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SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1200 F-D Pourvoi n° U 17-14.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

indique que son époux avait passé quelque temps plus tôt un examen médical exigé pour la pratique du sport, et qu'aucune difficulté n'avait été mise en évidence ; qu'il résulte de l'ensemble des témoignages, tant de ses collègues ou de son supérieur hiérarchique, et de son épouse, que M. Z... n'était pas connu pour être porteur d'une pathologie cardiaque ; que l'employeur l'ignorait et il n'est pas allégué ni démontré que la médecine du travail a émis quelques réserves que ce soit sur l'état de santé de M. Z...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11082 F Pourvoi n° K 17-17.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Fazia Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11075 F Pourvoi n° W 17-18.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Jamila Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi du Pont-de-Claix, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11073 F Pourvoi n° Q 16-26.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Flandre éducation formation jeunes insertion (AFEJI), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. Charley Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

est légitime à pouvoir revendiquer avoir accédé à la classe III B à compter du 1er janvier 2014. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame Jalila Y... soutient un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du Code du travail. La salariée doit établir la matérialité des faits, précis, concordants et répétés. Madame Y... ne verse aux débats aucun élément dépendant de la médecine du travail ou même du CHSCT permettant d'établir ces faits et de se voir octroyer des dommages et intérêts. En conséquence, le Conseil déboute Madame Jalila Y... de sa demande. ALORS QUE dans des conclusions précises et détaillées, Madame Y...

était directement impliqué dans un autre cas harcèlement moral (celui de M H...) ». Ce document mentionne, en outre, que la salariée n'a pas été informée de la mise en oeuvre de cette enquête interne, qu'elle n'a pas été entendue ni davantage la personne mise en cause, M. P... A.... Lors de la réunion du 18 juillet 2012, le CHSCT a, également, relevé que la médecine du travail, le 4 février 2010, et l'inspection du travail, le 22 juillet 2010, ont effectué des signalements de souffrance au travail , que la lettre de la médecine du travail du 9 novembre 2011, dénonçant une situation de mal-être au travail ne lui avait pas été communiquée et que le nouveau signalement de la médecine du travail du 25 juin 2012 évoquait la souffrance au travail de plusieurs salariés.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11017 F Pourvoi n° H 17-21.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Julien Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Go sport France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11015 F Pourvoi n° P 17-19.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme G... Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6 ), dans le litige l'opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M.

jour avec le médecin du travail qui a demandé à l'employeur de lui transmettre la lettre de M. Y..., indiquant « s'il est en arrêt de travail il s'agit d'une visite de pré-reprise qui ne peut être à l'initiative de l'employeur" puis a indiqué le 21 octobre "sachant qu'il est en arrêt nous avons vu ça avec lui", que le 13 octobre M. Y... a été convoqué à la médecine du travail, que le 9 novembre l'employeur a indiqué au salarié "vous avez fait parvenir par le biais du médecin du travail la notification de votre classement en invalidité de catégorie 2 du 30 septembre 2011 à effet du 1er novembre 2011. La médecine du travail a programmé une visite médicale le 17 novembre à l'issue de votre arrêt maladie qui prendra fin le 15.

" [...] " et le salarié explique que pour accomplir ses tâches organisationnelles il avait organisé son poste de travail dans la salle de montage où il avait aménagé un bureau équipé, d'un ordinateur dont il avait seul le code d'accès, d'un téléphone, d'un casier range documents où étaient regroupés des documents tels que le listing des fournisseurs, bons de commande fournisseur, documents relatifs au rôle de délégué du personnel et rapports de la médecine du travail ; qu'or Messieurs E..., C... et D... précités, ont signé un document daté du 24 février 2012 par lequel ils entendent faire le constat qu'à leur reprise du travail, le matin du 24 février 2012, ils ont constaté que le poste de travail de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11071 F Pourvoi n° G 17-21.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Wahib Y..., domicilié chez M. Stéphane Z...[...] , contre l'arrêt rendu le 8 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic le Cabinet Loiselet père et fils et F. A..., dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : M.

