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a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association Rasp 03 fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°) que la requalification du «contrat nouvelles embauches » prévu par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 en contrat de travail de droit commun n'a pas pour effet de rendre inopposable au salarié la période d'essai prévue par la convention collective sous l'empire de laquelle le contrat de travail a été conclu ; qu'en l'espèce, la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif, sous l'empire de laquelle le CNE avait été conclu et à laquelle ce contrat se référait expressément, prévoyait une période d'essai de six mois (art.4.6.1), de sorte que la rupture du contrat de travail intervenue…

a été engagé, à compter du 26 septembre 2002, par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de coordinateur de sécurité par la société Sécuritas France, dont l'activité relève de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; qu'il était en dernier lieu affecté sur le site de l'Hôpital militaire Begin ; que son contrat de travail comportait une clause ainsi rédigée : "Vous déclarez être libre de tout engagement et vous vous engagez à ne pas vous lier à une autre société de sorte que vous ne soyez susceptible de dépasser la durée légale du travail.

'année universitaire 1992-1993 ; qu'en janvier 2002, M. X... a refusé de signer le contrat à durée déterminée de vacataire pour l'année scolaire proposé par l'Association philotechnique de Bois-Colombes ; qu'en janvier 2004, il a été élu délégué du personnel et qu'il a saisi, en novembre 2004, la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, paiement d'indemnités de requalification et de précarité, et de rappels de salaire et congés payés ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'Association philotechnique de Bois-Colombes fait grief à l'arrêt de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et non par un contrat de travail à temps partiel annualisé, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties sont libres d'aménager, en l'absence…

de l'année universitaire 1989/1990 ; qu'en janvier 2002, il a refusé de signer le contrat à durée déterminée de vacataire pour l'année scolaire, proposé par l'association Philotechnique de Bois-Colombes ; qu'en janvier 2004, il a été élu délégué du personnel et a saisi, en novembre 2004, la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, paiement d'indemnités de requalification et de précarité, et de rappels de salaire et congés payés ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'association Philotechnique de Bois-Colombes fait grief à l'arrêt de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et non par un contrat de travail à temps partiel annualisé, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties sont libres d'aménager, en l'absence de…

de ses demandes tendant à la condamnation de la société Locatel France à lui payer les sommes de 4.767,54 € à titre d'indemnité de préavis, 476,75 € au titre des congés payés sur préavis, et 3.329 € à titre d'indemnité de licenciement ; Aux motifs propres que « M. X... justifie son refus d'accepter la décision de son employeur de le rattacher hiérarchiquement à M. Y... par le fait que ce dernier serait incompétent techniquement et que l'avenant à son contrat de travail du 14 janvier 2004 aurait tenu compte de son refus en précisant que son supérieur hiérarchique était toujours M. B... ; mais que le simple changement de supérieur hiérarchique, sans qu'il soit porté atteinte à la rémunération et à la qualification du salarié, ne constitue pas une modification de son contrat de travail ; que de surcroît, contrairement à ce que soutient M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 4 novembre 1994, en qualité de représentant de commerce multicartes par la société Diamantine aux droits de laquelle se trouve la société Agis peintures ; que plusieurs avenants à son contrat de travail ont été successivement signés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat et de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, de dommages et intérêts s'agissant des rappels de commissions et de dommages et intérêts au regard de la modification du système de commissionnement…

; que par acte du 1er juillet 1994, la Silac lui a consenti un contrat à durée indéterminée en qualité de directeur technique ; que, selon un protocole du 15 septembre 1995, M. X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de mandataire des autres actionnaires, a cédé à la société Amkey l'ensemble des actions de la Silac au 15 octobre 1995, l'acte prévoyant notamment que "tous les actionnaires vendeurs titulaires d'un mandat social ou d'un contrat de travail au sein des sociétés s'engagent à démissionner à la date de cession" ; que le 11 octobre 1996, M. X... a été révoqué de ses fonctions de PDG de la Silac et a fait valoir ses droits à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait été licencié, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

ou accident dans la limite d'un an mais aussi la première période de contrat effectué au sein de cette société dès lors qu'elle a été "réintégrée" après un licenciement pour motif économique, soit du 1er février 1994 au 19 novembre 2001, puis du 30 janvier 2003 au 31 mars 2005, que toutefois, comme le soulignent les premiers juges, il n'est produit aucun contrat de travail pour la seconde période permettant de vérifier les conditions dans lesquelles Mme X...

