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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 janvier 2011), que Mme X... a été engagée par la société W intérim pour être mise à disposition de la société Castel frères en qualité de "manutentionnaire" ou de "manutentionnaire de chais" par quarante-cinq contrats de mission du 31 janvier 2006 au 15 juin 2007 ; que le motif de ces contrats était : "remplacement tâche occasionnelle précisément définie et non durable" ou : "accroissement temporaire d'activité tâche occasionnelle précisément définie et non durable" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée et obtenir la condamnation solidaire des sociétés à lui payer diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2010), que M. X..., engagé à compter du 15 juillet 1998 par la société Lotus, aux droits de laquelle vient la société IBM France, en qualité d'ingénieur d'affaires, moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable, a, par lettre du 7 mars 2007, fait part à son employeur de sa démission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2011), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la comptabilité des années 2003, 2004 et 2005, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a notifié à la société Avenir Télécom (la société) un redressement relatif notamment à la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de la fraction des indemnités transactionnelles correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis versées à des salariés auxquels avait été auparavant notifié un licenciement pour faute grave ; que celle-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement prononcé pour faute grave est exclusif du paiement de l'indemnité de préavis et il incombe à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er octobre 1994 par la société Damax, occupant en dernier lieu les fonctions de directrice générale déléguée et dont le contrat de travail a été transféré à la société nouvelle Damax, a été licenciée pour faute grave le 25 juillet 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts contractuels, l'arrêt retient que la faute grave et le licenciement intervenu pour ce motif excluent le versement à la salariée de l'indemnité contractuelle forfaitaire prévue en cas de rupture avant le terme de la période garantie d'emploi ; Qu'en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 2011), qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 31 août 2004 au bénéfice de la société Bercy frais (la société) et qu'un plan de continuation a été arrêté le 5 octobre 2005, soutenant qu'il avait été engagé à temps partiel le 20 juin 2007 par cette société et qu'il avait été mis fin à son contrat le 5 novembre 2007, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes et la garantie de l'AGS, la société ayant été placée en liquidation judiciaire le 18 décembre 2007 et la date de cessation des paiements fixée au 19 avril 2007 ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 11-12. 343 à B 11-12. 350 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 17 décembre 2010), que la société Métaleurop Nord, filiale à 99 % de la société Métaleurop SA, devenue depuis la société Recylex, exploitait à Noyelles Godault une unité de production et de commercialisation de métaux non ferreux ; qu'envisageant de reconvertir cette unité dans le recyclage des métaux non ferreux, la société Métaleurop a préparé, en 2001 et 2002, un projet de restructuration de l'entreprise et de plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 28 janvier 2003 à l'égard de la société Métaleurop Nord, ensuite convertie le 10 mars 2003 en liquidation judiciaire, les liquidateurs judiciaires ont licencié le 21 mars suivant tous les salariés, pour…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2010), que M. X... a sollicité le 14 juin 2007 de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse) une pension d'invalidité ; que la caisse lui a signalé une absence de report de salaires sur son relevé de carrière pour la période de référence, soit du 3 mars 2005 au 3 avril 2006 ; qu'à l'issue de l'enquête sur sa situation salariale, la caisse a rejeté sa demande en indiquant que la réalité de l'activité salariée pour le compte de la société Menthopoivres n'était pas établie ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur grand routier par la société Montigny services suivant un contrat de travail à durée déterminée du 3 février 2004 au 7 janvier 2005, puis suivant un contrat de travail à durée déterminée du 4 juillet au 14 septembre 2005, qui s'est poursuivi en donnant lieu à l'établissement de bulletins de salaires ; que, par acte du 16 septembre 2005, M. X... a racheté la totalité des parts sociales de la société Montigny services, son frère étant, le 4 octobre 2005, nommé gérant de la société ; que celle-ci a, le 7 juin 2006, fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vins des Vignobles du Sud du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre AGS CGEA Toulouse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 2011) que par arrêt rendu le 13 mai 2009, la chambre sociale de la cour d'appel de Montpellier a reconnu à M. Y... la qualité de salarié de la société Vins des Vignobles du Sud, anciennement dénommée la société Rieux et condamné M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société à lui payer diverses sommes au titre de son licenciement économique ; que le pourvoi en cassation (n° 09-42. 