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a été engagé par la société BM immobilier (la société) le 7 décembre 2004 en qualité de responsable d'agence ; qu'il a remis sa démission le 26 juillet 2005 dans un contexte conflictuel ; que son employeur lui a ordonné le lendemain de regagner son domicile et l'a sommé de dire s'il était démissionnaire ; que M. X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé qu'une rupture de fait était intervenue entre les parties, l'arrêt énonce que même si la plus grande part des griefs invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur ne sont pas établis, il ne peut qu'être constaté, en l'absence de mise en oeuvre d'une procédure de licenciement, que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail qui retient que les manquements reprochés à l'employeur ne justifient pas la rupture du contrat ne peut que débouter le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes…

a été engagée en contrat emploi jeune du 16 février 2004 au 8 décembre 2006 par l'Institut de l'image de l'océan indien ; que celui ci l'a licenciée par lettre du 21 mars 2005 ; qu'estimant avoir été licenciée le 13 janvier 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X...

« En raison de l'importance attachée à cette obligation, son inexécution sera considérée comme une faute grave entraînant la rupture du contrat de travail, si une mise en demeure de s'y conformer n 'est pas suivie d 'exécution par l'intéressé. La mise en demeure sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception » ; qu'en l'espèce, aucune clause du contrat de travail ne saurait faire échec à l'exercice par la Cour de son pouvoir d'appréciation du motif de licenciement en décidant que le défaut de remise des rapports d'activité constituera une cause de rupture pour faute grave ; qu'il ressort des pièces versées aux débats par l'employeur que dès le 17 février 2004, il a rappelé par lettre recommandée avec accusé de réception à M. Georges X...

du 1er juin 2001 au 30 novembre 2002 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2001, motif pris d'un état d'ébriété avancé ; que soutenant que son état, imputé à l'alcool, était dû en réalité à l'absorption de médicaments puissants contre la douleur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / que la société DCI faisait valoir qu'à aucun moment, avant que son licenciement ne soit prononcé et que son avocat n'intervienne, monsieur X...

Nous avons à déplorer des pertes de colis sur vos tournées des 17 mars et 15 avril 2004. De toute évidence vous n'avez pas vérifié la bonne fermeture ou le plombage de votre remorque" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture fixe les limites du litige et les griefs non énoncés dans la lettre de licenciement ne peuvent être examinés par le juge ; qu'aux termes du règlement communautaire 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, le signe «travail», qu'il est reproché au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir…

a été engagé le 4 septembre 2000 en qualité de directeur administratif et financier par la société nationale Suisse assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 23 mai 2007, il a saisi la formation de référé d'une demande en paiement d'une somme à titre de provision sur indemnité contractuelle de licenciement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, d'une part que l'article 9 du contrat de travail vise, non pas la seule période d'essai, mais toute rupture unilatérale par l'employeur, d'autre part que la précision selon laquelle cette rupture donnera lieu à application de l'indemnité prévue par l'accord du 3 mars 1993 n'a pu avoir pour objet et effet que de mettre à la charge de la société le versement de l'indemnité de licenciement dans une hypothèse où l'accord, seul, n'aurait pas suffi à faire…

Aux termes de l'article 4 § 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, dans sa rédaction alors applicable : "pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, la durée hebdomadaire peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos". Ces dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 3.1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, qui instituent un régime d'équivalence, et n'ont pas été abrogées par l'article 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, qui reprend les termes de l'accord précité.

Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui relève que le seul contreseing du salarié apposé sur la lettre adressée par l'employeur demeurait équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation du renouvellement ou de la prolongation de la période d'essai

La proposition d'une modification d'un contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement. Viole l'article L. 1233-4 du code du travail la cour d'appel qui énonce, pour décider que le reclassement du salarié était impossible, que si des emplois disponibles de commerciaux étaient à pourvoir, son reclassement dans l'entreprise ne pouvait se faire qu'aux nouvelles conditions proposés par l'employeur qu'il avait refusées, alors que l'employeur était tenu de proposer au salarié dont le licenciement était envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser

La cour d'appel, qui a retenu que l'employeur devait, selon le contrat de travail, libérer le salarié de la clause de non-concurrence par notification expresse dans les deux semaines suivant le début du préavis, et qui a constaté qu'alors que le préavis avait commencé le 14 juin 2004, l'employeur avait posté la lettre de renonciation le 22 juin 2004, en a exactement déduit que la notification avait été effectuée dans le délai contractuellement prévu

