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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 juin 2001 par la société Boulangerie tradition biotechnologie (BTB) en qualité de directeur d'exploitation, M. X... a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 2 avril 2004 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme au titre des astreintes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-5 (ancien article L.

; que le 7 juillet 2004 le salarié a adressé une lettre de démission ; qu'estimant la rupture imputable à son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires, de rappels de commissions avec congés payés afférents et de remboursement de frais ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité spéciale de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement…

; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 avril 2004 ; qu'estimant la rupture abusive, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir déclarer que sa démission était nulle, que la rupture, intervenue à la date de la démission, devait être requalifiée en licenciement abusif et que le licenciement ultérieurement prononcé pour faute grave était non avenu, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur prend l'initiative de rompre le contrat en extorquant au salarié une démission, la rupture doit être requalifiée en licenciement prenant effet au jour de la démission, ce qui prive de tout effet tout autre licenciement diligenté ultérieurement ; que la cour d'appel qui a considéré que les circonstances dans lesquelles Mme X...

; qu'à l'issue de sa formation, l'employeur a informé la salariée de ce qu'elle serait affectée à l'institut de beauté en tant qu'employée esthéticienne, ce que Mme X... a refusé ; que par lettre du 18 juillet 2003, l'employeur a notifié à la salariée la fin de son contrat de travail, avec effet au 26 juillet, en lui demandant de lui adresser une lettre de démission ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement irrégulier en la forme et sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné au paiement de dommages intérêts pour méconnaissance de la procédure de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité de préavis, avec congés payés afférents, d'une indemnité…

; que la salariée, qui a été promue à plusieurs reprises, exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines au sein de la direction d'exploitation de l'Ile de France à Rungis, suivant avenant à son contrat de travail du 1er mars 2003 comportant une clause de mobilité ; que Mme X...

, intervenue antérieurement à la rupture, devait être annulée ; Attendu, ensuite, que la restitution des sommes versées en exécution de la transaction est la conséquence nécessaire de la nullité de cette dernière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les propos et accusations diffamatoires tenus par un salarié sur son employeur, de nature à porter atteinte à la réputation personnelle de ce dernier, sont constitutifs d'une faute grave ; que dès lors, quel que soit le but poursuivi par M. X...

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2008), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 20 décembre 2006, pourvoi n° 05 43.044), que M. X... a été engagé le 18 janvier 1991 en qualité de directeur général adjoint, puis de directeur par la société caisse d'assurance mutuelle du crédit agricole (CAMCA) ; qu'à la suite de son licenciement intervenu pour faute grave le 17 juillet 2002, une transaction a été conclue entre les parties le 25 juillet 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la transaction et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la transaction et de ses demandes d'indemnisation, alors, selon le moyen, que le juge, pour apprécier la réalité des concessions réciproques peut, sans heurter…

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X... avait indiqué qu'il quittait l'entreprise " dans le cadre des dispositions relatives aux salariés porteurs d'un projet professionnel tel que mentionné au chapitre 3 de l'accord du 19 juillet 2000 " et que l'employeur avait délivré à M. X...

, à durée indéterminée et à durée déterminée successifs ; qu'ayant été licenciée le 22 juillet 2004, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en octobre 2004 pour voir requalifier ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, obtenir un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, une indemnité de RTT et voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de compensation de l'indemnité de requalification avec l'indemnité de précarité versée à la salarié, alors, selon le moyen, qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, la relation contractuelle est réputée à durée indéterminée depuis son origine, de sorte que l'employeur est en droit de demander la répétition des indemnités de…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 7 septembre 2005, d'indemnité de requalification, de rappels de salaire et congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement irrégulier, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 1242 7, L. 1242 12 et L. 1245 1 (anc. L. 122 1 2, L. 122 3 1 et L.