un tract de la CGT du 31 mai 2013 intitulé « tentative de suicide d'une salariée Fedex » ; -l'attestation du 20 octobre 2013 de Mme Corinne E... invoquant des pressions et des intimidations de la direction envers notamment les délégués CGT ; -le « compte rendu de la journée noire du vendredi 19 juillet 2013 » établi par M. Stéphane D... ; -le courrier du 25 juillet 2013 de M. Stéphane D..., délégué du personnel, adressé à la médecine du travail, à l'inspection du travail, à la direction des ressources humaines FEDEX et au syndicat CGT, pour les informer qu'il mettait en oeuvre le droit d'alerte, en précisant : « En effet, plusieurs salariés sont venus vers moi pour se plaindre de problème relationnel avec leur hiérarchie.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10994 F Pourvoi n° D 16-16.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Catherine C... L... , domiciliée [...] , EN PRESENCE : - de la société BTSG, prise en la personne de M. Denis Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Catherine C... L... , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1191 F-D Pourvoi n° K 17-15.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gautier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er février 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Nadine Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

; -service hôtellerie et cuisine :fiche d'activité, organisation ; - service de soins: organisation ; -formation incendie ; -Divers : eau sur le sol dans les couloirs, entretien réfrigérateur dans les offices ; -pause déjeuner: salle à manger du personnel, tisaneries -synthèse accidents du travail, protocole accident de service de nuit -retour sur les points abordés en 2016 et non finalisés : CLACLT, médecine du travail." ; qu'ainsi le deuxième point de l'ordre du jour évoque la prévention des risques psychosociaux ; qu'il fait référence expressément à des courriers des 17 et 23 novembre ; que le courrier du 17 novembre 2016 émanant de Mme Laetitia Y... et de M.

a repris sa prestation de travail, que depuis la fin de la suspension de son contrat de travail, l'employeur devait de manière informelle mais régulièrement solliciter son salarié afin qu'il accepte une rupture conventionnelle aux termes fixés par ledit employeur, que conscient de ses manquements, l'employeur ira jusqu'à rédiger un courrier recommandé à la médecine du travail pour préserver sa responsabilité, qu'il tente par ce courrier de faire prendre à sa mauvaise foi le masque de l'inquiétude, que l'altération de la santé mentale du concluant est exclusivement le fait de son employeur et plus précisément de ses méthodes de management et de travail, étant précisé que l'employeur avait par ailleurs été déjà à plusieurs reprises alerté sur ces méthodes et notamment sur la gestion abusive de l'inter-contrat au sein de la société, que le concluant n'a jamais bénéficié d'aucune formation,…

tel poste ; les postes au sein de la SAS B... , rappelés dans le courrier adressé le 22 mars 2013 à M. Y..., ne comportent aucun poste de conducteur de chariot automoteur, ni de nacelle ; que dans ce même courrier, la SAS B... informait M. Y... des démarches engagées dans le but de lui proposer un reclassement dans le cadre strict des préconisations de la Médecine du Travail et de l'impossibilité de cette alternative par manque de poste «compatible» ou refus du Médecin du Travail du poste proposé ; la SAS B... a donc parfaitement rempli ses obligations à l'égard de Monsieur Y... en raison de son inaptitude médicale à tous les postes de travail de l'entreprise ; le licenciement de Monsieur Michel Y... est pourvu d'une cause réelle et séreuse, sa demande en dommages et intérêts pour licenciement abusif sera rejetée ALORS, D'UNE PART, QUE pour débouter M. Y...

prend acte de la rupture du contrat de travail, celui-ci fait état des agissements répétés de la direction depuis plusieurs mois, ayant des effets dévastateurs sur sa santé et rappelle que dans son précédent courrier il avait indiqué que les conditions dans lesquelles il avait été "placardisé" étaient inacceptables et intolérables ; qu'il faisait savoir qu'il "craquait", et qu'il s'était rendu à la médecine du travail, pour faire part des conditions dans lesquelles il était contraint d'évoluer, mais n'avait pu être reçu par ce service faute pour son employeur d'être à jour de ses cotisations ; que M. Y...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11010 F Pourvoi n° E 17-14.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Aldi marché Toulouse, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. J... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M.