775) formé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 6 juin 1995 en qualité de conducteur de chien par la société Ares France aux droits de laquelle vient la société Lancry protection sécurité, a été licencié, le 6 mars 2004 ; que, contestant cette décision, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que, par arrêt du 4 juin 2009, la cour d'appel a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a rectifié et complété son arrêt le 16 décembre 2010 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen qui est recevable : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ; Vu l'arrêt n° 1020 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 12 avril 2012 (pourvoi n° B 11-14.075), cassant partiellement l'arrêt rendu le 4 mai 2010, par la cour d'appel de Paris ; Attendu que l'arrêt condamne la société TFN propreté Ile-de-France aux dépens et à payer une indemnité au salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la cassation ne porte que sur des chefs de l'arrêt concernant la société SNA Ile-de-France représentée par son mandataire liquidateur ; Que l'arrêt du 12 avril 2012 ayant été rendu sur une erreur matérielle qui n'est pas imputable aux parties, il y a lieu de rabattre partiellement cet arrêt en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 1020 F-D rendu le 12 avril 2012…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ; Vu l'arrêt n° 1019 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 12 avril 2012 (pourvoi n° A 11-14.074), cassant partiellement l'arrêt rendu le 4 mai 2010, par la cour d'appel de Paris ; Attendu que l'arrêt condamne la société TFN propreté Ile-de-France aux dépens et à payer une indemnité au salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la cassation ne porte que sur des chefs de l'arrêt concernant la société SNA Ile-de-France représentée par son mandataire liquidateur ; Que l'arrêt du 12 avril 2012 ayant été rendu sur une erreur matérielle qui n'est pas imputable aux parties, il y a lieu de rabattre partiellement cet arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 1019 rendu le 12 avril 2012 et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ; Vu l'arrêt n° 1018 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 12 avril 2012 (pourvoi n° Z 11-14.073), cassant partiellement l'arrêt rendu le 4 mai 2010, par la cour d'appel de Paris ; Attendu que l'arrêt condamne la société TFN propreté Ile-de-France aux dépens et à payer une indemnité au salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la cassation ne porte que sur des chefs de l'arrêt concernant la société SNA Ile-de-France représentée par son mandataire liquidateur ; Que l'arrêt du 12 avril 2012 ayant été rendu sur une erreur matérielle qui n'est pas imputable aux parties, il y a lieu de rabattre partiellement cet arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 1018 F-D rendu le 12 avril…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ; Vu l'arrêt n° 1017 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 12 avril 2012 (pourvoi n° Y 11-14.072), cassant partiellement l'arrêt rendu le 4 mai 2010 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que l'arrêt condamne la société TFN propreté Ile-de-France aux dépens et à payer une indemnité au salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la cassation ne porte que sur des chefs de l'arrêt concernant la société SNA Ile-de-France représentée par son mandataire liquidateur ; Que l'arrêt du 12 avril 2012 ayant été rendu sur une erreur matérielle qui n'est pas imputable aux parties, il y a lieu de rabattre partiellement cet arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 1017 F-D rendu le 12 avril…

En application des articles L. 631-1, alinéa 1er, et L. 640-1 du code de commerce, dans le cadre d'un groupe de sociétés, l'état de cessation des paiements doit être caractérisé objectivement, pour chaque société du groupe considérée individuellement, par l'impossibilité pour celle-ci de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement interprofessionnel d'employeurs dénommé " association Ge Interpro Lr " (l'association), a mis une salariée à disposition de M. Y..., en exécution d'une convention, ultérieurement rompue ; que l'association étant placée en liquidation judiciaire, M. Z..., liquidateur de cette association, a saisi un tribunal d'une demande dirigée contre M. Y... au titre de la convention de mise à disposition, en vue du remboursement de diverses sommes versées à la salariée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2010), que M. X... et vingt-cinq autres salariés de la société Sita Ile-de-France, ayant la qualité d'équipiers de collecte au sens de la convention nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de la prime de salissure, prévue par l'article 3-8 ladite convention ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chacun des salariés diverses sommes à titre de rappel de l'indemnité de salissure du mois de juillet 2008 au mois de janvier 2010 inclus, alors, selon le moyen, que l'indemnité de salissure prévue par l'article 3-8 de la convention collective nationale des activités du déchet, dans sa rédaction tant antérieure que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 10 janvier 2011), rendu en dernier ressort, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Sogebat en qualité de manoeuvre à compter du 1er septembre 2005, suivant un contrat de chantier pour l'édification d'une caserne de gendarmerie ; que cette société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 9 janvier 2007, M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Sogebat, en qualité de manoeuvre, à compter du 11 octobre 2005, suivant un contrat de chantier pour l'édification d'une caserne de gendarmerie ; que cette société a fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire le 9 janvier 2007, M. Y...