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. Toutefois, il convient d'examiner si, dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi, l'employeur avait la possibilité de suspendre un licenciement déjà prononcé. Tout d'abord, il faut préciser que, même si le licenciement avait été notifié à M. X..., il n'était pas encore effectif puisque le 2 août 2004 il était en période de préavis et que le contrat de travail n'était pas encore définitivement rompu, la Cour de Cassation ayant jugé à de nombreuses reprises que le contrat de travail avec ses obligations réciproques subsiste pendant la période du préavis.

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1979 en qualité de chargée de mission par l'Association départementale de tourisme devenue l'Agence de développement économique du Doubs, puis l'Association développement 25 du Doubs, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 13 avril 2006 en invoquant, notamment, que la scission des activités de l'association entre la promotion et la valorisation du tourisme, désormais confiées à un Comité départemental du tourisme, et la promotion et la valorisation des activités économiques, seules conservées par l'association, aurait dû entraîner le transfert de son contrat de travail au Comité départemental pour la partie du temps qu'elle consacrait à la promotion du tourisme en sa qualité de chargée de communication pour l'ensemble des…

par la Commune de VOH était nul faute d'avoir été autorisé par le directeur du travail, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles 9 et 15 de la convention collective précitée et l'article 89 de l'ordonnance précitée par refus d'application, commis un excès de pouvoir et violé le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°- ALORS QUE les conditions de la rupture du contrat de travail relèvent des règles en vigueur à sa date ; que l'article 89 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 a supprimé, dès son entrée en vigueur, l'autorisation administrative préalable pour le licenciement d'un salarié protégé par une collectivité publique et a abrogé les textes réglementaires antérieurs et au besoin les dispositions conventionnelles contraires ; qu'en écartant l'application de l'article 89 de l'ordonnance précitée au licenciement de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er octobre 2003 par la société Ikon office solutions, aux droits de laquelle vient la société Ricoh France, en qualité d'ingénieur commercial ; qu'il a, le 5 novembre 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur aux motifs notamment de modifications unilatérales de son contrat relatives à sa rémunération et à son secteur géographique, et d'une inégalité de traitement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; que les deux salariés ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers de commissions, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en cours de procédure, la société Riverland nouvelle a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires les 9 novembre et 21 décembre 2001 ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande en résiliation judiciaire de leur contrat de travail et en paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que ceux-ci ont pris acte de la rupture le 27 décembre 2000 et que ces prises d'acte doivent s'analyser en des démissions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne soutenait que les salariés avaient pris acte de la rupture de leurs contrats de travail, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2009), que M. X... a été engagé le 2 novembre 1999 en qualité de secrétaire général par la société Crystal finance ; que, le 25 avril 2006, les parties ont signé un protocole transactionnel par lequel le salarié acceptait la rupture de son contrat de travail et renonçait à la contester en justice en contrepartie du versement de la somme de 35 000 euros ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, M. X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2009), que M. X..., engagé le 19 juillet 2000 en qualité de directeur par la société Andersen Consulting devenue la société Accenture, a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses sommes à ce titre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en énonçant que la proposition de mission qui avait été faite à M.

; que, contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen que si un salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu de le licencier, le licenciement qui est prononcé n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge, saisi du litige, de rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se bornant à déduire l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement du refus par Mme X...de la modification de son contrat de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 décembre 2008), que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1984 par la société Supplay, au sein de laquelle elle exerçait, suivant avenant au contrat de travail du 3 février 1987, les fonctions de responsable d'agence ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 5 décembre 2005 ; que, contestant son licenciement et la licéité de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait du respect, par elle, d'une clause de non-concurrence illicite alors, selon le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 2008), que M. X..., engagé le 1er septembre 2005 par la société Groupe Casino en qualité de chargé de mission à l'international, a, suivant avenant au contrat de travail du 24 octobre 2005, été mis à la disposition de la société de droit uruguayen Devoto pour une durée prévue de deux ans ; que ledit avenant stipulait en outre, à l'article 11.3 "Fin anticipée de l'expatriation par la société d'accueil" : "Pendant la durée de sa mission à l'étranger, la société Devoto se réserve la possibilité de faire cesser la mission de M. X... à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois et sauf dispositions d'ordre public locales plus favorables, en cas notamment : - de maladie ou d'accident grave (sur avis médical) ; - d'impératifs

