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considérant que M. X... avait valablement renoncé tant à une partie du délai congé auquel il avait droit, qu'à l'indemnité compensatrice de départ à laquelle il aurait eu droit si l'employeur lui avait préalablement notifié sa prochaine fin de mission, ainsi qu'à une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, sans relever l'existence d'éléments caractérisant une véritable concession de la part de l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-8, L. 122-14-4, l; 135-2 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait quitté l'entreprise à sa demande, dans le cadre des dispositions de l'accord d'établissement sur le départ volontaire, et avait été réglé des sommes et indemnités prévues par ledit accord ;

il résulte du procès-verbal susvisé de la réunion en date du 19 mars 1983 du conseil d'administration de la caisse ; qu'une demande amiable de solliciter sa mise à la retraite ne saurait être assimilée à l'engagement de poursuites disciplinaires ; que la décision de lui infliger une sanction et d'engager lesdites poursuites n'a été prise que par le conseil d'administration du 28 avril 1983 et lui a été notifiée le 9 mai 1983 ; que le conseil régional de discipline a été saisi le 6 juin 1983 ; qu'il est ainsi constant et qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les poursuites disciplinaires n'ont pas été engagées dans le délai légal ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44, alinéa 1, du Code du travail ; Mais attendu que le moyen est nouveau, et mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ;

l'employeur d'origine ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le salarié n'a pas demandé communication écrite des motifs du licenciement, l'employeur peut énoncer, en cours d'instance, d'autres griefs que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement ; Attendu que, pour condamner les sociétés à verser à M. E... des sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les actes de concurrence déloyale reprochés au salarié devant la cour d'appel, n'ayant pas été invoqués dans la lettre de licenciement, sont étrangers aux débats ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si M.

par contrat écrit à compter du 1er janvier 1985 par la société Vidéo-loisirs pour placer des carnets de tickets donnant droit à la location de cassettes vidéo, en particulier auprès des comités d'entreprise, moyennant une rémunération de 5 % sur son chiffre d'affaires direct ou indirect, révisable en fonction des prix pratiqués par la société, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 juillet 1986, l'employeur lui accordant, cependant, une partie de l'indemnité de préavis ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant à la rectification par la société de ses bulletins de salaire et relevés de commissions, d'autre part, de l'avoir débouté de sa

Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes en paiement d'indemnités de préavis et d'indemnités de congés payés sur préavis, l'arrêt énonce que la constitution par les salariés de deux sociétés appelées à concurrencer celle qui les employait, alors qu'ils étaient encore tenus, à l'égard de cette dernière, d'une obligation de fidélité, constitue une faute lourde justifiant leur licenciement immédiat ; Qu'en statuant par ce seul motif, sans relever que la mise en exploitation des sociétés ainsi créées avait commencé avant l'expiration du contrat de travail des salariés en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

par lettre du 3 juin 1989, l'employeur lui a fait savoir que ses horaires de travail et ses jours de repos hebdomadaires étaient modifiés à partir du 12 juin ; que, par courrier du 5 juin 1989, Mme X... a refusé d'accepter la modification de la demi-journée de repos hebdomadaire du vendredi après-midi ; que l'employeur a pris acte de sa démission ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir dit que la modification du contrat de travail portait sur un élément substantiel et de l'avoir condamnée à verser à sa salariée une indemnité de préavis et à lui remettre une lettre de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Centre Distributeur Leclerc, qui faisaient valoir que le contrat litigieux

par lettre du 30 juin 1987, la société a fait connaitre à la salariée qu'à compter du 1er juillet, son indice deviendrait 171 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir pour la période du 1er mai 1987 au mois d'octobre 1988 un rappel de salaire, un rappel de congés payés, un complément d'indemnité de licenciement, ainsi que la rectification de bulletins de salaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes dont il était saisi, le conseil de prud'hommes a retenu qu'antérieurement à la modification du coefficient, la situation de la salariée n'avait pas été revue en fonction de la grille de la qualification de la convention collective nationale de la maroquinerie, nouvellement applicable, et que l'employeur ne lui avait pas reconnu de qualification correspondant, dans cette convention collective, à un tel coefficient ;

par lettre du 30 juin 1987, la société a fait connaitre à la salariée qu'à compter du 1er juillet, son indice deviendrait 150 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir pour la période du 1er mai 1987 au mois d'octobre 1988 un rappel de salaire, un rappel de congés payés, un complément d'indemnité de licenciement, ainsi que la rectification de bulletins de salaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes dont il était saisi, le conseil de prud'hommes a retenu qu'antérieurement à la modification du coefficient, la situation de la salariée n'avait pas été revue en fonction de la grille de la qualification de la convention collective nationale de la maroquinerie, nouvellement applicable, et que l'employeur ne lui avait pas reconnu de qualification correspondant, dans cette convention collective, à un tel coefficient ;

par lettre du 30 juin 1987, la société a fait connaitre à la salariée qu'à compter du 1er juillet, son indice deviendrait 153 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, pour la période du 1er mai 1987 au mois d'octobre 1988, un rappel de salaire, un rappel de congés payés, un complément d'indemnité de licenciement, ainsi que la rectification de bulletins de salaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes dont il était saisi, le conseil de prud'hommes a retenu qu'antérieurement à la modification du coefficient, la situation de la salariée n'avait pas été revue en fonction de la grille de la qualification de la convention collective nationale de la maroquinerie, nouvellement applicable, et que l'employeur ne lui avait pas reconnu de qualification correspondant, dans cette convention collective, à un tel coefficient ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. E... avait été, à la suite d'une maladie non professionnelle, déclaré inapte au poste pour lequel il avait été engagé ; que son refus d'accepter un autre poste, adapté à ses capacités, que lui proposait l'employeur, le rendait seul responsable de la rupture ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que si la modification substantielle du contrat de travail rend, en cas de refus du salarié, la rupture imputable à l'employeur, celle-ci n'en est pas pour autant nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant, en l'espèce, de rechercher si les nouvelles conditions imposées à M. E... n'étaient pas justifiées par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 de ce même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'usine de la société Val de Saane, dans laquelle M. X... travaillait depuis octobre 1969 en qualité de chef de fabrication, a été détruite par un incendie, le 15 août 1985 ; que ce salarié a été placé, avec un certain nombre d'autres, en chômage technique, puis a été licencié par lettre du 5 juin 1986, sans indemnités, l'employeur invoquant la force majeure fondée sur la destruction de l'usine ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail était la conséquence de la force majeure et débouter M. X... de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt, après avoir relevé que la société Val de Saane était l'unique employeur de M.

