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par lettre du 25 novembre 1985 pour suppression d'emploi ; Attendu que l'employeur reproche au jugement de n'avoir pas ordonné la réouverture des débats qu'il avait sollicitée, d'avoir prononcé un jugement réputé contradictoire, et de l'avoir condamné à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens d'une part, le motif de sa non-comparution à l'audience du bureau de jugement étant légitime, le conseil de prud'hommes en refusant d'ordonner la réouverture des débats et en prononçant un jugement réputé contradictoire, a violé les articles 14 et 468 du nouveau Code de procédure civile et le principe du contradictoire, et alors que d'autre part, le jugement n'a pas relevé l'existence d'un lien de

l'employeur ne constituant pas en soi un motif de licenciement ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a constaté que le salarié avait déclaré, en présence des responsables des sociétés TBK assistance et SI, qu'il avait fait déposer un brevet dans le domaine de l'enregistrement magnétique faisant partie des activités de la société SI, sans autorisation de cette société, qu'il entendait faire profiter de ses travaux une société concurrente et, enfin, qu'il avait divulgué des informations confidentielles dont il avait eu connaissance à l'occasion de son travail ; qu'ayant relevé que ces propos étaient de nature à rendre impossible la poursuite des relations de travail, même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a pu décider que le salarié avait commis une faute grave ;

l'employeur n'était pas un licenciement et que la cessation à l'initiative de l'employé n'était pas une démission, le conseil de prud'hommes a, par là-même reconnu que la demande de M. X... était justifiée ; Mais attendu que, les formalités de l'article 202 du nouveau Code de procédure n'étant pas prescrites à peine de nullité, le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié n'établissait pas que l'employeur avait mis fin à l'essai ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 7 octobre 1988 et son épouse licenciée par lettre du 13 octobre suivant avec dispense d'effectuer le préavis ; qu'ils ont saisi l'un et l'autre la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'un rappel d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que, d'une part, manque de base légale au regard des dispositions des articles L.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé le 1er mars 1977 par la société Rebichon Signode, ès qualités de directeur technique, a été licencié pour faute grave le 23 mars 1985 ; Attendu que, pour juger que le salarié avait commis une faute grave, l'arrêt a relevé que le salarié avait, lors d'une réunion de travail à laquelle participaient des éléments étrangers à l'entreprise, exprimé des critiques véhémentes et injurieuses, tant à l'égard de la société que de ses dirigeants ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le comportement de M. X... avait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

l'employeur, a quitté l'entreprise le 25 août suivant ; que pour obtenir paiement de l'intégralité des sommes qui lui restaient dues dont l'employeur prétendait déduire une indemnité compensatrice de deux mois de préavis non effectués, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du traail ; Attendu, selon ce texte, que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé, en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail ou de règlement de travail, résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession ; Attendu que pour décider que le salarié devait à son employeur un préavis de trois mois, le

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors d'une part, qu'en laissant sans réponse les conclusions de l'employeur, selon lesquelles la salariée se bornait à affirmer le caractère prétendûment justifié de sa présence sur les lieux de l'accident en produisant, deux ans après les faits, une pièce émanant d'elle-même, et faisant état d'une tournée qu'elle aurait effectué les 14 et 15 janvier 1988, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a substitué sa propre appréciation à celle de l'employeur et a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

par lettre du 6 mai 1988, alors qu'il était chef des ventes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il importe peu que l'employeur n'ait pas indiqué les motifs du licenciement, soit dans la lettre de licenciement, soit dans celle dans laquelle le salarié lui demande de préciser ces motifs dès l'instant que le salarié en a eu connaissance au cours de l'entretien préalable au congédiement ; que tel était bien le cas de l'espèce puisque M. Y... avait exécuté l'accord des parties pris lors de cette entrevue concernant le préavis ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer le contraire en se fondant sur un motif hypothétique tenant à ce que la contestation de M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme rurale et ouvrière de crédit immobilier de Seine-et-Marne (SAROCISM), dont le siège est ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de : 18) Mme Marie Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 28) Syndicat national des personnels des sociétés de crédit immobilier, dont le siège est ... (8ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