peinture et de plâtrerie pour le compte d'un client de cette dernière ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir reconnaître sa qualité de salarié de la société ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur de car par la société Touraine excursion le 30 mai 2004 par "contrat de travail à temps partiel saisonnier" se terminant le 27 juin, que le contrat s'est poursuivi jusqu'à l'établissement d'un contrat de travail à durée indéterminée, à effet au 3 novembre 2005 ; qu'après avoir démissionné, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1245-1, L. 1245-2 et L. 1243-11 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée, l'arrêt retient que la preuve de l'irrégularité du contrat saisonnier initial n'est pas rapportée, l'

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., faisant valoir qu'elle avait travaillé pour le compte de la société Architecture structure concept du mois de décembre 2003 au mois d'octobre 2005, a saisi la juridiction prud'homale pour demander que soit ordonnée la fixation de ses créances sur la société, mise en liquidation judiciaire, au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

Attendu, selon ce texte, que la levée de la clause de non-concurrence doit être notifiée au salarié par écrit dans les 15 jours calendaires suivant la notification du licenciement ou de la démission, ou en l'absence d'exécution du préavis au jour de la rupture du contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 25 octobre 2003 par la société Resto club en qualité d'assistant manager suivant un contrat de travail à durée déterminée d'un mois pour remplacer une salariée absente pour maladie ; qu'un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été conclu entre les parties le 26 novembre 2003 pour remplacer en qualité de caissier-préparateur une autre salariée absente pour congé de maternité jusqu'au 2 août 2004, M.

n'avait pas toute liberté en matière d'engagement, de licenciement et de fixation des conditions de travail à l'égard des salariés placés sous son autorité au sens de l'article L. 7321-4 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que SFR avait fait valoir dans ses conclusions qu'elle n'exerçait aucun contrôle sur les personnes embauchées, qu'elle ne les auditionnait pas, ni ne les sélectionnait, qu'elle ne rédigeait ni ne signait les contrats de travail et qu'elle n'intervenait pas au cours de la relation de travail ; qu'en décidant que M. X...

était gérant majoritaire, ce dont il résultait que ce contrat était conclu en considération de la personne physique du gérant ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS en toute hypothèse QUE l'existence d'un contrat de travail doit être reconnue entre un donneur d'ordre et le dirigeant d'une personne morale lorsqu'il est établi que celui-ci "fournit directement ou par une personne interposée des prestations à (ce) donneur d'ordres dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination permanente à l'égard de celui-ci" ; qu'en ne répondant pas au moyen des écritures de Monsieur X...

Si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, il ne lui est pas interdit de prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur.

AUX MOTIFS QUE «Monsieur Y... soutient que durant la période allant du 5 septembre 2000 au 2 janvier 2002, la société B & W MARKETING, n'étant soumise à aucune convention collective, ne pouvait l'embaucher en qualité de travailleur intermittent. Qu'en effet, l'article L3123-31 du Code du travail (ancien article L.212-4-13 dudit code) rappelle que pour pouvoir recourir à un contrat de travail intermittent, il est nécessaire que cette possibilité soit expressément prévue par une convention collective, un accord collectif ou un accord d'établissement.

qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ; Et attendu, d'abord, que l'accord d'entreprise du 13 juin 1997, repris par le contrat de travail, prévoyant que le distributeur percevait un indemnité kilométrique égale au nombre de kilomètres effectués par tournée du dépôt au secteur et sur secteur multiplié par le tarif kilométrique en vigueur, la cour d'appel, qui avait constaté que le salarié avait perçu cette indemnité, réévaluée à 35,5 centimes du kilomètre à compter du 1er février 2009, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ; Attendu, ensuite, que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que…