X..., engagé en qualité de vendeur le 9 octobre 1996 par la société Garage du Stade, a été licencié le 24 février 2001 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 29 mai 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de paiement de commissions, de congés payés afférents, d'intérêts de retard, et de remise de bulletins de paie conformes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail faisant la loi des parties, le juge ne peut, sous couvert d'interprétation, modifier les stipulations contractuelles ; qu'en l'espèce, quand le contrat de travail indiquait clairement que le salarié devait percevoir, à titre de rémunération, un commissionnement de 10 % du prix de vente des véhicules d'occasion, la cour d'appel, qui a cependant estimé que ce commissionnement était de 1 %, a méconnu la force obligatoire du contrat de travail et violé…

aucune opération commerciale pour son compte personnel, et est liée à l'employeur par des engagements déterminants la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat, la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter et le taux des rémunérations ; qu'en l'état du contrat de travail de M. X... du 15 mai 1994 et de son avenant du 21 octobre 1999 qui imposent au salarié de « s'engager à se consacrer au service exclusif de la société et s'interdire de prendre ou de conserver une autre représentation même non concurrente », qui imposent « de convention expresse entre les parties à M. X...

de véhicule avec chauffeur puis de contrats de sous-traitance successifs, conclus à compter du 25 mars 1998, entre cette société et M. X... en qualité de gérant de la société BB Transport; que le 24 mai 2007, la société TNT express, venant aux droits de la société Jet services, a mis fin aux relations contractuelles ; que revendiquant l'existence d'un contrat de travail, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2008), qu'engagé le 18 janvier 1993 par la Société générale d'édition et de diffusion (la SGED) en qualité de VRP, M. X... a été promu directeur d'agence suivant avenant à son contrat de travail du 18 mai 1998 ; que M. X... a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie du 28 décembre 2000 au 17 décembre 2001 et du 4 janvier 2002 au 26 février 2003, puis a été placé en invalidité deuxième catégorie à compter du 28 décembre 2003 ; que reprochant à son employeur un défaut d'information relatif au régime d'indemnisation des risques maladie et invalidité résultant de l'application des dispositions d'un contrat de groupe souscrit par la SGED auprès de la société d'assurance la Suisse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2009), que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur par la société Sacilor, en vertu d'un contrat de travail du 1er mars 1968, transféré successivement aux sociétés Solmer, Sollac, puis Arcelor Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société Arcelormittal Méditerranée ; que le 11 décembre 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes pour discrimination syndicale et harcèlement moral ; qu'en cours d'instance, M. X... a fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 2004 ; que devant la cour d'appel, il a demandé qu'il soit jugé que son départ à la retraite produisait les effets d'

sommes ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°) que l'existence du droit invoqué par la demanderesse n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de Mme Y..., motif pris qu'elle ne démontrait pas l'existence d'un contrat de travail avec la société Chantemur France, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°) que les dispositions du code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés et travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises ou denrées de toute nature, des titres, des volumes, publications, billets de toute sortes qui leur sont fournis exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale, soit à…

En vertu de l'article 4 de l'avenant n° 49 du 31 janvier 2000 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, le "responsable d'établissement" assure les responsabilités administratives du salon de coiffure en l'absence du chef d'entreprise et possède une expérience ou une formation lui permettant notamment d'assurer l'encadrement du personnel, l'organisation du travail, la gestion d'animation de son point de vente ainsi que la responsabilité auprès de la direction des objectifs à atteindre.

En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Aux termes de l'article 7-1 de l'accord d'entreprise du Crédit du Nord sur les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission paritaire de recours interne (CPRI), conforme aux dispositions de l'article 27-1 de la convention collective nationale de la banque auquel renvoie l'article 5 b de l'accord relatif à la mise à la retraite du 29 mars 2005 conclu par l'association française des banques, la réunion de la CPRI a lieu dans un délai de trente jours calendaires au plus tard, suivant sa saisine ; l'article 27-1 (2) de la convention collective précitée prévoit que les dispositions de son annexe II s'appliquent seulement de manière supplétive dans le cas où l'accord d'entreprise qui institue la CPRI ne traite pas tel ou tel élément de son objet.

Dès lors que la demande de la société entrante devant la juridiction commerciale, comme sa demande reconventionnelle initiale devant la juridiction prud'homale tendaient à faire constater la faute commise par la société sortante dans la mise en œuvre des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté, la cour d'appel qui devait en déduire que les deux demandes ayant une cause identique, la seconde d'entre elles se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation, en déclarant la demande recevable, a violé l'article 1351 du code civil

Il résulte des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, que les dispositions contractuelles, conventionnelles ou statutaires ne peuvent ni dispenser l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ni priver le juge de l'appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement. Dès lors la lettre de licenciement qui se borne à énoncer le "retrait d'agrément", sans préciser les faits à l'origine de ce retrait, n'est pas motivée

La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui retient que l'annulation de cette clause concomitamment à la résiliation du contrat de travail n'avait causé aucun préjudice au salarié qui n'avait pas eu à la respecter