par lettre du 30 juin 1987, la société a fait connaitre à la salariée qu'à compter du 1er juillet, son indice deviendrait 143 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir pour la période du 1er mai 1987 au mois d'octobre 1988 un rappel de salaire, un rappel de congés payés, un complément d'indemnité de licenciement, ainsi que la rectification de bulletins de salaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes dont il était saisi, le conseil de prud'hommes a retenu qu'antérieurement à la modification du coefficient, la situation de la salariée n'avait pas été revue en fonction de la grille de la qualification de la convention collective nationale de la maroquinerie, nouvellement applicable, et que l'employeur ne lui avait pas reconnu de qualification correspondant, dans cette convention collective, à un tel coefficient ;

l'employeur d'invoquer ultérieurement d'autres motifs ; que les seuls motifs invoqués par l'employeur étaient la perte de confiance et "les faits qu'il a fini par reconnaître après confrontation avec la mineure" ; que la perte de confiance, qui n'est pas de nature à constituer une cause objective de rupture du contrat de travail, ne peut, a fortiori, constituer une faute grave ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les seuls faits reconnus par le salarié, et cause avouée de licenciement, sont, d'après l'arrêt attaqué lui-même, le fait d'avoir caressé l'enfant sur la joue et d'avoir, en contradiction avec la réglementation de l'entreprise, été en possession d'un récepteur de télévision dans son poste de gardien ;

il résulte des pièces de la procédure que Mme A... a, le 29 janvier 1990, donné pouvoir à M. Alain Z... pour former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz et faire valoir tous moyens de cassation ; que le pourvoi est, dès lors, recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors qu'en ne retenant que les chefs de demande chiffrée et qu'en n'évoquant, ni expliquant sa motivation de rejet sur les demandes de la salariée qui réclamait la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 40 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 517-3 et 517-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la

par lettre du 29 novembre 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 octobre 1990) d'avoir dit que l'abattement forfaitaire de 30 % pour frais professionnels devait être appliqué au calcul des indemnités de préavis et de congés payés, alors selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 751-7 du Code du travail, qui ne laisse place à aucune interprétation, que, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, l'employeur doit au salarié, en cas d'inobservation du délai-congé, à titre de salaire, le montant évalué en argent de tous les avantages directs et indirects qu'il aurait recueillis pendant le délai congé ; d'autre part, que malgré aucune formulation écrite, pendant 17 ans, les congés payés ont toujours été réglés au salarié à 100 % ;

par lettre datée du 20 juin 1988 ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X... des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de renvoi de l'affaire en formation de départage, le conseil de prud'hommes reste saisi des moyens et prétentions des parties et est tenu de répondre aux conclusions déposées par les parties, même en cas de non-comparution de l'une d'elles ; qu'en omettant d'examiner et de répondre aux conclusions de M. Y... déposées lors de l'audience du 26 janvier 1989 par lesquelles il apportait la preuve de la faute lourde de son salarié, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs et, ce faisant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte des pièces de la procédure qu'un pouvoir spécial régulier est annexé au procès-verbal de la déclaration de pourvoi ; qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non-recevoir ; Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que M. X..., maçon au service de la société Ducloux et Pinet, a été licencié pour le 30 décembre 1985 par le syndic liquidateur de cette société ; qu'il a perçu l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il a été embauché le 6 janvier 1986 par la société Auxiliaire d'entreprises (SUPAE), laquelle l'a licencié le 14 septembre 1987, à l'issue d'un préavis d'un mois ; que le salarié a soutenu que la société Supae avait repris l'activité de la société Ducloux et Pinet et que, par application des dispositions de l'article L.

Vu les articles 58 et 48 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement du salarié était justifié par une perte de confiance, a énoncé que le Crédit lyonnais ne justifiait d'aucun motif d'écarter l'application de la convention collective et de décider que M. X... ne pouvait prétendre à l'indemnité de licenciement conventionnelle, mais seulement à une indemnité de licenciement calculée selon la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles 48 et 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques que l'indemnité

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour inobservation des dispositions relatives au congé sabbatique, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes de l'article L. 122-32-21 du Code du travail, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire ; qu'il en résulte que l'employeur, qui a une obligation de réemploi à l'issue du congé sabbatique du salarié, n'est cependant pas tenu de l'affecter au même poste ; qu'en décidant que l'employeur n'avait pas l'intention de reprendre son salarié dans son précédent emploi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article susvisé ; que, d'autre part, en affirmant que le

considérant que l'article 09-02-1 précité se réfère, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, à l'ancienneté au service du même employeur, quand cette référence ne concerne que l'ouverture au droit à l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 09-02-1 de la convention collective susvisée ; Mais attendu que c'est à bon droit, et sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel a décidé que l'article 09-02-1 de la convention collective se réfère, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, à l'ancienneté acquise au service du même employeur ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Attendu que M. E... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 Francs ;