'horaires constitutif d'une modification du contrat de travail, nécessitant l'accord du salarié, et que le licenciement intervenu à la suite du refus de M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail résultant de la résiliation judiciaire du contrat de travail, prononcée à la demande du salariée, était nulle, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société RENAULT à payer à Monsieur X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « la société RENAULT fait valoir à tort qu'en adhérant au dispositif de cessation d'activité de salariés âgés mis en oeuvre dans l'entreprise, dit « plan CASA », M. X...

a été engagé par la société Beillard Tubes Carton le 6 avril 1998 ; qu'il devait reprendre son travail le 13 mars 2005 au terme d'un arrêt pour cause de maladie qui avait débuté le 14 février 2005 ; que, placé en détention provisoire le 11 mars 2005, il n'a pas repris son poste ; qu'il a été licencié le 8 avril 2005 pour absence injustifiée ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen ; 1°) qu'en décidant que l'absence de M. X...

; qu'à la suite de deux avertissements, le contrat de travail a été rompu pour faute grave le 24 mai 2000, que contestant cette mesure et s'estimant non remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement abusif et de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'indemnité de précarité alors, selon le moyen ; 1°) que la mauvaise exécution répétée de tâche simple d'exécution, ne demandant aucune compétence spécifique ni appréciation, constitue en soi une faute, même en l'absence de mauvaise volonté délibérée ; qu'en retenant en l'espèce que "les griefs relatifs aux erreurs de calcul, aux erreurs de rédaction des…

de son contrat de travail pour avoir accompli des missions intérimaires de 1993 à 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 et 2052 du code civil ; Mais attendu que si, pour déterminer si les concessions sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve ; Et attendu qu'ayant relevé que l'indemnité versée à titre transactionnel à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2008), que Mme X..., engagée le 25 mars 1974 en qualité d'agent de maîtrise par la société Roussel-Uclaf devenue Aventis-Pharma, a été licenciée par lettre du 3 janvier 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant ce licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse sur la seule base d'un prétendu aveu dont elle n'a aucunement précisé les termes exacts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1356 du code civil et L. 122-14-3 et suivants du code du travail, actuellement L.

a été engagée par contrat à durée indéterminée le 20 mars 2000 par la société Trema, aux droits de laquelle vient la société Wallstreet systems laboratories, en qualité de chef de projet chargée de l'implantation des logiciels de gestion financière conçus par son employeur ; qu'elle a été licenciée par courrier du 14 décembre 2004 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses prétentions alors, selon le moyen, que " la lettre de licenciement, qui fixe les limites du débat, lie le juge si bien qu'en jugeant que son insuffisance professionnelle était le motif réel et déterminant de son licenciement, quand bien même l'employeur se prévalait dans la lettre de rupture de problèmes relationnels et/ou comportementaux et non pas d'une…

Vu les articles 2048, 2049 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur par la société Plettac échafaudages ; que son contrat a été repris en février 2004 par la société Altrad Plettac ; qu'elle l'a licencié pour faute grave par courrier du 5 juin 2004 ; que les parties ont signé une transaction le 14 juin 2004 prévoyant le versement au salarié d'une indemnité forfaitaire ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Attendu que la cour d'appel a fait droit à cette demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. X... avait renoncé par la transaction à toute réclamation

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 janvier 2008), que M. X... a conclu le 1er mars 2004 avec la société X... un contrat intitulé " contrat de travail de chauffeur routier zone longue " ; qu'il a été licencié le 29 juillet 2005 et a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'aucun contrat de travail ne l'avait uni à la société X...

le 30 avril 2007, qu'elle considérait qu'elle se désintéressait de son travail et de l'entreprise, et qu'elle avait abandonné son poste ; qu'elle lui a remis un certificat de travail et une attestation ASSEDIC datés du 30 avril et faisant état d'une fin de contrat le 12 mars 2007; que l'attestation ASSEDIC mentionne que le motif en est «abandon de poste», sans qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission ; qu 'à l'audience, le gérant précise qu'il a considéré la salariée comme démissionnaire ; que le fait de ne plus s'être présentée après son congé maternité et son arrêt de travail ne saurait caractériser une volonté claire et non équivoque de donner sa démission ; qu'il se serait donc agi d'une rupture infondée ; que les salaires contractuellement dus, et le solde, seront évalués ainsi : avril 2006, compte tenu des vacances de Pâques : 60 heures.

: 1°) que l'employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail ; qu'en retenant avec les premiers juges qu'elle n'avait pas levé la clause de non concurrence dans les quinze jours de la rupture du contrat de travail, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il ne résultait pas du fait que la lettre de licenciement, notifiée le 15 avril 2003, ne rappelle pas la salariée au respect de cette clause, que cette dernière, qui ne justifiait d'aucun commencement d'exécution de cette clause, avait été licenciée libre de tout engagement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'employeur qui entend modifier le contrat de travail doit faire au salarié la proposition correspondante et ne peut, si elle n'est pas acceptée, qu'y renoncer ou prononcer un licenciement, une modification unilatéralement imposée constituant un manquement à ses obligations contractuelles ; que l'acceptation d'une modification ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail par l'intéressé ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes et dire que la prise d'acte s'analysait en une démission, la cour d'appel a retenu que Mme X...

le 15 octobre et le 5 janvier 2005 en vertu de trois contrats aidés à durée déterminée successifs : un contrat emploi solidarité, un contrat emploi consolidé, un contrat emploi jeune ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en contrat à durée déterminée, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt énonce que les contrats "emploi-solidarité" en date du 15 novembre 1999 et emploi-jeune en date du 21 février 2000 ont fait l'objet d'un écrit et n'ont été signés que plusieurs jours après l'embauche ; que toutefois l'article L.

; que le 13 juin 2002, le syndic a adressé à chacun d'eux une lettre de "nouvelles définitions de leurs tâches" ; qu'ayant refusé ces modifications, ils ont été licenciés par lettres des 5 et 18 octobre 2002 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires du 12 14 place des Dominos fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. et Mme X...

; qu'ayant refusé une affectation à La Roche sur Yon, il a été licencié pour faute grave le 15 septembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et en rappel de prime ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1234 9 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...

; qu'informé le 19 janvier 2004 de la fermeture prochaine de cette agence, il a été avisé le 20 février 2004 de sa mutation à compter du 15 mars, en application de la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail, à l'agence de Mitry Mory en qualité de directeur chargé du développement international ; qu'ayant refusé cette mutation, M. X... a été licencié pour faute grave le 31 mars 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de ce licenciement et en réclamer indemnisation ; Attendu que pour débouter M. X...

MOYEN UNIQUE DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné la société GRAND HOTEL DE L'UNIVERS à verser au salarié les sommes de 2. 578, 33 euros à titre d'indemnité de préavis et de 586, 25 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et D'AVOIR alloué à la salariée une somme de 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE le directeur de la Société GRAND HÔTEL DE L'UNIVERS a déposé plainte le 2 juin 2003 pour vol de numéraires commis dans son établissement le 29 mai 2003, dans des termes suivants : " Suite à ce vol je porte des soupçons sur une de mes employées.

; qu'il a été licencié pour motif économique le 18 mars 2002, par une lettre invoquant des problèmes de trésorerie dans l'entreprise contraignant celle-ci à se séparer de son personnel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 juillet 2005 afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y... a été placé en redressement judiciaire par jugement du 4 avril 2006 ; Attendu que l'employeur et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir qualifié la rupture du contrat de travail de licenciement et d'avoir accueilli en conséquence les demandes indemnitaires de M.