X..., engagé en qualité de technicien de maintenance le 5 janvier 2001 par la société Carte et services (la société), a été licencié pour faute le 18 octobre 2005 pour avoir adressé aux techniciens de l'entreprise un appel à la grève en utilisant à cette fin l'outil de production au lieu de l'outil de messagerie interne ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute le salarié dépourvu de tout mandat syndical qui appelle ses collègues à une grève nationale en utilisant la messagerie électronique de l'entreprise, dont l'usage, même pour les messages syndicaux, doit avoir été autorisé par un accord d'entreprise ; qu'ainsi, en l'espèce où M. X...

au sein de la société Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) a été licencié pour faute grave le 7 avril 2005 ; qu'il exerçait par ailleurs depuis 1996 un mandat social au sein de la Société d'agences et de distribution (SAD), filiale des NMPP ; Sur le pourvoi principal de la société : Attendu que les NMPP font grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement n'est pas un instrument de preuve de la réalité et du sérieux des griefs qui y sont mentionnés ; qu'il était constant en l'espèce que M. X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2008), que M. X... engagé le 14 octobre 1996 en qualité de mécanicien par la société Daimler Chrysler France aux droits de laquelle vient la société Mercedes Benz Paris (la société) a été licencié pour faute grave le 24 novembre 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la faute grave ne suppose ni l'intention maligne, ni même un comportement volontaire ; qu'en l'espèce, M.

'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2008), que M. X... engagé le 4 septembre 2000 en qualité de mécanicien par la société Daimler Chrysler France aux droits de laquelle vient la société Mercedez-Benz Paris (la société) a été licencié pour faute grave le 18 novembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la faute grave ne suppose ni l'intention maligne, ni même un comportement volontaire ; qu'en…

au titre des heures supplémentaires à l'existence d'une réclamation ou d'une contestation préalable auprès de son employeur ou des représentants du personnel (arrêt, p. 5, al. 4), la Cour d'appel a statué par une motivation inopérante en violation de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Karine X...

; que le 1er octobre 2004, elle a fait l'objet d'un avertissement à la suite d'un échange d'injures avec un de ses collègues de travail, son employeur lui demandant à cette occasion " de mettre un terme à cette situation qui perturbait la bonne marche du cabinet tant sur le plan technique que sur le plan de l'ambiance collective " ; qu'elle a été licenciée le 14 janvier 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le salarié doit simplement établir des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement allégué ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'elle ne démontre pas l'existence de faits de harcèlement allégués et ne produit pas de pièces susceptibles de faire admettre de tels faits ; qu'en statuant comme elle l'a fait…

Attendu que pour écarter la faute grave, l'arrêt retient d'une part que le salarié a, dans des courriers adressés à son employeur, puis dans sa déposition devant les services de police, reconnu l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, exprimé ses regrets et invoqué sa bonne foi, d'autre part que si ces faits ont causé un trouble objectif dans l'entreprise, la lettre de licenciement se borne à évoquer les conséquences possibles qu'aurait pu entraîner la conclusion du contrat, que la responsabilité de la société n'a pas été mise en cause, que sa plainte a été classée sans suite et un rappel à la loi adressé au salarié et que ces faits ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, celui-ci ayant agi avec légèreté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, employé de banque, avait usurpé le nom et la qualité d'un de ses collègues et établi une fausse offre…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail liant les parties était rompu du fait de l'employeur à la date du 13 juin 2002 et d'avoir condamné la société MASA MERCEDES BENZ à payer à la salariée les sommes de 1.382,41 au titre du préavis, de 138,24 au titre des congés payés afférents, de 750,23 au titre du solde de congés payés, de 1.382,41 au titre de l'indemnité de licenciement et de 25.000 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « Mme X...

de recours interne à l'entreprise ou la Commission paritaire de la banque — formation recours — n'ait rendu un avis, met fin à la procédure de recours » et s'il est exact que lors de sa saisine du conseil de prud'hommes, le 11 décembre 2003, et bien que non encore licencié, M. X... sollicitait déjà paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive, licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice moral et économique, il n'en demeure pas moins que bien qu'informée de cette procédure par courrier reçu le 31 décembre 2003 d'avoir à comparaître devant le bureau de conciliation, la BARCLAYS BANK indiquait néanmoins à M. X...