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Capa, la cour d'appel a retenu que la salariée invoque à l'appui de sa demande de résiliation une modification de contrat résultant selon elle d'un changement d'intitulé de poste sur ses bulletins de paie ; qu'elle expose à cet égard avoir été embauchée en qualité de plongeuse, alors que certains bulletins de salaire, notamment ceux de novembre 2004 à septembre 2005, dernier mois travaillé, mentionnent un emploi de "pizzaïolo", de qualification supérieure ; que cependant, au vu de la grille des emplois de la convention collective et des pièces du dossier, il

Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'entreprise Philiomel, qui avait pris en location-gérance le fonds de commerce de la société Philiomel horticulture, devenue depuis la société Philiomel, a été placée en redressement judiciaire le 16 juillet 2003, puis en liquidation judiciaire, le 25 juin 2004 ; qu'un mandataire ad hoc désigné à la requête du liquidateur judiciaire a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique, à la suite du refus du propriétaire du fonds de conserver le personnel qui y était attaché ; que le liquidateur judiciaire a saisi la juridiction commerciale pour qu'il soit jugé que le fonds était exploitable au jour de sa restitution et devait être repris par le bailleur qui a fait droit à cette demande par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 23 juin 2005 devenu définitif ; que les salariés licenciés ont demandé au locataire-gérant et au bailleur…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2007), que M. X..., engagé par la société Azur Funéraire le 16 mars 2002 en qualité de chauffeur–porteur-fossoyeur, a été licencié pour faute grave le 19 février 2004 ; Attendu que M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Ricard, avocat de M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré et, d'avoir débouté Monsieur X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : Sur le licenciement II appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave énoncée dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la faute grave étant définie comme celle qui ne permet pas la continuation des relations de travail pendant la période limitée du préavis. L'existence des produits périmés et les dates de péremption ne sont pas critiquées par Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 avril 2008) que M. X..., engagé par le crédit agricole en 1972 en qualité d'agent administratif et occupant en dernier lieu des fonctions de responsable d'agence rattaché, a été licencié pour faute grave le 18 janvier 2006 ; Sur le pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 juin 1959 par la société Devoiselle (la société) en qualité de chef de service technique, a été licencié le 3 décembre 1991 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 8 octobre 2001 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en juin 2005 de demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité complémentaire de licenciement, l'arrêt retient que le dernier salaire de M. X...

X..., engagé le 29 octobre 1990 par la société Tonnellerie Chalufour, a été élu délégué du personnel le 26 juin 2003 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 12 mars 2004 puis cédée, en totalité, à la société Tonnellerie de Jarnac laquelle a licencié le salarié pour faute grave le 29 novembre 2005 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Tonnellerie de Jarnac fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le licenciement de M. X... et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 423 16 du code du travail, devenu l'article L.

nature que ce soit à l'encontre de la société SMV international et de l'ensemble du groupe Général Electric ; que la société SMV industries a été placée en redressement judiciaire le 3 juin 2004, puis en liquidation judiciaire le 24 juin suivant ; que par lettres des 8 et 19 juillet 2004, le liquidateur judiciaire de la société a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique ; que certains des salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation du protocole d'accord signé le 28 juin 2002, de condamnation de la société GEMS, venant aux droits de la société SMV international, au paiement de dommages intérêts à raison du caractère illicite de leur transfert, et, subsidiairement, à la condamnation de cette dernière au paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 08-41. 987 à H 08 41. 990 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 5 mars 2008), que la société Gattini emballages, aux droits de laquelle est venue la société Groupe Guillin holding, a entrepris, en novembre 1997, une procédure de licenciement économique collectif pour laquelle un plan social a été présenté au comité d'entreprise le 30 septembre 1998 ; que soixante-six salariés, dont Mmes X... et Y..., MM. Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 1er novembre 1950, devenu agent statutaire au sein des sociétés EDF et GDF en 1970 et exerçant en dernier lieu les fonctions de chargé de mission, emploi classé "sédentaire", a été mis en inactivité à compter du 1er novembre 2005 par l'employeur ; Attendu que pour juger que la mise en inactivité de M. X...