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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 janvier 2009), que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1990 par la société Le Comptoir de la festivité en qualité de VRP exclusif ; qu'il a pris acte de la rupture immédiate de son contrat de travail par courrier recommandé avec avis de réception du 24 janvier 2007 aux torts de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société Le Comptoir de la festivité a été admise au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Cambrai du 4 juin 2007 ; que par jugement du 26 mai 2008, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mars 1989 en qualité de VRP par la société Weber ; qu'à la suite de la cession de cette société, un nouveau contrat de travail a été établi avec la société Linéa le 19 janvier 1993 prévoyant une rémunération de 6 % sur le montant hors taxes des commandes ; que par document du même jour, signé par le salarié, l'employeur a mis en place un compte négociation ; que l'employeur ayant supprimé le 15 mars 1994 ce compte négociation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en se prévalant de la modification de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la note du 19 janvier 1993 émane unilatéralement de l'employeur et ne peut avoir de

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Romain X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles L. 1242-2 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2009), que M. X... a été engagé le 16 janvier 2007 par la société Moulin bleu, aux droits de laquelle se trouve la société Château Blanc, en qualité de directeur du développement industriel, statut cadre ; que le contrat de travail comportait une période d'essai de trois mois renouvelable et une clause de non-concurrence dont l'employeur pouvait délier le salarié «soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit dans le mois qui suit la notification de la rupture du contrat de travail, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée» ; qu'après avoir renouvelé la période d'essai, l'employeur a mis fin au contrat le 12 juillet 2007 par une lettre remise en main propre contre décharge au salarié dans laquelle il lui précisait qu'il…

à son nouveau poste puis s'est rétracté le lendemain 27 juillet en alléguant une rétrogradation et en revendiquant son ancien poste ; que l'employeur n'ayant pas donné suite à cette demande, il a pris acte de la rupture du contrat le 7 août 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte par M. X...

; que le salarié n'a pu exécuter sa représentation par suite d'un arrêt de travail du 22 janvier 2001 au 5 mars 2001 ; qu'après avoir signalé à son employeur qu'il était rétabli et en mesure d'effectuer ses prestations, le salarié, posant de nouvelles conditions à sa participation au cirque de Hollande que l'employeur n'a pas acceptées, a refusé de rejoindre son poste et d'exécuter le contrat de travail malgré une mise en demeure ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture anticipée par l'employeur du contrat de travail repose sur une faute grave et de le condamner à payer à la société Circus Flic Flac GMBH la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices subis résultant de la rupture du contrat, alors, selon le moyen, que seule la faute lourde peut engager la…

; que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société Siemens à lui payer des indemnités de rupture, un rappel de salaire au titre de la prime LTI et les congés payés afférents ; Attendu que pour condamner la société Siemens à verser à M. X... une somme au titre de la prime d'objectifs dite LTI, l'arrêt retient d'abord que le contrat de travail fait obligation à la société Siemens d'engager des négociations avec M. X...

L'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge visé à l'article L. 1232-2 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui a retenu que l'envoi de cette convocation par courrier "Chronopost", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne pouvait constituer une irrégularité de la procédure de licenciement

engagé le 8 août 2005 par la société API restauration en qualité de chef de cuisine a été affecté à compter du 3 décembre 2006 à l'établissement public EHPAD maison de retraite Paul Chauvin, la société étant titulaire du marché d'approvisionnement, de gestion des denrées alimentaires et d'assistance technique pour le service de restauration de cet établissement ; qu'à la suite de la rupture de ce marché à effet du 1er janvier 2008, la société a considéré que le contrat de travail de M. X... avait été transféré à la maison de retraite ; Attendu que l'établissement public EHPAD fait grief à l'arrêt de dire que la prestation de service fournie par la société API restauration constituait une entité économique autonome et que les dispositions des articles L.

pour les faits allégués jusqu'au 20 octobre 1995, D'AVOIR en conséquence déclaré les demandes recevables pour la période postérieure à cette date et condamné la société MEADWESTVACO à payer au salarié une somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE l'article R 516-1 ancien devenu R 1452-6 du code du travail prévoit que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce que Monsieur X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé par l'ordre des avocats du barreau de Paris le 2 novembre 1993 en qualité d'employé de bureau et exerçant par ailleurs les fonctions de conseiller prud'homal, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, s'estimant victime d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes fondées sur la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ; Aux motifs que la lettre du 29 juillet 2005 énonce que le licenciement est motivé par deux griefs : - des insultes envers sa hiérarchie, - une absence injustifiée le 8 juillet régularisée a posteriori par un arrêt de maladie ; que le licenciement ayant été prononcé pour faute grave la charge de la preuve incombe à l'employeur ; que le 11 juillet 2005, Madame Z... a transmis à Monsieur A...

aux préoccupations de la salariée, mais que nulle demande explicite n'est communiquée et que l'employeur n'explique pas pour quelles raisons le " statut quo " ne pouvait être maintenu, et qu'au surplus l'affectation de la salariée dans un magasin donné en location-gérance revenait à la faire changer d'employeur, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser, en l'absence d'application de plein droit de l'article L.

le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; Attendu que l'arrêt rendu le 19 septembre 2007 par la cour d'appel de Nîmes statuant sur renvoi après cassation a condamné la SNCF à payer notamment au salarié la somme de 60 000 € en réparation du préjudice résultant du caractère illicite et discriminatoire de la rupture du contrat de travail, aux seuls motifs que M. X... était fondé à obtenir en application de l'article L.

1232-6 et L. 1234-1 du Code du travail que, devant le juge saisi d'un litige, dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui licencie un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que celle-ci doit faire état de motifs précis, objectifs et matériellement vérifiables ; que les griefs tels qu'ils résultent de la lettre du 14 novembre 2006 sont relatifs d'une part au comportement de Monsieur X...

; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que le juge-commissaire avait autorisé la cession de l'unité de production dépendant de la liquidation judiciaire de la société Publimod' Photo aux conditions de l'offre de la société Maison ; que l'arrêt attaqué a constaté que celle-ci ne reprenait que vingt-deux salariés et que suivait la liste des salariés repris ; qu'en affirmant que le contrat de travail de M. X... avait été repris par application de l'article L. 122-12, devenu L. 1224-1 du code du travail, au prétexte que cette ordonnance n'avait pas indiqué le nombre de licenciements autorisés, ni les activités et catégories professionnelles concernées, quand cette autorisation pouvait résulter de l'approbation de la cession aux conditions du repreneur qui mentionnait le nombre des salariés concernés et la liste des salariés repris, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en décidant que le grief de mésentente justifiait le licenciement de la salariée, en raison des répercussions négatives de cette mésentente sur la bonne marche du service, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que la mésentente avait pour origine des faits objectivement imputables à la salariée licenciée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

X..., engagé en qualité de manutentionnaire le 29 mars 1982 par la société Sodiema devenue Vantico, contrat transféré le 6 janvier 2003 à la société Dil Ile de France, a été licencié pour motif économique le 13 juin 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dil IDF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral et modification du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur était intervenu auprès…

en qualité d'agent de propreté, a été licenciée pour faute lourde le 4 juillet 2005 pour détournement de clientèle ; Attendu que pour infirmer le jugement, retenir la faute lourde de la salariée et la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a accepté de souscrire un contrat de travail avec un couple de médecins ce qui entraînait la perte de leur clientèle pour la société Net éclair ; Qu'en se déterminant ainsi alors que la seule déloyauté éventuelle de la salariée ne suffit pas à caractériser une intention de nuire à son employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la faute lourde et rejeté les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée, l'arrêt rendu le 26 novembre 2008,…

1333-2 du code du travail, elle a décidé que l'ensemble des faits retenus contre ce salarié justifiait la mise à pied prononcée par l'employeur ; Attendu ensuite qu'écartant tout harcèlement de l'employeur à l'encontre de M. X..., la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci s'était rendu responsable de fautes qui ne pouvaient être reprochées aux autres signataires du tract du 13 avril 2007, que les transactions avaient été conclues avec des salariés dont les contrats de travail étaient rompus, à la différence de M. X..., et que la rémunération de ce dernier avait subi une évolution normale, a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que la discrimination invoquée n'était pas établie ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.