par lettre du 15 septembre 1987 avec dispense d'exécuter le préavis ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de la clinique à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si M. X... était venu travailler les 1er et 2 septembre 1987, malgré la mesure de mise à pied, dont il avait été l'objet, c'était, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, après en avoir averti l'employeur par lettre du 30 août 1987, dans laquelle il contestait la justification de la mesure en se déclarant cependant "toujours fidèle à vos ordres", et alors que l'employeur ne s'était pas opposé à la venue du

la salariée devait être calculée par tranches d'ancienneté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur, qui l'avait licencié sans préavis, était tenu de lui verser l'indemnité de préavis, l'inexécution du préavis résultant de la décision de l'employeur de le priver du délai congé et non de l'état de santé de ce salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 28 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Legris, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, dans les notes écrites, déposées par le salarié devant le conseil des prud'hommes, il était reconnu que celui-ci se trouvait incarcéré au moment où la procédure de licenciement a été engagée ; que le conseil des prud'hommes se devait, avant de condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis, de rechercher si le salarié était en mesure de l'exécuter ; qu'en s'en abstenant, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que, dès lors que, par un motif non critiqué, le conseil de prud'hommes avait écarté l'existence d'une faute grave commise par le salarié, l'

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Z..., ingénieur au service de la société Coflexip, a été licencié pour motif économique, avec dispense d'exécution du préavis ; qu'estimant que l'assiette servant au calcul des indemnités de congés payés, de licenciement et de préavis devait inclure la prime de mission qu'il avait perçue lors de ses trois affectations à l'étranger, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de ces différentes indemnités ; Attendu que, pour débouter M. Z... de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a relevé qu'il résultait des conventions liant les parties que la prime de mission n'était versée qu'aux membres du personnel amenés à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme rurale et ouvrière de crédit immobilier de Seine-et-Marne (SAROCISM), dont le siège est ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit : 18/ de Mme Jacqueline X..., demeurant 28, rue du Château d'Eau, Samoreau (Seine-et-Marne), 28/ du Syndicat national des personnels des sociétés de crédit immobilier, sis ... (8e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

par lettre du 11 juin 1987, il lui était demandé de prendre la direction du supermarché de Reichshoffen, en lui indiquant que ses nouvelles fonctions nécessiteraient l'habitation avec sa famille dans cette localité ; que M. G... acceptait d'assumer la direction de ce supermarché, mais refusait de transférer sa résidence à Reichshoffen ; que, le 22 juin 1987, M. G... était licencié ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société européenne de supermarchés à verser à M. G... une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen,

l'employeur pourrait à son choix, soit libérer l'intéressé de cet engagement, soit lui confirmer cet engagement et que la société n'avait jamais confirmé son intention de voir appliquer la clause litigieuse ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé qu'à la suite de la cession à la société Coflexip du fonds de commerce de la société Flex Service, le contrat de travail qui liait M. Z... à cette dernière avait été transféré à la première à compter du 1er janvier 1982, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a décidé à bon droit que la clause de non-concurrence annexée audit contrat était applicable et que la société n'était pas recevable à invoquer la nullité de la clause en

l'employeur qu'il appartient de prouver l'existence d'un autre contrat selon les moyens édictés par les articles 1315 et 1341 du Code civil ; qu'elle n'a pas davantage répondu à la contestation relative au contenu et à la forme irrégulière de l'attestation rédigée par M. X... ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation, les faits constatés et les éléments de preuve appréciés par les juges du fond ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

Il résulte de la combinaison des articles L. 782-7, L. 782-3 et L. 132-4 du Code du travail qu'un accord collectif ne peut priver un gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail du bénéfice des dispositions des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail qu'à la condition de comporter des dispositions plus favorables au gérant quant aux conditions et aux conséquences de la rupture du contrat de gérance.

l'employeur, une telle faute pouvait être qualifiée de grave, mais il n'en était rien s'il avait commis une erreur d'appréciation de la solvabilité de l'acheteur dans le cadre des larges pouvoirs qui étaient les siens ; qu'en conséquence, faute de s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, enfin, que pour qualifier la faute retenue de faute grave, la cour d'appel a pris en considération le fait qu'il n'était pas établi que l'employeur ait pu recouvrer sa créance impayée de la société Anjou-Meca ; qu'un tel motif ne pouvait justifier sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais