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l'employeur a mis finle 8 janvier 1988, arguant d'une faute grave commise par lesalarié ; Attendu que M. Z... fait d'abord grief à la courd'appel de l'avoir débouté de sa demande dedommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle etsérieuse notifié le 10 décembre 1987, alors, selon lemoyen, d'une part, qu'en l'absence de suppression del'emploi de l'intéressé, le motif économique de sonlicenciement n'est pas établi ; qu'en l'état desconclusions du salarié qui soutenait que la Société Arcavait l'intention de maintenir l'activité carrelagepeinture avec ses salariés, la cour d'appel qui n'a pasrecherché si la suppression du département carrelagepeinture avait entraîné la suppression de l'emploi deM. Z... a privé sa décision de base légale au regardde l'article L.

le salariéavait, le 6 avril 1987, sur le lieu du travail, saisi lechef d'entreprise à la gorge, lui occasionnant uneincapacité de travail de quatre jours ; qu'en l'état decette constatation, elle a par une décision motivée, dansl'exercice du pouvoir qu'elle tient de la loi, décidé quele licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X... : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoircondamné au paiement d'une indemnité compensatrice depréavis et d'une indemnité de licenciement, alors, d'unepart, qu'après avoir relevé l'existence d'une cause réelleet sérieuse au licenciement, la cour d'appel ne pouvaitaccueillir les prétentions du salarié,

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code dutravail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demanded'indemnité pour licenciement sans cause réelle etsérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur la faute gravecommise par le salarié au cours du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute commise au coursde l'exécution du préavis avait pour seul effetd'interrompre celui-ci, la cour d'appel a violé les textessusvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appela rejeté la demande d'indemnité pour licenciement sanscause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 mai 1990,entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, enconséquence, quant à ce, la cause et les parties dansl'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pourêtre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel deParis, autrement composée ;

M. X... qui fait valoir qu'il bénéficiait d'un contrat de travail comme directeur technique a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaire, de congés payés et d'indemnité de préavis ; Attendu que le commissaire au plan, le représentant des créanciers et la société PVC font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1991) d'avoir fait droit à ces demandes, alors que, premièrement, en décidant que M. X... avait la qualité de salarié de la société PVC, après avoir relevé qu'il avait acquis 23 % des parts de la société, qu'il s'était porté caution de celle-ci afin de garantir l'un de ses emprunts, qu'il possédait la signature sur l'un des comptes bancaires ouverts au nom de la société, qu'il embauchait couramment du personnel,

l'employeur dans lalettre d'énonciation des motifs du licenciement qui fixeles limites du litige ; Attendu, en second lieu, que les juges du fond, quin'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail deleur argumentation, ont relevé que M. X... avait refusé desoumettre au contrôle de l'employeur les notes de fraisqu'il avait fait prendre en charge par la société et dontcertaines d'entre elles étaient sans rapport avec sonactivité professionnelle ; qu'après avoir fait ressortirque ce comportement rendait impossible le maintien dusalarié pendant la durée du préavis, la cour d'appel a pudécider que la faute grave était caractérisée ; que lemoyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société

la salariée le pouvoir de sélectionner les fournitures en début de la collection, la cour d'appel a violé l'article 611 de l'avenant à l'annexe 4 "ingénieurs et cadres" de la convention collective nationale des industries de l'habillement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché quelles étaient les fonctions effectivement exercées par Mme G..., a fait ressortir qu'elle ne préparait pas la sélection de l'ensemble des matières premières et des fournitures de la société Bercher, contrairement à la définition de l'emploi de chef des achats donnée par l'article 611 de la classification hiérarchique des ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des industries de l'habillement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

il résulte de l'article 1er de la convention collective nationale des détaillants en chaussures que cette convention s'applique à tous les salariés de magasins et dépôts vente de détail du commerce et des petites entreprises, à l'exception des entreprises qui appliquent la convention des succursalistes ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité de la société s'exerçait essentiellement au moyen de camions sur les marchés de la région, a fait ressortir qu'il s'agissait d'une petite entreprise au sens du texte susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Y... à payer à M. B... des indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'elle avait constaté la réalité et le sérieux des griefs invoqués par la société Y...

il résulte des constatations du jugement que la procédure disciplinaire a été respectée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les trois autres moyens réunis : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 223-14 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés, de prime de fin d'année et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement, après avoir estimé que l'intéressée n'avait pas commis de faute grave, a énoncé qu'elle présentait des demandes tenant à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, et non pas au titre de l'article L. 122-3-8 alinéa 2 du Code du travail ; Qu'en statuant

l'employeur a considéré que cette attitude équivalait pour le salarié à refuser purement et simplement d'appliquer les directives prises dans l'intérêt du service, et l'a licencié pour faute grave le 14 mars 1988 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à verser à son ancien salarié des indemnités légales de préavis, de licenciement, de congés payés et des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au caractère vexatoire de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que les nouvelles modalités d'échéance des commissions constituaient une modification substantielle du contrat de travail en affectant la rémunération du salarié, sans examiner, comme l'y

par jugement du 31 janvier 1989, le conseil de prud'hommes, dans sa formation paritaire, a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme que celui-ci réclamait à titre de complément de salaire pour la période de son arrêt de travail, et que c'est seulement pour le surplus des demandes qu'il s'est déclaré en partage de voix, et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure présidée par le juge départiteur ; Et attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui était dessaisi de la demande de complément de salaire sur laquelle il avait statué dans sa première décision, ait à nouveau statué sur elle ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société B..., société à responsabilité limitée, dont le siège est à Nérac (Lot-et-Garonne), domaine de Caussanel, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Guy X..., demeurant à Nérac (Lot-et-Garonne), ..., "Le Coulommé", défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. D..., F..., Y..., A..., Z... C..., M. Merlin, conseillers, Mlle E..., Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de Me Boullez, avocat de la société B..., les conclusions de M.

l'employeur, en ne renseignant pas M. X... sur les conséquences de sa signature a commis une manoeuvre dolosive ; qu'en niant l'existence de cette obligation de renseignement, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2053 du Code civil ; et, alors, enfin, que M. X... ne pouvait pas s'engager dans la voie d'une transaction tant que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée et qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article L. 122-14-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que l'accord de résiliation amiable du contrat de travail n'était entaché d'aucun vice du consentement et a décidé, à bon droit, que,

l'employeur a considéré que cette attitude équivalait pour le salarié à refuser purement et simplement d'appliquer les directives prises dans l'intérêt du service, et l'a licencié pour faute grave le 14 mars 1988 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à verser à son ancien salarié des indemnités légales de préavis, de licenciement, de congés payés et des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au caractère vexatoire de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que les nouvelles modalités d'échéance des commissions constituaient une modification substantielle du contrat de travail en affectant la rémunération du salarié, sans examiner, comme l'y

l'employeur décide de changer le lieu de son établissement, le personnel qui désirera le suivre continuera à bénéficier de droit des avantages acquis, sans qu'il y ait rupture du contrat de travail ; Et attendu que, par motifs propres et adoptés, les juges du fond ont relevé, d'une part, que la société avait décidé de transférer à Saint-Jean tous les lits constituant l'établissement de Saint-Blancard et avait, à cette fin, obtenu, le 11 juin 1987, l'autorisation préfectorale nécessaire, d'autre part, que le licenciement était, en réalité, motivé par le changement du lieu d'exploitation ; Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a exactement retenu que, par le licenciement prononcé dès le 31 juillet 1987, M. B... avait été privé du droit d'

par contrat du 31 octobre 1984, engagé par la société Bouygues, en qualité de technicien, au service matériel, pour la durée d'un chantier à la Réunion ; qu'il a signé, par ailleurs, un avenant relatif à ses conditions de déplacement (logement meublé de fonction, véhicule de service et indemnité de grand déplacement) ; qu'à la suite d'un accident de travail, il a été en arrêt de travail à compter du 4 décembre 1986 ; qu'ayant refusé de restituer le logement et le véhicule, la société l'a licencié le 13 août 1987 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier, le deuxième et le quatrième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Bouygues à payer à M. X... une somme à

par lettre du 24 novembre 1987 reçue le 26 suivant, et dispensée d'exécuter son préavis fixé du 14 décembre jusqu'au 14 février 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de prime annuelle 1987, alors, selon le moyen, que l'employeur ne pouvait, sans violer l'article 54 de la convention collective de commerces de gros, (agents de maîtrise), applicable, et qui institue une garantie de 100 % du salaire pendant le congé de maternité, déduire cette période de son temps de présence ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que cette disposition conventionnelle n'assimilait pas, pour le calcul de la prime annuelle, le congé de maternité à une période de travail effectif ;

par contrat contenant une clause de non-concurrence, a été licencié avec préavis le 11 février 1988, pour insuffisance de résultats ; que l'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes le 8 mars 1988, et a signé, le 3 mai 1988, un reçu pour solde de tout compte sur lequel il a porté la mention manuscrite "sous toutes réserves" ; qu'il a ensuite dénoncé ce reçu ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt, de n'avoir accordé aucune valeur libératoire au reçu pour solde de tout compte signé par le salarié le 3 mai 1988, alors, selon le moyen, que la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte devant, aux termes de l'article L. 122-7 du Code du travail, être écrite et dûment motivée, la cour d'appel ne

par lettre du 10 mai 1983, il a été licencié avec un préavis de deux mois pour le motif suivant : "malgré un essai sur le seul poste disponible convenant à ses aptitudes, n'a pas réalisé le travail demandé. Plus de poste disponible convenant à ses aptitudes" ; que, le 8 juillet 1986, il a attrait son ancien employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, dans le dernier état de ses prétentions, une indemnité correspondant à douze mois de salaire pour licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que M. F... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors que, selon le moyen, si l'article L. 122-32-5 permet à l'employeur de reclasser le salarié, victime

par lettre du 15 février 1988, le salarié avait demandé à être licencié pour cause économique et que c'est à la suite du refus de l'employeur de procéder à un tel licenciement que l'intéressé avait présenté sa démission, qu'il n'avait pas rétractée, ayant, au contraire, un mois plus tard, signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il ressortait de plus fort de ces rapprochements que la volonté de démissionner était claire et non équivoque ; que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; alors, enfin, que si la modification substantielle du contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture, il n'en résulte pas nécessairement que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

il résulte des dispositions de l'article 21 de la convention collective applicable que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, correspond au temps pendant lequel il y a été employé en une ou plusieurs fois, "déduction faite toutefois, en cas d'engagements successifs, de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable" ; Qu'ayant constaté que le précédent contrat de travail conclu avec la société Trindel avait été rompu non par un licenciement, mais à la suite d'une lettre de démission non équivoque du salarié, la cour d'appel a décidé à bon droit que, la rupture du précédent contrat étant imputable à M. B..., celui-ci ne pouvait bénéficier que d'une indemnité de